Ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est instituée en faveur des sociétés créées à compter du 1er janvier 1992 pour reprendre une entreprise industrielle ou agro-industrielle en difficulté.

L’exonération visée à l’article premier ne s’applique que sous certaines conditions :

1) Conditions relatives à l’entreprise reprise :

• a) quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise doit faire l’objet soit d’une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal en application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, soit d’un agrément des ministères chargés des Finances et de l’Industrie, lorsque la cessation d’activité est imminente, et que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
• b) l’entreprise reprise doit exercer uniquement une activité industrielle ou agro-industrielle, le rôle des matériels et de l’outillage étant prépondérant.

2) Conditions relatives à l’entreprise nouvelle :

• a) seules les entreprises créées sous forme de sociétés peuvent bénéficier des dispositions prévues à l’article premier, à condition d’être soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux plein, d’avoir été constituées pour reprendre une entreprise en difficulté et d’avoir Our activité exclusive l’exploitation de celle-ci ou d’une branche complète et autonome d’activité ;
• b) le capital de la société nouvelle ne doit pas être détenu directement ou indirectement à plus de 10 % par les personnes de droit privé qui, ensemble ou individuellement, ont détenu directement ou indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant les deux années précédant la reprise ;
• c) l’entreprise nouvelle doit prendre l’engagement de ne pas procéder à des distributions de dividendes au titre des années exonérées d’impôt.

Les sociétés concernées sont exonérées d’impôt à raison des bénéfices réalisés jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant celui de la reprise des entreprises en difficulté.

Cette exonération ne vise pas les plus-values constatées à l’occasion d’une réévaluation libre.

Les bénéfices réalisés doivent faire l’objet d’une déclaration régulière dans les délais légaux. Si la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec les termes de la période de trente-cinq mois une répartition des résultats est effectuée au prorata du temps écoulé.

Le bénéfice de l’exonération est retiré :

• si la société ne remplit pas les conditions d’exonération au moment de sa constitution ;
• si l’une ou plusieurs des conditions visées à l’article 2 cessent d’être satisfaites ;
• si au cours des quatre premières années d’exploitation la société nouvelle interrompt l’activité reprise.

Dans les cas ci-dessus l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dont la société a été dispensée devient alors immédiatement exigible sans préjudice des intérêts de retard comptés à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.

Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les conditions d’application de cette ordonnance, en particulier pour ajuster les délais maximums prévus aux articles 3, 4 et 5, en fonction des secteurs d’activité des entreprises faisant l’objet d’une reprise.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.