Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur

Il est créé, par le présent Règlement, un Observatoire Régional du Droit d’Auteur.

L’Observatoire Régional du Droit d’Auteur visé à l’article1er du présent Règlement, a pour objectifs de :

• 1) suivre l’évolution de la protection du droit d’auteur ;
• 2) faire des recommandations sur les mesures à prendre en matière de législation et d’application des lois sur la protection du droit d’auteur ;
• 3) assurer un rôle de conseil à la Commission de la CEDEAO dans la protection des droits des créateurs ;
• 4) contribuer à l’alimentation du site web et de la banque de données culturelles ;
• 5) veiller à la lutte contre la fraude en vue de mieux protéger les droits des créateurs.

L’Observatoire a pour missions de :

• 1) coordonner la lutte contre la fraude et la piraterie des œuvres d’art en vue de réduire les entraves au développement des industries culturelles ;
• 2) contribuer au renforcement du Réseau Ouest Africain des Bureaux du Droit d’Auteur ;
• 3) contribuer à l’harmonisation des législations nationales, à la mise en œuvre des recommandations de la Conférence des Ministres de la Culture de la CEDEAO, notamment à la création d’un hologramme CEDEAO ;
• 4) contribuer à la réduction de la piraterie et de la fraude dans l’espace CEDEAO.

Le siège de l’Observatoire du Droit d’Auteur est tournant en fonction du lieu de résidence de son Coordonnateur en exercice.

L’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire régional du Droit d’Auteur sont définis par un Règlement d’Exécution pris par le Président de la Commission de la CEDEAO.

Le présent Règlement est publié par la Commission dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente jours de sa signature par le Président du Conseil des Ministres. Il est également publié par chaque Etat membre dans son Journal Officiel, dans le délai de trente jours après que la Commission le lui notifiera.