Art. 1
Au sens du présent décret on entend par :
- identifiant de santé, la codification attribuée à chaque usager personne physique du service public et privé de la santé pour le singulariser ;
- dossier patient, le répertoire de documents retraçant l’ensemble des informations et interventions relatives à la santé d’une personne physique. Ce répertoire peut être physique ou informatisé ;
- Système d’Information hospitalier, le système d’information appliqué au secteur de la santé et destiné à assurer la gestion de l’ensemble des données nécessaires au bon fonctionnement du service public de la santé.
Art. 2
Le présent décret a pour objet d’adopter un identifiant de santé pour les usagers des établissements sanitaires publics et privés.
Art. 3
Le numéro d’immatriculation de la Couverture Maladie universelle est l’identifiant de santé. Il remplace tout autre numéro d’identification des usagers des établissements sanitaires publics et privés.
Art. 4
L’identifiant de santé est utilisé pour la prise en charge de l’usager, pour constituer le dossier patient et pour référencer les données de santé dans le système d’information hospitalier.
Art. 5
L’identifiant de santé est utilisé par tous les acteurs de santé dans les établissements sanitaires publics et privés.
Art. 6
Les usagers et les établissements sanitaires publics et privés disposent d’un délai de vingt-quatre mois pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa prise d’effet.
Art. 7
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Art. 8
Le Ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle et le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
