Droit des affaires en Guinée

1Droit des affaires

11Droit commercial7 textes

12Concurrence, consommation6 textes

Actes

Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

Lois

Loi
n° 2012-3915 nov. 2012
Loi L/2012/039/CNT/SGG du 15 novembre 2012, portant commercialisation, consommation, publicité et parrainage du tabac et ses produits dérivés

Décrets

Décret
n° 2020-21626 août 2020
Décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 août 2020 portant réglementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée

Arrêtés

Arrêté
n° 2023-4513 janv. 2023
Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence
Arrêté
n° 2022-398330 déc. 2022
Arrêté A/2022/3983/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022 portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence

Voir les 6 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle7 textes

Règlements

Règlement
n° 2009-16CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)21 nov. 2009
Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur

Lois

Loi
n° 2016-3728 juil. 2016
Loi n° 2016-37 du 28 juillet 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée

Décrets

Décret
n° 2022-29820 juin 2022
Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur « BGDA »
Décret
n° 2022-30520 juin 2022
Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-198712 août 2022
Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 août 2022 portant règlement de l’exploitation des œuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

Voir les 7 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

15Comptabilité15 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA

Arrêtés

Arrêté
n° 2017-134111 avr. 2017
Arrêté A/2017/1341/MB/CAB/SGG du 11 avril 2017 portant cahier des charges des Centres de Gestion Agréés

Arrêtés conjoints

Arrêté conjoint
n° 2016-58130 mars 2016
Arrêté conjoint AC/2016/581/MEF/MJGS/SGG du 30 mars 2016, portant homologation du Code de déontologie de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés de Guinée

Voir les 15 textes de « Comptabilité »

16Sûretés1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

17Obligations, contrats spéciaux2 textes

Lois

Loi
n° 2012-0524 févr. 2012
Loi L/2012/005/CNT du 24 février 2012 portant dispositions applicables au crédit-bail

Arrêtés

Arrêté
n° 2014-301713 juin 2014
Arrêté A/2014/3017/MT/CAB/SGG du 13 juin 2014, portant mesures spécifiques d’immatriculation des véhicules automobiles, des tracteurs routiers et machines agricoles, des engins de travaux publics, des cyclomoteurs et motocycles donnés en crédit-bail

18Formalités7 textes

Décrets

Décret
n° 2022-58515 déc. 2022
Décret D/2022/585/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022 portant statuts de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée

Arrêtés

Arrêté
n° 2026-16030 avr. 2026
Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biométrique de commerçants et création du fichier national des commerçants
Arrêté
n° 2023-0710 janv. 2023
Arrêté A/2023/007/MCIPME/CAB/SGG du 10 janvier 2023, portant réglementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants
Arrêté
n° 2022-213029 août 2022
Arrêté A/2022/2130/MCIPME/CAB/SGG du 29 août 2022 portant règlementation de la gestion et de la procédure de délivrance des cartes professionnelles des commerçants
Arrêté
n° 2017-30354 juil. 2017
Arrêté A/2017/3035/PM/CAF3/SGG du 4 juillet 2017, portant modalités d’application du décret D/2017/123/PRG/SGG du 7 juin 2017, portant création d’un Guichet unique du commerce extérieur en République de Guinée

Voir les 7 textes de « Formalités »

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales3 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Arrêtés

Arrêté
n° 2013-661 févr. 2013
Arrêté A/2013/066/MDB/CAB/SGG du 1er février 2013, fixant les seuils de compétence de gestion du service des grandes entreprises, du service des moyennes entreprises et des sections communales et préfectorales des impôts

Décisions

Décision
n° 2016-0416 déc. 2016
Décision n° D/2016/004/CAM du 16 décembre 2016, de la Banque Centrale, relative à la prise ou à la détention de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création

22Sociétés civiles, sociétés particulières2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Instructions

Instruction
n° 2013-0117 avr. 2013
Instruction n° 001/2013 du 17 avril 2013 de la Banque Centrale relative aux modalités de mise en application de la décision n° d/2013/050/CAM du 19 mars 2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque

24Associations2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Arrêtés

Arrêté
n° 2024-141118 oct. 2024
Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’établissement des organisations non gouvernementales étrangères en République de Guinée

3Finances publiques

31Droit fiscal23 textes

Codes

Code
n° 2021-324 juil. 2021
Loi n° L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts

Directives

Directive
n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023
Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO

Lois

Loi
n° 1993-276 juil. 1993
Loi n° 93/027-CTRN du 6 juillet 1993 sur l’avis à tiers détenteur

Décrets

Voir les 23 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier42 textes

Lois

Voir les 42 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements21 textes

Actes

Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

Lois

Voir les 21 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail24 textes

Décrets

Décret
n° 2022-26531 mai 2022
Décret D/2022/265/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022 portant attributions et organisation de l’Inspection Générale du Travail
Décret
n° 2022-26731 mai 2022
Décret D/2022/267/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2012 portant attributions et organisation de l’observatoire national du travail et de l’emploi
Décret
n° 1995-2501 sept. 1995
Décret D/95/250/PRG/SGG du 1er septembre 1995 concernant les fêtes légales, chômées et payées en République de Guinée
Décret
n° 1991-8811 mars 1991
Décret n° 91-88 du 11 mars 1991 organisant le Fonds National pour la Qualification Professionnelle

Arrêtés

Arrêté
n° 2025-140831 déc. 2025
Arrêté A/2025/1408/MTFP/SG/SGG du 31 décembre 2025 fixant les mesures d’hygiène, de sécurité et santé sur les lieux de travail

Voir les 24 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale4 textes

Décrets

Décret
n° 1995-34418 déc. 1995
Décret D/95/344/PRG/SGG du 18 décembre 1995, relatif au contrôle de l’application des règles prudentielles de la caisse nationale de sécurité sociale
Décret
n° 1994-9011 oct. 1994
Décret n° D/94 /090 du 11 octobre 1994 réglementant la mutualité sociale

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-199216 août 2022
Arrêté A/2022/1992/MTFP/CAB/SGG du 16 août 2022 fixant les détails de l’organisation et mode de fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Arrêté
n° 2004-564021 nov. 2004
Arrêté n° 2004-5640 du 21 novembre 2004 portant modification de l’assiette pour le financement du régime général de la sécurité sociale

43Fonction publique18 textes

Codes

Code
n° 1998-15111 août 1998
Décret D/98/15/PRG/SGG du 11 août 1998 portant Code de déontologie de la police nationale

Lois

Loi
n° 2025-04226 déc. 2025
Loi organique L/2025/042/CNT du 26 décembre 2025 fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme
Loi
n° 2025-04326 déc. 2025
Loi ordinaire L/2025/043/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la constitution
Loi
n° 2025-04526 déc. 2025
Loi ordinaire L/2025/045/CNT du 26 décembre 2025, portant détermination des emplois civils auxquels le premier ministre nomme
Loi
n° 2013-4412 janv. 2013
Loi L/2013/044/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la police nationale

Voir les 18 textes de « Fonction publique »

44Education7 textes

Lois

Loi
n° 2003-2519 déc. 2003
Loi L/2003/025/AN du 19 décembre 2003 ratifiant et promulguant la Convention Générale A/C1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO

Décrets

Décret
n° 1998-2810 févr. 1998
Décret D/98/028/PRG/SGG du 10 février 1998, portant organisation du Centre de Formation et de Documentation Judiciaires (CFDJ)
Décret
n° 1997-19021 août 1997
Décret D/97/190/PRG/SGG du 21 août 1997 portant Organisation du Système d’Education en République de Guinée

Arrêtés

Arrêté
n° 2025-55011 juin 2024
Arrêté A/2025/550/MESRSI/CAB/SGG du 11 juin 2025 portant particularités des classes préparatoires aux grandes écoles
Arrêté
n° 2022-347829 nov. 2022
Arrêté A/2022/3478/MESRSI/CAB/SGG du 29 novembre 2022 portant institution et réglementation des activités génératrices de revenus dans les institutions d’enseignement supérieur, de recherche scientifique, des centres de documentation et d’information

Voir les 7 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures8 textes

Codes

Code
n° 1986-11928 sept. 1986
Ordonnance n° 119-PRG-86 du 28 septembre 1986 portant Code pétrolier

