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Loi
En vigueur

Loi n° 2013-696 du 10 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Éthiopie)

Signé le
10 oct. 2013
Journal officiel
n° 2013-44-ec
Identifiant
CIV-L-2013-696

Note de tête du document

Loi n° 2013-696 du 10 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Éthiopie) (JO 2013-44 ec)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2007-1-30 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.