Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Les trois formes de groupements instituées par la présente Ordonnance, à savoir les groupements de Producteurs, les Groupements à Vocation Coopérative ou G.V.C., et les Coopératives Agricoles, visent généralement à :
- accroître et améliorer la production et l’équipement de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Artisanat Rural ;
- faciliter les opérations de Crédit Rural et de commercialisation effectuées par les agriculteurs ;
- promouvoir le mouvement coopératif en milieu rural.
Art. 2
Peuvent adhérer aux groupements et aux coopératives :
- les exploitants agricoles ;
- les éleveurs ;
- les pêcheurs et
- les artisans ruraux justifiant d’intérêts dans le champ d’action de ces sociétés.
Le nombre minimum des membres prévu pour constituer un groupement à vocation coopérative ou V.G.C. ou une coopérative est fixé à 7.
Art. 3
L’Economie Rurale est désignée comme service d’assistance technique aux coopératives et exerce les attributions particulières qui lui sont dévolues par la présente Ordonnance.
Ce service d’assistance technique a notamment pour mission de promouvoir le mouvement coopératif, d’assurer la diffusion des principes et règles de la coopération, d’aider par l’élaboration de statuts-types, par ses avis, ses conseils et son contrôle, à la création, au fonctionnement et à la gestion des Groupements à Vocation Coopérative et des Sociétés Coopératives.
Il assure le secrétariat et conserve les archives d’un Comité d’Agrément dont la composition et les attributions seront déterminées par Décret.
Titre 2 - Des groupements de producteurs
Art. 4
Les Groupements de Producteurs sont des associations sans capital, de producteurs désireux de réaliser en commun une opération en milieu rural (lutte phytosanitaire, commercialisation, plantations groupées).
Art. 5
Les Groupements de Producteurs bénéficient des avantages prévus et octroyés par les Services de l’Agriculture.
Néanmoins, ils ne peuvent prétendre aux prêts du Crédit Rural.
Les Groupements de producteurs ne sont pas agréés par le Comité d’Agrément mais seulement enregistrés par la Direction des Services Agricoles qui en communique la liste complète chaque année au plus tard le 31 décembre au Service de l’Economie Rurale.
Art. 6
Ils sont régis par des statuts internes qui précisent leur durée.
Titre 3 - Des Groupements à Vocation Coopérative (G.V.C.)
Art. 7
Les Groupements à Vocation Coopérative (G.V.C.) ou Groupements de Producteurs Mutualistes, sont des associations à capital social variable. Ils ont pour but d’assurer, avec l’aide des Services de l’Economie Rurale et de l’Agriculture, la formation des sociétaires au fonctionnement et à la gestion d’une coopérative et la pratique par ces mêmes sociétaires, des consignes relatives à la production et à la commercialisation en commun.
Art. 8
Le Groupement à Vocation Coopérative peut se doter d’un capital social, soit par rapports des sociétaires lors de la constitution, soit par engagement écrit à libérer leurs parts par prélèvement sur le produit de leurs ventes. Le G.V.C. peut prétendre au bénéfice des prêts du Crédit Rural dans les limites prévues par les dispositions en vigueur.
Art. 9
Tout Groupement à Vocation Coopérative ayant satisfait aux stipulations réglementaires en la matière peut, à l’issue d’une période probatoire de un an à trois ans, solliciter son agrément en qualité de coopérative.
Titre 4 - Des sociétés coopératives
Art. 10
Les Coopératives sont constituées sous forme de Sociétés Coopératives, Sociétés Civiles particulières de personnes, à capital variable, dont la durée est fixée à 99 ans.
Art. 11
Les Sociétés ou Institutions à caractère Coopératif constituées conformément à la présente Ordonnance, peuvent acheter, transformer, conserver, transporter, vendre et faire en général tous actes leur permettant d’atteindre leurs objectifs.
Les Sociétés Coopératives, pourront bénéficier des prêts du Crédit Rural, ainsi que d’un encadrement technique ; dans le domaine de la gestion, de la part des Services de l’Economie Rurale et de l’Agriculture.
Titre 5 - Des dispositions diverses
Art. 12
Les modalités d’application de la présente Ordonnance seront fixées par Décret.
Art. 13
Sont abrogées, les dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires, à la présente Ordonnance.
Art. 14
La présente Ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.