Décrets

Décret
n° 2022-28210 juin 2022
Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022 portant statut du Fonds d’Appui à la Promotion de Gaz « FAPGAZ SA »
Décret
n° 1992-8214 mars 1992
Décret D/92/082 du 24 mars 1992 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’importation de produits pétroliers en République de Guinée

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-384429 déc. 2022
Arrêté A/2022/3844/MEHH/CAB du 29 décembre 2022 portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Hydrocarbures
Arrêté
n° 2013-424913 août 2013
Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l’administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée - (ITIEG)

Voir les 8 textes de « Hydrocarbures »

52Mines16 textes

Lois

Loi
n° 2002-3120 déc. 2002
Loi L/2002/31/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991

Décrets

Décret
n° 2022-22910 mai 2022
Décret D/2022/229/PRG/CNRD/SGG du 10 mai 2022 portant statuts de l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM)
Décret
n° 2022-1261 mars 2022
Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 01 mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines
Décret
n° 2010-24325 oct. 2010
Décret D/2010/243/PRG/SGG du 25 octobre 2010, portant création, attributions et organisation de la Société Nationale des Infrastructures Minières (SNIM)
Décret
n° 1997-15315 juil. 1997
Décret D/97/153/PRG/SGG du 15 juillet 1997, portant modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises titulaires de titres miniers et de permis de recherche minière

Voir les 16 textes de « Mines »

53Eléctricité6 textes

Lois

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-384529 déc. 2022
Arrêté A/2022/3845/MEHH/CAB du 29 décembre 2022 portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l’Energie

Voir les 6 textes de « Eléctricité »

54Environnement24 textes

Codes

Code
n° 2018-4920 juin 2018
Loi n° 2018/0049/AN du 20 juin 2018 portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de réglementation de la chasse

Lois

Voir les 24 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire51 textes

Lois

Loi
n° 2019-2625 juin 2019
Loi L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Adhésion de la République de Guinée à la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AIIB)
Loi
n° 2015-0625 mai 2015
Loi L/2015/006/AN du 25 mai 2015 portant autorisation de ratification de l’accord relatif à l’adhésion de la République de Guinée à la Société Financière Africaine
Loi
n° 2013-6012 août 2013
Loi n° 2013-60 du 12 août 2013 portant réglementation bancaire
Loi
n° 2012-0524 févr. 2012
Loi L/2012/005/CNT du 24 février 2012 portant dispositions applicables au crédit-bail
Loi
n° 2006-1024 oct. 2006
Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Voir les 51 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances8 textes

Décisions

Décision
n° 1996-019 mai 1996
Décision D/96/001/CAM/RA du 9 mai 1996, relative à la fixation du capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances et du fonds d’établissement des sociétés mutuelles
Décision
n° 1996-1210 janv. 1996
Décision institution n° I/96/12/REA du 10 janvier 1996 relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d’accidents de circulation
Décision
n° 1996-108 janv. 1996
Décision instruction n° I/96/10/REA du 8 janvier 1996 relative à la Composition des registres et bordereaux à tenir par les Sociétés d’Assurances
Décision
n° 1996-118 janv. 1996
Décision instruction n° I/96/11/REA du 8 janvier 1996 portant fixation du taux d’intérêt des contrats d’assurances vie
Décision
n° 1996-068 janv. 1996
Décision instruction n° I/96/06/REA du 8 janvier 1996, relative au calcul de la marge de solvabilité

Voir les 8 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics11 textes

Codes

Code
n° 1988-5622 déc. 1988
Ordonnance n° 056/PRG/SGG/1988 du 22 décembre 1988 portant institution de Code des marchés publics de la République de Guinée

Lois

Décrets

Décret
n° 2026-1959 juin 2026
Décret D/2026/195/PRG/SGG du 09 juin 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Centrale d’Achat de l’Etat (CAE)
Décret
n° 2025-16420 août 2025
Décret D/2025/164/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP)

Voir les 11 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique21 textes

721Comptabilité publique générale18 textes

Lois

Loi
n° 2026-045 mars 2026
Loi L/2026/004/CNT du 05 mars 2026 portant plan de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2040
Loi
n° 2026-055 mars 2026
Loi ordinaire L/2026/005/CNT du 05 mars 2026 portant programme de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2026-2030
Loi
n° 2021-304 juil. 2021
Loi ordinaire L/2021/030/AN du 04 juillet 2021 portant autorisation de ratification d’un accord
Loi
n° 2017-558 déc. 2017
Loi L/2017/055/AN du 8 décembre 2017 portant validation des comptes des comptables publics de 1958 à 2010
Loi
n° 2013-4618 janv. 2013
Loi organique L/2013/046/CNT du 18 janvier 2013 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres

Voir les 21 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations5 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 2022-0118 janv. 2022
Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP)

Décrets

Décret
n° 2022-33230 juin 2022
Décret D/2022/0332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Prêts aux entreprises
Décret
n° 2001-10526 déc. 2001
Décret D/105/PRG/SGG du 26 décembre 2001, portant application de la Loi sur la Réforme des Entreprises Publiques et sur le Désengagement de l’Etat
Décret
n° 1993-20821 oct. 1993
Décret D/93/208 du 21 octobre 1993, relative à l’application de la loi sur la privatisation des entreprises

Arrêtés

Arrêté
n° 2015-402826 août 2015
Arrêté A/2015/4028/MP/SGG du 26 août 2015, portant modalités de communication des données aux services et organismes statistiques relevant du système statistique national par les administrations et organismes publics

74Domaines3 textes

Arrêtés

Arrêté
n° 2023-105623 mars 2023
Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés

Arrêtés conjoints

Arrêté conjoint
n° 2023-35383 août 2023
Arrêté conjoint AC/2023/3538/MATD/MUHAT/CAB/SGG du 03 août 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission Foncière Domaniale Préfectorale
Arrêté conjoint
n° 2012-397725 avr. 2012
Arrêté conjoint AC/2012/3977/MUHC/MEHSGG du 25 avril 2012, portant révision des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation, des locations des bâtiments et des prestations des permis de construire

75Droit public et administratif32 textes

751Organisation de l'Etat17 textes

Lois

Loi
n° 2026-1114 avr. 2026
Loi ordinaire L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances
Loi
n° 2025-04426 déc. 2025
Loi ordinaire L/2025/044/CNT du 26 décembre 2025, fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir règlementaire du premier ministre
Loi
n° 2025-3827 nov. 2025
Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat
Loi
n° 2025-3927 nov. 2025
Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
Loi
n° 2025-3621 nov. 2025
Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

Voir les 32 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus10 textes

Lois

Loi
n° 2025-3521 nov. 2025
Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique
Loi
n° 2025-1225 avr. 2025
Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée
Loi
n° 2019-119 mai 2019
Loi n° L/2019/0011/AN du 9 mai 2019 instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques
Loi
n° 1991-0223 déc. 1991
Loi organique n° L/91/002 du 23 décembre 1991 portant Charte des partis politiques

Ordonnances

Ordonnance
n° 2008-154 janv. 2009
Ordonnance n° 015/PRG/CNDD/2009 du 04 janvier 2009 portant gestion du processus électoral

Voir les 10 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques3 textes

Lois

78Défense, sécurité publique20 textes

Codes

Code
n° 1998-15111 août 1998
Décret D/98/15/PRG/SGG du 11 août 1998 portant Code de déontologie de la police nationale

Lois

Loi
n° 2021-2127 mai 2021
Loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Loi
n° 2020-2819 déc. 2020
Loi L/2020/0028/AN du 19 décembre 2020 relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026
Loi
n° 2020-2516 déc. 2020
Loi Ordinaire L/2020/n° 0025/AN du 16 décembre 2020 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée
Loi
n° 2020-1312 nov. 2020
Loi L/2020/n° 0013/AN du 12 novembre 2020 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée

Voir les 20 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole25 textes

811Droit foncier5 textes

Décrets

Arrêtés

Arrêté
n° 2017-87527 févr. 2017
Arrêté A/2017/875/MVAT/CAB/SGG du 27 février 2017 portant création, attestations, organisation et fonctionnement du guichet unique du foncier, de la construction et de l’habitation-GUFCH
Arrêté
n° 2014-113010 avr. 2014
Arrêté A/2014/1130/MVAT/CAB du 10 avril 2014, portant institution et fonctionnement du droit de préemption en République de Guinée

