Art. 1
La date de la reprise de l’entreprise en difficulté est celle du transfert effectif de propriété à l’entreprise nouvelle, de l’entreprise en difficulté ou de la branche complète et autonome d’activité qui est reprise.
Art. 2
Les délais maximums prévus aux articles 3, 4 et 5 de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 susvisée s’appliquent de plein droit aux bénéfices des entreprises qui exercent leur activité industrielle ou agro-industrielle dans l’un des secteurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 susvisée sans préjudice des autres dispositions de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992.
Art. 3
Le dossier de demande d’exonération est déposé en trois exemplaires au ministère chargé des Finances.
Ce dossier comporte notamment les pièces suivantes :
- un exposé du plan de restructuration ;
- les actes de cession ou d’apports ;
- les trois derniers bilans et comptes d’exploitation de l’entreprise reprise ;
- les comptes financiers prévisionnels de l’entreprise nouvelle sur trois ans ;
- une fiche de renseignements généraux sur l’entreprise reprise, selon le modèle annexé au présent décret ;
- une fiche de renseignements généraux sur l’entreprise nouvelle, selon le modèle annexé au présent décret ;
- un extrait du registre du commerce, une copie de la déclaration fiscale d’existence remise à la direction générale des Impôts et une copie de la fiche de notification d’immatriculation employeur établie par la C.N.PS. concernant l’entreprise nouvelle ;
- la liste des détenteurs du capital de l’entreprise reprise, la mention de leur statut de personne de droit public ou de droit privé, leur part dans le capital et les dates d’acquisition de ces parts ;
- les statuts de l’entreprise nouvelle, la liste des dirigeants, principaux actionnaires et associés ; et leurs parts dans le capital ;
- la liste des matériels et de l’outillage repris ;
- l’engagement écrit de ne pas procéder à des distributions de dividendes au titre des exercices concernés par les exonérations d’impôts.
Art. 4
L’agrément mentionné à l’article 2 de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 susvisée est accordé ou refusé après examen, par les services compétents de l’État, des éléments contenus dans la demande d’exonération présentée par l’entreprise nouvelle.
Les services compétents de l’Etat vérifieront tous d’abord que l’entreprise reprise remplit les conditions exigées à l’article 2 1° de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992.
Ce premier examen sera suivi de celui de la situation de l’entreprise nouvelle, qui doit satisfaire à toutes les conditions de l’article 2 2° de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992.
L’Administration dispose de trois mois pour notifier sa décision après avoir accusé réception de la demande, l’absence de réponse valant rejet.
Art. 5
Des arrêtés conjoints du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan et du ministère de l’Industrie et du Commerce préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret et notamment la procédure d’instruction des dossiers.
Art. 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
