Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’attribution et de calcul de la pension d’invalidité et de la pension de survivants.
Art. 2
Le montant de la pension d’invalidité est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la moyenne arithmétique des rémunérations soumises à cotisation et ayant donné lieu à des mois d’assurance au cours des dix dernières années de travail précédant la date d’admission à pension ou le début d’incapacité.
Art. 3
Le montant mensuel de la pension d’invalidité est égal à 60 % de la pension de vieillesse à laquelle l’intéressé aurait eu droit s’il avait travaillé jusqu’à l’âge d’admission à pension de vieillesse.
Art. 4
Le montant mensuel de la pension d’invalidité ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Art. 5
En cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse, d’une pension anticipée, d’une pension proportionnelle, d’une pension d’invalidité ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui à la date de son décès remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension, ou qui totalisait au moins 180 mois d’assurance, le ou les survivants ont droit à une pension de survivant.
Sont considérés comme survivants, le conjoint survivant et les orphelins à charge.
On entend par orphelin à charge :
- l’enfant légitime ;
- l’enfant naturel de l’assuré légalement reconnu ;
- l’enfant du conjoint de l’assuré issu d’un mariage précédent ou d’une union précédente, sauf s’il est resté à la charge de son père ou de sa mère ;
- l’enfant adopté par l’assuré ou son conjoint, conformément aux règles du Code civil ;
- l’enfant placé sous la tutelle de l’assuré ou de son conjoint.
Art. 6
La pension de survivant est calculé en pourcentage de la pension de vieillesse, de la pension proportionnelle, de la pension d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré a ou aurait eu droit à la date de son décès selon les modalités suivantes :
- 50 % pour la veuve ou le veuf ; en cas de pluralité de veuves, le montant est réparti entre elles à parts égales. La répartition est définitive en cas de décès de l’une d’entre elles ;
- 20 % pour chaque orphelin de père ou de mère ;
- 35 % pour chaque orphelin de père et de mère.
Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder 85 % de celui de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit. S’il excède ce pourcentage, les pensions de survivants sont réduites proportionnellement.
Si l’assuré ne pouvait prétendre à une pension à la date de son décès, le conjoint survivant et les orphelins à charge bénéficient d’une allocation de survivants sous la forme d’un versement unique.
Cette allocation est répartie tel que déterminé à l’alinéa 1er ci-dessus.
En cas de pluralité de veuves, la part de l’allocation de survivant est répartie entre elles à parts égales.
Art. 7
La pension de survivant prend effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies, à condition que la demande de pension ait été adressée à la Caisse dans le délai de six mois suivant cette date.
Lorsque la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande avec rétroactivité de six mois.
La pension d’invalidité prend effet à l’expiration de la période de six mois consécutifs d’incapacité pendant laquelle le salaire de l’assuré continue à lui être payé par son employeur en application du Code du Travail.
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 9
Le présent décret, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
