Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie).
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.