Arrêtés conjoints

Arrêté conjoint
n° 2023-35383 août 2023
Arrêté conjoint AC/2023/3538/MATD/MUHAT/CAB/SGG du 03 août 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission Foncière Domaniale Préfectorale

Voir les 25 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche36 textes

Codes

Code
n° 2025-1930 mai 2025
Loi ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime

Lois

Loi
n° 2015-0518 mai 2015
Loi L/2015/005/AN du 18 mai 2015 autorisant la ratification de la convention cadre de coopération entre les états riverains des fleuves originaires du massif du Fouta Djallon

Décrets

Décret
n° 2016-29911 oct. 2016
Décret D/2016/299/PRG/SGG du 11 octobre 2016 portant statut particulier de dockers en République de Guinée
Décret
n° 1997-1719 févr. 1997
Décret D/97/017/PRG/SGG du 19 février 1997, fixant les amendes infractions du Code de la Pêche Maritime
Décret
n° 1997-1819 févr. 1997
Décret D/97/018/PRG/SGG du 19 février 1997, portant répartition des amendes perçues au titre des infractions au Code de la Pêche Maritime

Voir les 36 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien11 textes

Codes

Code
n° 1995-242 juin 1995
Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Lois

Loi
n° 2018-303 juil. 2018
Loi ordinaire L/2018/030/AN du 3 juillet 2018 autorisant la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal)
Loi
n° 2002-1113 mai 2002
Loi L/2002/011/AN du 13 mai 2002 adoptant et promulguant le statut du Conseil Islamique de l’aviation civile (CIACG)

Décrets

Décret
n° 2025-1119 juil. 2025
Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 09 juillet 2025 portant statuts de la société de gestion des aéroports de Guinée

Arrêtés

Arrêté
n° 2020-235514 août 2020
Arrêté A/2020/2355/MT/CAB/SGG du 14 août 2020 portant amendement de l’arrêté A/2016/6650/MT/CAB/SGG du 21 novembre 2016, fixant les conditions de sélection, de désignation, de qualification et les missions des inspecteurs de l’aviation civile

Voir les 11 textes de « Droit aérien »

84Transports29 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Lois

Loi
n° 2018-2215 mai 2018
Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée
Loi
n° 2016-7430 déc. 2016
Loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée

Décrets

Décret
n° 2023-20823 sept. 2023
Décret D/2023/208/PRG/CNRD/SGG du 23 septembre 2023 fixant les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée (SNCFG SAU)
Décret
n° 2020-2971 déc. 2020
Décret D/2020/297/PRG/SGG du 01 décembre 2020 portant réglementation de l’âge limite des véhicules d’occasion à l’importation en République de Guinée

Voir les 29 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP14 textes

Codes

Code
n° 2015-2013 août 2015
Loi n° L/2015/020/AN du 13 août 2015 portant Code de la construction et de l’habitation en République de Guinée
Code
n° 1998-1713 juil. 1998
Loi n° 017/98 du 13 juillet 1998 adoptant et promulguant la loi portant Code de l’Urbanisme de la République de Guinée

Décrets

Décret
n° 2025-15115 août 2025
Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du Patrimoine Bâti Public
Décret
n° 2022-2756 juin 2022
Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 06 juin 2022 portant attributions et organisation de la Direction générale du patrimoine bâti-public
Décret
n° 2020-21626 août 2020
Décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 août 2020 portant réglementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée

Voir les 14 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs20 textes

861Tourisme5 textes

Décrets

Décret
n° 2022-2721 juin 2022
Décret D/2022/272/PRG/CNRD/SGG du 01 juin 2022 portant statuts de l’office national du tourisme « ONT GUINEE S.A. »

Arrêtés

Arrêté
n° 2024-2264 avr. 2024
Arrêté A/2024/226/MCTA/CAB/SGG du 04 avril 2024 fixant la procédure de délivrance des agréments des agences de voyage et de tourisme en République de Guinée
Arrêté
n° 2023-327717 juil. 2023
Arrêté A/2023/3277/MCTA/CAB/SGG du 17 juillet 2023 fixant les modalités d’exploitation des établissements d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée

