Droit des affaires en Côte d’Ivoire

1Droit des affaires

11Droit commercial8 textes

12Concurrence, consommation9 textes

Codes

Code
n° 2003-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2003
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

Actes

Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

Règlements

Règlement
n° 2002-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 portant sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
Règlement
n° 2002-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de disposition dominante à l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2002-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 4/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité

Voir les 9 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle12 textes

Règlements

Règlement
n° 2009-16CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)21 nov. 2009
Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur

Directives

Directive
n° 2023-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018
Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA

Ordonnances

Ordonnance
n° 2000-38824 mai 2000
Ordonnance n° 2000-388 du 24 mai 2000 ratifiant l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle, adoptée à Bangui le 24 février 1999

Voir les 12 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté5 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Lois

Loi
n° 2017-7279 nov. 2017
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Ordonnances

Ordonnance
n° 2017-30117 mai 2017
Ordonnance n° 2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif
Ordonnance
n° 1992-12416 mars 1992
Ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Décrets

Décret
n° 1993-68019 août 1993
Décret n° 93-680 du 19 août 1993 précisant les conditions d’application de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté

15Comptabilité17 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2006-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2006
Règlement n° 05/2006/CM/UEMOA du 2 mai 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des experts-comptables et des comptables agréés ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA

Instructions

Instruction
n° 2016-23UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du Plan Comptable révisé de l’UMOA

Voir les 17 textes de « Comptabilité »

16Sûretés2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Lois

Loi
n° 2017-7279 nov. 2017
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

17Obligations, contrats spéciaux2 textes

Lois

Loi
n° 2018-57513 juin 2018
Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation
Loi
n° 2017-8027 déc. 2017
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA)

18Formalités8 textes

Ordonnances

Décrets

Décret
n° 2019-77625 sept. 2019
Décret n° 2019-776 du 25 septembre 2019 relatif à l’enregistrement au Registre national des Personnes physiques et à l’attribution du Numéro national d’identification
Décret
n° 2019-77725 sept. 2019
Décret n° 2019-777 du 25 septembre 2019 déterminant les spécifications fonctionnelles et techniques minimales du Registre national des Personnes physiques
Décret
n° 2019-57918 sept. 2019
Décret n° 2019-759 du 18 septembre 2019 portant création du registre social unique des ménages pauvres et vulnérables

Voir les 8 textes de « Formalités »

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales4 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Lois

Loi
n° 2017-7279 nov. 2017
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Loi
n° 2015-90330 déc. 2015
Loi n° 2015-903 du 30 décembre 2015 relative à la protection de la société et des actionnaires minoritaires dans la société anonyme

Ordonnances

Ordonnance
n° 2015-7709 déc. 2015
Ordonnance n° 2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée

22Sociétés civiles, sociétés particulières3 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Lois

Loi
n° 1996-67129 août 1996
Loi n° 96-671 du 29 août 1996 relative aux Sociétés civiles professionnelles
Loi
n° 1991-48919 juil. 1991
Loi n° 91-489 du 19 Juillet 1991 portant ratification du Protocole relatif aux entreprises communautaires, signé à Lomé le 23 Novembre 1991

23Bourse, valeurs mobilières19 textes

Règlements

Règlement
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 août 2003
Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA

Ordonnances

Ordonnance
n° 2000-341 févr. 2000
Ordonnance n° 2000-34 du 1er février 2000 autorisant les Organismes gérant des fonds de pension publics à faire des placements financiers

Décisions

Décision
n° 2000-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 1999
Décision CREPMF n° 009/01/2000 du 16 décembre 1999 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux

Instructions

Instruction
n° 2020-61UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2020
Instruction du CREPMF n° 061/CREPMF/2020 du 20 mars 2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de l’UMOA
Instruction
n° 2018-55UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 mars 2018
Instruction du CREPMF n° 55/2018 du 14 mars 2018 relative aux conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de listing sponsor sur le marché financier régional

Voir les 19 textes de « Bourse, valeurs mobilières »

24Associations1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

3Finances publiques

31Droit fiscal62 textes

Directives

Directive
n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023
Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO
Directive
n° 2008-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2001-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices
Directive
n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

Voir les 62 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier74 textes

Codes

Code
n° 2001-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

Actes

Acte
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)12 juil. 2019
Acte additionnel n° 01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Règlements

Règlement
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 juin 2019, portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’Union Douanière et de la libre circulation de l’UEMOA

