Art. 1
Le présent Arrêté conjoint a pour objet de fixer le prix de la prestation du fournisseur de l’acte de naissance et de la carte nationale d’identité biométrique des Guinéens établis à l’étranger.
Art. 2
Les coûts de la prestation relative à la délivrance de l’acte de naissance et de la carte nationale d’identité biométrique des Guinéens établis à l’étranger pris en charge par l’État sont fixés comme suit :
- 1° Extrait d’acte de naissance : 17 Dollars ;
- 2° Carte nationale d’identité biométrique : 25 Dollars.
Art. 3
Toute révision ou modification de la présente tarification fera l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et des Guinéens établis à l’Étranger et du Ministre de l’Économie et des Finances.
Art. 4
Le présent Arrêté conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