Arrêtés conjoints

Arrêté conjoint
n° 2022-134530 juin 2022
Arrêté conjoint AC/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG du 30 juin 2022 fixant les tarifs des Droits de Timbre applicables au secteur des Agences de Voyage et de Tourisme en République de Guinée
Arrêté conjoint
n° 2013-229330 mars 2013
Arrêté conjoint AC/2013/2293/MHTA/MDB/SGG du 30 mars 2013, portant révision des tarifs des droits de timbre applicables au secteur touristique et hôtelier

Voir les 20 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias28 textes

871Télécommunications18 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 1998-10913 juil. 1998
Décret/D/98/109/PRG/SGG du 13 juillet 1998 portant interdiction du « Call-Back »

Arrêtés

Arrêté
n° 2018-819111 déc. 2018
Arrêté n° 8191 du 11 décembre 2018 portant cahier des charges général des licences globales en République de Guinée

Voir les 28 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique9 textes

Codes

Code
n° 1996-2055 déc. 1996
Décret n° D/96/205/PRG/SGG du 5 décembre 1996 portant code de déontologie médicale

Lois

Loi
n° 2017-588 déc. 2017
Loi L/2017/n° 0058/AN du 08 décembre 2017 portant création de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI)
Loi
n° 2016-6930 déc. 2016
Loi L/2016/069/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Loi
n° 2012-3915 nov. 2012
Loi L/2012/039/CNT/SGG du 15 novembre 2012, portant commercialisation, consommation, publicité et parrainage du tabac et ses produits dérivés

Décrets

Décret
n° 2023-13431 mai 2023
Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS)

Voir les 9 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées9 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Lois

Loi
n° 1995-3430 juin 1995
Loi L/95/034/CTRN du 30 juin 1995 créant une procédure de recouvrement accéléré des créances

Décrets

Décret
n° 2021-13018 mai 2021
Décret D/2021/130/PRG/SGG du 18 mai 2021 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif
Décret
n° 2008-3724 août 2008
Décret D/2008/037/PRG/SGG du 24 juillet 2008 portant organisation de l’enseignement en vue de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Voir les 9 textes de « Professions juridiques réglementées »

92Arbitrage12 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Lois

Loi
n° 2010-0420 déc. 2010
Loi Organique n° 004/CNT/2010 du 20 décembre 2010 portant modalités de saisine, intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République

Décrets

Voir les 12 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes24 textes

932Droits de la femme6 textes

Codes

Code
n° 2015-2013 août 2015
Loi n° L/2015/020/AN du 13 août 2015 portant Code de la construction et de l’habitation en République de Guinée

Lois

Loi
n° 2019-119 mai 2019
Loi n° L/2019/0011/AN du 9 mai 2019 instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques

Décrets

Arrêtés

Arrêté
n° 1990-139215 mai 1990
Arrêté n° 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes

Voir les 24 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale14 textes

Lois

Loi
n° 2019-334 juil. 2019
Loi Ordinaire n° L/2019/0033/AN du 4 juillet 2019 portant prévention et répression du terrorisme en République de Guinée
Loi
n° 2015-104 juin 2015
Loi n° /2015/010/AN du 4 juin 2015 portant application de l’article 37 de la Constitution du 7 mai 2010 et régimes particuliers de répression des infractions commises par certaines personnalités
Loi
n° 2014-1031 mai 2014
Loi L/2014/010/AN du 31 mai 2014, portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée
Loi
n° 2011-096 déc. 2011
Loi L/2011/009/AN du 6 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption
Loi
n° 2006-1024 oct. 2006
Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Voir les 14 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire31 textes

Lois

Loi
n° 2026-1214 avr. 2026
Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi
n° 2025-3621 nov. 2025
Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle
Loi
n° 2025-3721 nov. 2025
Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Loi
n° 2022-0229 mars 2022
Loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022 portant abrogation de l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021
Loi
n° 2017-334 juil. 2017
Loi L/2017/033/AN/SGG du 4 juillet 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2015/019/AN du 13 août 2015, portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry

Voir les 31 textes de « Organisation judiciaire »