Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique fixe, conformément à l’article 136 de la Constitution, les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.
Art. 2
Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial.
Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.
Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
