Arrêté n° 007/MFB/PART/SG du 8 février 1990 complétant le tarif de la taxe spécifique sur les boissons et fixant les modalités d’application sur les boissons fabriquées ou reconditionnées au Gabon

Le tarif de la taxe spécifique sur les boissons applicable aux boissons fabriquées ou reconditionnées au Gabon est modifié et complété comme suit :

• 1° boissons non alcoolisées : tarif : 30 FCFA par litre.
• 2° boissons alcoolisées :
• a) vin de table courant destiné au reconditionnement d’une valeur entrée usine inférieure ou égale à 450 F tarif : 120 FCFA le litre.
• b) vin de table courant d’une valeur entrée usine supérieure à 450 F : tarif : 190 FCFA.

Sont exonérées de la taxe spécifique sur les boissons à concurrence d’un quart, les quantités imposables des boissons non alcoolisées fabriquées ou reconditionnées au Gabon.

Les redevables de la taxe spécifique sur les boissons instituée par l’ordonnance n° 14/89/PR du 30 septembre 1989 sont les entreprises de fabrication ou de reconditionnement des boissons au Gabon et toute personne se livrant à la mise à la consommation des boissons n’ayant pas encore supporté la taxe.

Le fait générateur est constitué, soit par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit aux conditions de livraison au Gabon, soit par le prélèvement ou l’affectation à la consommation personnelle par le fabricant.

La taxe afférente aux cessions réalisées pendant un mois déterminé doit être versée au plus tard le 25 du mois suivant à la caisse du Trésorier Payeur général.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau en trois exemplaires sur des imprimés fournis par l’administration des Contributions directes et indirectes.

Un exemplaire du bordereau est rendu, accompagné d’une quittance, à la partie versante, par le comptable du Trésor.

Le deuxième exemplaire est adressé, après annotation de la réception du numéro et de la date de quittance, par le comptable du Trésor, à la direction générale des Contributions directes et indirectes, service des taxes indirectes.

Le troisième exemplaire est conservé par le comptable du Trésor à l’appui de sa comptabilité.

Le retard dans le paiement ou le défaut de versement donne lieu à l’application d’une pénalité de 10 % constatée par l’Inspecteur.

Les redevables de la taxe spécifique sur les boissons doivent tenir une comptabilité matière des produits commercialisés par nature.

Les fabricants et les entreprises de reconditionnement des boissons sont tenus de fournir mensuellement à la direction générale des Contributions directes et indirectes, service des taxes indirectes, les états suivants :

• un état des stocks
• un état des sorties par nature des boissons et par unités de contenants
• un état comprenant : la nature des produits imposables, le nombre des produits vendus, leur tarif et le montant de la taxe due.

Les redevables sont également tenus de remettre chaque année à l’administration des Contributions directes et indirectes, en même temps que la déclaration, des résultats, un état récapitulatif faisant ressortir mensuellement :

• le nombre d’unités taxables
• le montant de la taxe
• la date et le numéro de quittance pour chaque versement.

Les entreprises de fabrication ou de reconditionnement des boissons au Gabon sont tenues d’effectuer un marquage sur les boissons alcoolisées mises en vente au Gabon.

Les entreprises de production des boissons alcoolisées doivent, pour la mise en vente au Gabon de leurs produits apposer sur les emballages d’origine ainsi que sur les contenants desdites boissons, une étiquette de la marque, de préférence sous le nom et l’adresse du fabricant, imprimées l’une sous l’autre en caractères indélébiles et très apparents, les indications ci-après :

• a) « Vente au Gabon » en caractères d’au moins 3 millimètres de hauteur ;
• b) numéro statistique et fiscal du producteur ;
• c) numéro d’ordre de chaque bouteille.

Les emballages extérieurs doivent comporter les mêmes indications, à l’exception toutefois des numéros d’ordre des contenants emballés.

Les dispositions ci-dessus, portant sur le marquage des boissons alcoolisées, ne sont pas applicables aux boissons bénéficiant de la franchise de la taxe ni à celles destinées à l’exportation, a l’avitaillement des navires et des aéronefs desservant les lignes internationales.

Le marquage est effectué par l’entreprise sur les étiquettes fournies par elle-même.

Les étiquettes ne seront apposées sur les récipients contenant les boissons alcoolisées qu’au moment de leur sortie de fabrication ou de reconditionnement après acquittement de la taxe spécifique due.

Dans les 10 jours francs après l’entrée en vigueur du présent arrêté, tout commerçant, dépositaire, grossiste, demi-grossiste ou détaillant sera tenu d’établir et d’adresser au directeur général des Contributions directes et indirectes, en trois exemplaires, un relevé indiquant, à la date d’application du présent arrêté :

• les quantités détenues en stocks dans ses magasins ;
• les quantités en cours de commande.

Les relevés, accompagnés de toutes les factures et pièces justificatives, devront comporter des renseignements nécessaires à l’identification des stocks mis à la consommation, notamment :

• nature des boissons
• identité du fabricant d’origine
• capacité des contenants.

Il est accordé un délai de 8 mois, à compter de la date du présent arrêté, aux grossistes, demi-grossistes et commerçants détaillants pour liquider les stocks de bouteilles et autres contenants des boissons alcoolisées ne présentant pas les caractéristiques du marquage telles que prévues à l’article 8 ci-dessus.

Les agents de la direction générale des Contributions directes et indirectes sont autorisés, sans préjudice des amendes prévues et de la taxe spécifique sur les boissons éludée, à détruire sur l’ensemble du territoire, dès l’expiration du délai de 8 mois visé à l’article 11 ci-dessus, les bouteilles et autres contenants de boissons alcoolisées qui ne portent pas sur leurs emballages d’origine et sur les emballages extérieurs, le marquage « Vente au Gabon » tel que prévu à l’article 8 du présent arrêté.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié, communiqué partout où besoin sera.