Arrêté n° 000010/MTMMM/ANAC du 29 novembre 2023 portant révision de l’arrêté n° 0015/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 fixant le régime de la Licence d’exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise

Le présent arrêté porte modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 0015/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 fixant le régime de la Licence d’exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise.

Les dispositions des articles 7 et 21 de l’arrêté n° 0015/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 susvisé, sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :

« Article 7 nouveau : La délivrance à une entreprise d’une licence d’Exploitation est subordonnée au dépôt d’un dossier de demande auprès de l’ANAC.

Le dossier de demande est réputé reçu lorsqu’il comprend de manière effective les éléments ci-après :

• a) la demande signée du promoteur adressée au Directeur général de l’ANAC ;
• b) la pièce d’état civil légalisée du promoteur ;
• c) l’extrait de casier judiciaire du promoteur datant de moins de trois mois ;
• d) le certificat de résidence pour les promoteurs étrangers ;
• e) l’organigramme et les curriculum vitae des principaux responsables autorisés à engager légalement l’entreprise ;
• f) le plan d’affaires et les éléments comptables et financiers portant sur au moins trois années d’exploitation ;
• g) le ou les acte(s) constitutifs de la société, dont la fiche circuit, accompagnés des statuts conformes aux dispositions pertinentes de l’OHADA ;
• h) la copie d’éventuels projets d’accords de commercialisation ou d’exploitation conjointe avec d’autres compagnies ;
• i) l’adresse du principal établissement et du siège social en République Gabonaise.

Le postulant doit en outre :

• j) exploiter exclusivement des services de transports aériens ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l’exploitation d’aéronefs ou la réparation et l’entretien d’aéronefs ;
• k) disposer au minimum d’un aéronef sur le CTA ;
• l) procéder à l’inscription de tous ses aéronefs sur le registre d’immatriculation gabonais ;
• m) prouver la détention d’un capital social minimum de 500.000.000 FCFA ou la libération du quart de cette somme auprès d’un notaire agréé, établi en République Gabonaise. Ce capital doit être en permanence, en totalité ou majoritairement détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise ;
• n) avoir souscrit une assurance adéquate couvrant sa responsabilité à l’égard des passagers, du fret, de la poste et des tiers, conforme aux stipulations des Conventions internationales en vigueur ;
• o) démontrer, sur la base d’hypothèses réalistes, que son entreprise sera à même de faire face, à tout moment, à ses obligations actuelles et potentielles, pendant une période de vingt-quatre mois à compter du début de l’exploitation ;
• p) être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des conventions collectives gabonaises correspondant aux activités exercées.

« Article 21 nouveau : La demande de délivrance initiale de Certificat de Transporteur Aérien doit être déposée à l’ANAC, pour examen, au moins cent quatre-vingt jours ouvrables avant la date prévue du début de l’exploitation.

Ce délai court à compter de la date de réception du dossier officiel de demande.

Le dossier officiel de demande est réputé reçu lorsque le postulant joint à sa demande, de manière effective, les éléments ci-après :

• a) le nom officiel, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
• b) les noms et les adresses des représentants autorisés à engager légalement la société ;
• c) la Licence d’Exploitation ;
• d) la description de l’exploitation envisagée ;
• e) la date prévue de début de l’exploitation ;
• f) la liste des aéronefs détenus ;
• g) le certificat de transporteur aérien en état de validité de la compagnie auprès de laquelle ont été loués les appareils, le cas échéant ;
• h) les contrats de location d’aéronefs, le cas échéant ;
• i) les copies des contrats de maintenance conclus entre le postulant et tout organisme de maintenance d’aéronefs agréé ;
• j) les certificats d’immatriculation des aéronefs ;
• k) les certificats de navigabilité des aéronefs en cours de validité ;
• l) les licences radio ;
• m) les certificats de limitation de nuisance, le cas échéant ;
• n) les polices d’assurance des aéronefs en cours de validité ;
• o) les renseignements sur chaque membre d’équipage, avec certificat médical en cours de validité, types de certificats ou de licence, de qualifications, et compétence récemment confirmée sur les types d’aéronef prévus ;
• p) les renseignements détaillés sur l’exploitation proposée notamment les types d’aéronefs, les documents, les équipements de vol, de communication et de navigation, ainsi que tous les autres équipements qui seront utilisés ;
• q) la documentation relative à la formation et à la qualification des personnels navigant et au sol, dont les installations et équipements disponibles ;
• r) le volume prévu de l’activité en heures de vol ;
• s) les informations précises et vérifiables sur les bases d’exploitation et d’entretien ;
• t) la liste et la description de l’organisation du personnel d’encadrement, avec leurs titres, leurs qualifications et leur expérience pratique ;
• u) les manuels de procédures applicables aux activités envisagées.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires relatives au même objet, entre en vigueur pour compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Gabonaise et sera enregistré et communiqué partout où besoin.