Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les principes et règles de protection, d’aménagement et d’exploitation des zones de développement et d’expansion touristiques.
Art. 2
Les principes de protection, d’aménagement et d’exploitation des zones de développement et d’expansion touristiques sont :
- l’utilisation rationnelle et harmonieuse des espaces et ressources touristiques en vue d’assurer le développement durable du tourisme ;
- l’intégration des zones de développement et d’expansion touristiques ainsi que les infrastructures de développement des activités touristiques dans les différents schémas d’aménagement du territoire ;
- la protection des bases naturelles du tourisme ;
- la préservation du patrimoine culturel et des ressources touristiques à travers l’utilisation et l’exploitation, à des fins touristiques, du patrimoine culturel, historique et artistique ;
- la création d’un bâti harmonieusement aménagé et adapté au développement des activités touristiques et la sauvegarde de sa spécificité.
Art. 3
Tout aménagement dans les zones de développement et d’expansion touristiques doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Art. 4
Toute délimitation et toute déclaration des zones de développement et d’expansion touristiques reposent sur les instruments de planification et les résultats d’études d’aménagement touristique.
Les zones potentiellement réservées au développement et à l’expansion touristiques sont :
- le littoral ;
- les berges ;
- les parcs nationaux ;
- les réserves naturelles ;
- les zones montagneuses ;
- les cascades.
Art. 5
Les zones de développement et d’expansion touristiques mentionnées à l’article 4 du présent décret et celles non prévues par les instruments de planification sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres et déclarées d’utilité publique.
Art. 6
Les zones de développement et d’expansion touristiques sont classées zones touristiques protégées et sont soumises, à ce titre, aux mesures de protection particulières ci-après :
- l’occupation et l’exploitation des terrains situés à l’intérieur de ces zones dans le respect des règles d’aménagement et d’urbanisme ;
- la préservation des zones de développement et d’expansion touristiques contre toutes les formes de pollution de l’environnement et de dégradation des ressources naturelles et culturelles ;
- l’implication des communautés locales dans la sauvegarde du patrimoine et des potentialités touristiques ;
- l’interdiction de l’exercice de toute activité incompatible avec l’activité touristique.
Art. 7
Tout aménagement d’une zone de développement et d’expansion touristiques doit intervenir conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8
Le plan d’aménagement touristique est un plan opérationnel résultant d’études d’aménagement touristique. Il a pour objet notamment :
- de délimiter les zones urbanisables et constructibles ;
- de délimiter les zones à protéger ;
- de déterminer le programme d’activités à réaliser ;
- de fixer les fonctions compatibles et les investissements correspondants ;
- d’arrêter les aménagements structurants à réaliser ;
- d’élaborer le parcellaire destiné aux projets à entreprendre, en cas de besoin.
Art. 9
Le plan d’aménagement touristique intègre :
- la protection de la beauté naturelle et des sites culturels dont la conservation constitue un facteur primordial d’attraction touristique ;
- la réalisation, sur la base d’objectifs, d’investissements de nature à entraîner le développement multiforme des potentialités que renferment les zones de développement et d’expansion touristiques.
Art. 10
Le plan d’aménagement touristique tient compte particulièrement :
- des spécificités et potentialités des régions ;
- des besoins économiques et socio-culturels ;
- des obligations d’exploitation rationnelle et cohérente des zones et espaces touristiques.
Art. 11
Il peut être procédé dans le plan d’aménagement touristique, le cas échéant, à un remembrement de l’assiette foncière pour assurer la faisabilité de l’aménagement et de l’investissement.
Art. 12
La gestion et la mise en valeur des zones de développement et d’expansion touristiques sont confiées aux structures chargées du développement du tourisme en liaison avec les ministères techniques compétents.
Art. 13
L’affectation des zones de développement et d’expansion touristiques à des fins autres que celles prévues par la réglementation en vigueur est interdite.
Art. 14
Le Ministre du Tourisme, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre des Infrastructures économiques, le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme et le Ministre des Eaux et Forêts assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