Voir les 74 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements41 textes

Codes

Code
n° 2018-6461 août 2018
Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements
Code
n° 1959-1343 sept. 1959
Loi n° 59-134 du 3 septembre 1959 déterminant le régime des investissements privés dans la République de Côte d’Ivoire

Actes

Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Lois

Loi
n° 2023-90123 nov. 2023
Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques

Voir les 41 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail48 textes

Lois

Loi
n° 2019-66823 juil. 2019
Loi n° 2019-668 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la conférence internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève (Suisse)
Loi
n° 1992-57111 sept. 1992
Loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 portant sur les modalités de la grève dans les services publics
Loi
n° 1992-57311 sept. 1992
Loi n° 92-573 du 11 septembre 1992 relative au licenciement pour motif économique

Ordonnances

Ordonnance
n° 2021-90222 déc. 2021
Ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Décrets

Décret
n° 2024-89916 oct. 2024
Décret n° 2024-899 du 16 octobre 2024 relatif aux conditions de dépôt, d’enregistrement et d’apposition des marques ou labels syndicaux

Voir les 48 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale15 textes

Lois

Loi
n° 1999-4762 août 1999
Loi n° 1999-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de Prévoyance sociale

Ordonnances

Ordonnance
n° 2025-40818 juin 2025
Ordonnance n° 2025-408 du 18 juin 2025 modifiant la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 et complétant l’article 168

Décrets

Voir les 15 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique23 textes

Actes

Acte
n° 2021-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 mars 2021
Acte additionnel n° 04/2021/CCEG/UEMOA du 25 mars 2021 portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des dirigeants des institutions de l’Union

Règlements

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille
Règlement
n° 2023-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 juin 2023
Règlement d’exécution n° 001/2023/COM/UEMOA du 08 juin 2023 portant modification du règlement d’exécution n° 007/2020/COM/UEMOA définissant les modalités d’octroi d’avance et d’acompte sur salaire aux membres et au personnel des organes de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2022-19011 mars 2022
Loi n° 2022-190 du 11 mars 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption
Loi
n° 2002-04321 janv. 2002
Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du Corps préfectoral

Voir les 23 textes de « Fonction publique »

44Education6 textes

Directives

Directive
n° 2020-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 07/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant organisation du baccalauréat harmonisé au sein des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Directive
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, du Conseil des Ministres, portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2005-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union

Lois

Loi
n° 2021-88721 déc. 2021
Loi n° 2021-887 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2019 à Paris, en France

Décrets

Décret
n° 2005-30422 sept. 2005
Décret n° 2005-304 du 22 septembre 2005 fixant en matière d’enseignement supérieur, les modalités d’application de la loi n° 2003-308 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales

Voir les 6 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures12 textes

Codes

Code
n° 1970-4893 août 1970
Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

Règlements

Règlement
n° 2022-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 06/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore

Lois

Loi
n° 1992-46930 juil. 1992
Loi n° 1992-469 du 30 juillet 1992 relative à la répression des fraudes en matière de produits pétroliers et violations aux techniques de sécurité

Ordonnances

Ordonnance
n° 2025-40518 juin 2025
Ordonnance n° 2025-405 du 18 juin 2025 portant abrogation de l’ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la Taxe de Soutien au Développement de l’Activité de Raffinage
Ordonnance
n° 2018-6431 août 2018
Ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage

Voir les 12 textes de « Hydrocarbures »

52Mines11 textes

Codes

Code
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2023
Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire
Code
n° 2003-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 déc. 2003
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire
Code
n° 1995-55317 juil. 1995
Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier
Code
n° 1964-2493 juil. 1964
Loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier

Actes

Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA

Voir les 11 textes de « Mines »

53Eléctricité16 textes

Actes

Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Directive n° 02/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relative à la promotion et au développement des énergies renouvelables dans les Etats Membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 04/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs dans les états membres de l’UEMOA

Lois

Voir les 16 textes de « Eléctricité »

54Environnement40 textes

Codes

Code
n° 1996-7663 oct. 1996
Loi n° 1996-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement

Règlements

Règlement
n° 2022-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres
Règlement
n° 2007-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 avr. 2007
Règlement n° 02/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif à la mise en œuvre du Programme Régional de Lutte contre l’Erosion Côtière de l’UEMOA (PRLEC/UEMOA)
Règlement
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 avr. 2007
Règlement n° 03/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif à la mise en place du Programme Régional de Biosécurité de l’UEMOA (PRB/UEMOA)
Règlement
n° 2005-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2005
Réglement n° 04/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 portant harmonisation des réglementations relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant

Voir les 40 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire128 textes

Règlements

Règlement
n° 2010-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 oct. 2010
Règlement n° 09/2010/CM UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2008-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2008
Règlement n° 11/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale
Règlement
n° 2002-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA
Directive
n° 2002-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Voir les 128 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances14 textes

Règlements

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

Lois

Voir les 14 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics22 textes

Codes

Code
n° 2019-67924 juil. 2019
Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics
Code
n° 2009-2596 août 2009
Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics
Code
n° 2005-11024 févr. 2005
Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

Ordonnances

Voir les 22 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique49 textes

721Comptabilité publique générale42 textes

Actes

Acte
n° 1998-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 févr. 1998
Acte additionnel n° 01/98 du 17 février 1998 instituant un fonds structurel dénommé « Fonds d’Aide à l’Intégration Régionale des états membres de l’UEMOA (F.A.I.R) »

Règlements

Règlement
n° 2021-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 002/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’intervention et responsabilités du responsable de programme et du responsable du budget opérationnel de programme au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2021-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 003/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’élaboration et d’adoption du Projet Annuel de Performance (PAP), du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et du Rapport Annuel de Performance (RAP) au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 004/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant la responsabilité des comptables des organes de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Règlement
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 005/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 portant modalités de paiement au profit d’une personne autre que le créancier

Voir les 49 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations8 textes

Lois

Loi
n° 2020-88621 oct. 2020
Loi n° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique
Loi
n° 2020-62614 août 2020
Loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat
Loi
n° 2020-62714 août 2020
Loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics
Loi
n° 1991-48919 juil. 1991
Loi n° 91-489 du 19 Juillet 1991 portant ratification du Protocole relatif aux entreprises communautaires, signé à Lomé le 23 Novembre 1991

Ordonnances

Ordonnance
n° 2016-54120 juil. 2016
Ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution

Voir les 8 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

74Domaines20 textes

Lois

Loi
n° 2019-86814 oct. 2019
Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013
Loi
n° 1997-5244 sept. 1997
Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’aménagement foncier

Décrets

Décret
n° 2021-4398 sept. 2021
Décret n° 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales
Décret
n° 2019-97827 nov. 2019
Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat et des collectivités territoriales
Décret
n° 2019-98027 nov. 2019
Décret n° 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national

Voir les 20 textes de « Domaines »

75Droit public et administratif68 textes

751Organisation de l'Etat23 textes

Actes

Acte
n° 2012-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 juin 2012
Acte additionnel n° 02/2012/CCEG/UEMOA du 6 juin 2012 instituant l’obligation de réserve des Chefs et Membres d’institutions et d’Organes de l’UEMOA, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres

Lois

Loi
n° 2026-2807 mai 2026
Loi n° 2026-280 du 7 mai 2026 portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2026-2030
Loi
n° 2022-22225 mars 2022
Loi organique n° 2022-222 du 25 mars 2022 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Loi
n° 2021-88921 déc. 2021
Loi n° 2021-889 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) adopté le 12 juillet 2019 à Abidjan en Côte d’Ivoire
Loi
n° 2018-86719 nov. 2018
Loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel

Voir les 68 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus21 textes

Codes

Code
n° 2020-3568 avr. 2020
Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du Code électoral

Lois

Loi
n° 2019-87014 oct. 2019
Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues
Loi
n° 2013-69610 oct. 2013
Loi n° 2013-696 du 10 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Éthiopie)
Loi
n° 1993-6689 août 1993
Loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques

Ordonnances

Ordonnance
n° 2023-3773 mai 2023
Ordonnance n° 2023-377 du 3 mai 2023 portant modification des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999

Voir les 21 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques10 textes

Lois

Loi
n° 2026-37619 juin 2026
Loi n° 2026-376 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Loi
n° 2018-90030 nov. 2018
Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH
Loi
n° 2014-38820 juin 2014
Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme
Loi
n° 2013-64713 sept. 2013
Loi n° 2013-647 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, signée le 30 août 1961 à New York
Loi
n° 2013-64913 sept. 2013
Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York

Voir les 10 textes de « Droits de l'homme - Libertés publiques »

78Défense, sécurité publique24 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)

Lois

Voir les 24 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole104 textes

811Droit foncier36 textes

Lois

Ordonnances

Ordonnance
n° 2018-35729 mars 2018
Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
Ordonnance
n° 2015-20824 mars 2015
Ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du Livre foncier électronique

Voir les 104 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche32 textes

Codes

Code
n° 1986-4781 juil. 1986
Loi n° 86-478 du 1er juillet 1986 relative à la pêche

