Guinée

Droit civil, droit des personnes24 textes

• Décret

  n° 2022-5707 déc. 2022

  Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de protection sociale et des Violences Basées sur le Genre

• Arrêté conjoint

  n° 2022-333017 nov. 2022

  Arrêté conjoint AC/2022/3330/MATD/MPFEPV/SGG du 17 novembre 2022 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux communes dans les domaines de l’aide et assistance sociales, de l’action humanitaire, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables

• Loi

  n° 2019-119 mai 2019

  Loi n° L/2019/0011/AN du 9 mai 2019 instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques

• Décret

  n° 2019-7027 févr. 2019

  Décret D/2019/070/PRG/SGG du 27 février 2019 portant conditions et modalités de gestion et de conservation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

• Code

  n° 2015-2013 août 2015

  Loi n° L/2015/020/AN du 13 août 2015 portant Code de la construction et de l’habitation en République de Guinée

• Arrêté

  n° 1990-139215 mai 1990

  Arrêté n° 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes

• Arrêté

  n° 2026-2762 juin 2026

  Arrêté A/2026/276/MFFS/CAB/SGG du 02 juin 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre du projet « appui à la protection des enfants victimes de violations de leurs droits » - PAPEV

• Code

  n° 2019-5930 déc. 2019

  Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

• Acte

  n° 2019-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)29 juin 2019

  Acte additionnel A/SA.2/06/19 du 29 juin 2019 relatif à l’adoption de la politique et du plan d’action stratégique (2019-2030) de la CEDEAO sur l’enfant

• Code

  n° 2008-1119 août 2008

  Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant Guinéen

• Loi

  n° 2025-2027 août 2025

  Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap

• Loi

  n° 2018-2115 mai 2018

  Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée

• Arrêté conjoint

  n° 2025-63717 juil. 2025

  Arrêté conjoint AC/2025/637/MEF/MAEIAGE/SGG du 17 juillet 2025 portant tarification de la prestation du fournisseur des documents administratifs en faveur des guinéens établis à l’étranger

• Décret

  n° 2025-5114 avr. 2025

  Décret D/2025/051/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025 portant création, gestion et conservation d’un Numéro Personnel d’Identification (NPI) en République de Guinée

• Décret

  n° 2025-5214 avr. 2025

  Décret D/2025/052/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025 fixant les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques en République de Guinée

• Décret

  n° 2025-5314 avr. 2025

  Décret D/2025/053/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025 fixant les conditions de sécurité, d’intégrité, de sécurisation et de protection des données à caractère personnel en République de Guinée

• Décret

  n° 2025-5414 avr. 2025

  Décret D/2025/054/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025 fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil en République de Guinée

• Arrêté conjoint

  n° 2025-23524 mars 2025

  Arrêté conjoint A/2025/235/MATD/MSPC/MAEIAGE/CAB/SGG du 24 mars 2025 portant conditions et modalités d’application de la gratuite de la carte nationale d’identité biométrique

• Décret

  n° 2025-212 févr. 2025

  Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025 instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique

• Arrêté

  n° 2024-66315 mai 2024

  Arrêté A/2024/663/MAEIGE/CAB/SGG du 15 mai 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Haut Conseil des Guinéens établis à l’étranger

• Arrêté conjoint

  n° 2014-143212 mai 2014

  Arrêté conjoint AC/2014/1432/MSPC/MEF/SGG du 12 mai 2014, portant tarification des passeports biométriques

• Loi

  n° 1998-016 janv. 1998

  Loi L/98/001/AN/98 du 6 janvier 1998 relative à la double nationalité

• Décret

  n° 1995-2551 sept. 1995

  Décret D/95/255/PRG/SGG du 1er septembre 1995 portant création d’un fichier central de la carte nationale d’identité

• Décret

  n° 1994-5913 juin 1994

  Décret D/94/059 du 13 juin 1994, application de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée