Loi L/2002/018/AN du 23 octobre 2002 ratifiant et promulguant les instruments d’aménagement à la constitution et à la convention de l’Union internationale des Télécommunications (Genève 1992) telles qu’amendées pour la Conférence des plénipotentiaires (Kyoto 1994)

Signé le: 23 oct. 2002
Journal officiel: n° 2002-21
Identifiant: GIN-L-2002-18

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Note de tête du document

Loi L/2002/018/AN du 23 octobre 2002 ratifiant et promulguant les instruments d’aménagement à la constitution et à la convention de l’Union internationale des Télécommunications (Genève 1992) telles qu’amendées pour la Conférence des plénipotentiaires (Kyoto 1994) (JO 2002-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont ratifiés et promulgués les instruments d’aménagement à la constitution et à la convention de l’Union internationale des Télécommunications (Genève 1992) telles qu’amendées pour la Conférence des plénipotentiaires (Kyoto 1994).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.