Règlements

Règlement
n° 2022-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 08/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion intégrée des zones côtières
Règlement
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux règles communes de gouvernance des zones côtières et marines dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 mars 2019
Règlement d’exécution n° 003/2019/COM/UEMOA du 4 mars 2019 déterminant le taux, les modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaire et étranger exploitant un service de transport international
Règlement
n° 2008-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Règlement n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA

Voir les 32 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien24 textes

Codes

Code
n° 2013-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2013
Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Règlements

Règlement
n° 2005-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 10/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils
Règlement
n° 2005-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à la sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2005-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 08/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions médicales de délivrance des licences du personnel de l’aéronautique civile
Règlement
n° 2003-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2003
Règlement n° 02/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident

Voir les 24 textes de « Droit aérien »

84Transports22 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Règlements

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille

Lois

Loi
n° 2025-52325 juin 2025
Loi n° 2025-523 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du Corridor de Transport Praia-Dakar-Abidjan
Loi
n° 2017-7279 nov. 2017
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Loi
n° 1963-52626 déc. 1963
Loi n° 63-526 du 26 décembre 1963, relative aux peines d’amendes applicables en matière de contraventions et aux amendes forfaitaires

Voir les 22 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP20 textes

Actes

Acte
n° 2004-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 2004
Acte additionnel n° 03-2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d’Aménagement du Territoire Communautaire de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 05/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les états membres de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2025-52225 juin 2025
Loi n° 2025-522 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant établissement de la Banque de Développement Shelter-Afrique
Loi
n° 2018-57513 juin 2018
Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation
Loi
n° 1997-5244 sept. 1997
Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’aménagement foncier

Voir les 20 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs18 textes

861Tourisme4 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 10/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux agences de voyages et de tourisme au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 09/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des règles régissant la profession de guide de tourisme au sein l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Directive n° 01/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des stratégies de développement touristique au sein de l’UEMOA

Décrets

Décret
n° 2016-8663 nov. 2016
Décret n° 2016-866 du 3 novembre 2016 portant protection, aménagement et exploitation des zones de développement et d’expansion touristiques

862Hôtellerie2 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 08/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux établissements d’hébergement touristique au sein de l’UEMOA

Voir les 18 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias25 textes

871Télécommunications16 textes

Directives

Directive
n° 2023-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 06/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 relative à l’usage de masse du numérique

Lois

Ordonnances

Voir les 25 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique34 textes

Codes

Code
n° 1964-2931 août 1964
Loi n° 64-293 du 1er août 1964, portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

Règlements

Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Règlement n° 04/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2020-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 006/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant statut des autorités de réglementation pharmaceutique des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2025-52525 juin 2025
Loi n° 2025-525 du 25 juin 2025 portant modification des articles 13 et 14 de la loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie

Voir les 34 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées18 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Règlements

Règlement
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019
Règlement d’exécution n° 001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
Règlement
n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019
Règlement d’exécution n° 002/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’espace UEMOA
Règlement
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)11 janv. 2018
Règlement d’exécution n° 001/COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie

Voir les 18 textes de « Professions juridiques réglementées »

92Arbitrage10 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Lois

Loi
n° 2022-22025 mars 2022
Loi organique n° 2022-220 du 25 mars 2022 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République
Loi
n° 1993-6719 août 1993
Loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage

Décisions

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

Voir les 10 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes63 textes

931Droit civil17 textes

Lois

Loi
n° 2020-49029 mai 2020
Loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Loi
n° 2020-49129 mai 2020
Loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
Loi
n° 2019-98727 nov. 2019
Loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Loi
n° 2019-57026 juin 2019
Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Loi
n° 2019-57126 juin 2019
Loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

Voir les 63 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale44 textes

Codes

Code
n° 2018-97527 déc. 2018
Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale
Code
n° 2000-41824 mai 2000
Ordonnance n° 2000-418 du 24 mai 2000 portant Code de la fonction policière

Directives

Directive
n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Lois

Voir les 44 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire24 textes

Règlements

Règlement
n° 2017-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 mars 2017
Réglement n° 04/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant définition des caractéristiques des costumes d’apparat des membres et du Greffier de la Cour de Justice de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2022-22225 mars 2022
Loi organique n° 2022-222 du 25 mars 2022 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Loi
n° 2022-19411 mars 2022
Loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature
Loi
n° 2020-88321 oct. 2020
Loi n° 2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat
Loi
n° 2020-88421 oct. 2020
Loi n° 2020-884 du 21 octobre 2020 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits

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