Loi organique n° 2022-222 du 25 mars 2022 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

La saisine du Conseil constitutionnel est faite par requête écrite comportant l’identité et l’adresse du demandeur.

La requête est datée et signée par le demandeur ou son représentant dûment mandaté. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment le ou les textes de loi qui la fondent.

Elle doit contenir un exposé sommaire des faits, des motifs et des moyens invoqués.

La requête en dix exemplaires originaux ainsi que les pièces justificatives sont déposées ou transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel.

Lorsqu’il s’agit d’une contestation née de consultations populaires, la saisine obéit aux conditions de forme et de fond propres à chaque consultation.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie d’action ou par voie d’exception.

Il est saisi par voie d’action avant l’entrée en vigueur de la loi.

Il est saisi par voie d’exception après la promulgation de la loi. Les projets ou propositions de loi et les projets d’ordonnance peuvent être soumis au Conseil constitutionnel pour avis.

Le Conseil constitutionnel constate, par une décision motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui sont soumises.

Les engagements internationaux visés à l’article 120 de la Constitution, avant leur ratification, doivent être déférés au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat pour un contrôle de leur conformité à la Constitution.

Les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les lois d’autorisation en vue de la ratification des traités internationaux visés à l’article 120 de la Constitution, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application doivent être déférés au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat pour un contrôle de conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires.

Les associations des droits de l’homme légalement constituées peuvent déférer au Conseil constitutionnel, les lois relatives aux libertés publiques.

La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu’il y a urgence.

Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.

La juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel.

À l’expiration du délai fixé, si le plaideur ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil constitutionnel, la juridiction statue.

La saisine se fait par voie de requête.

Le requérant peut prouver par tous moyens :

• sa qualité de plaideur ;
• qu’il a soulevé l’inconstitutionnalité de la loi ou d’une disposition de loi devant la juridiction saisie ;
• qu’il a respecté le délai de quinze jours à lui imparti par la juridiction.

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’exception, le greffe délivre au requérant un récépissé attestant du dépôt de la requête.

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’action, il se prononce sur la conformité des textes à la Constitution dans un délai de quinze jours, à compter de sa saisine.

En cas d’urgence, le délai est ramené à huit jours.

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’exception, il se prononce sur la conformité des textes à la Constitution dans un délai de trente jours, à compter de sa saisine.

Le Conseil constitutionnel vérifie si :

• le requérant a la qualité de plaideur ;
• l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée devant la juridiction concernée ;
• le requérant a respecté le délai de quinze jours prescrit par la Constitution ;
• la norme soumise à son contrôle n’a pas déjà fait l’objet d’un contrôle de conformité, soit par voie d’action, soit par voie d’exception.

Lorsque l’une des conditions ci-dessus énumérées n’est pas respectée, la requête est déclarée irrecevable.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de :

• la promulgation des lois ;
• la mise en application des règlements des assemblées parlementaires et leurs modifications ;
• la ratification des ordonnances.

La publication d’une décision du Conseil constitutionnel constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.

En cas de saisine par voie d’action, si le Conseil constitutionnel décide qu’une disposition contraire à la Constitution est inséparable de l’ensemble du texte, celle-ci ne peut être promulguée ou mise en application.

La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à l’égard de tous.

En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès.

La loi ou la disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrogée.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une saisine faite par voie d’exception est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Dans le cas où le Conseil constitutionnel décide qu’une disposition est contraire à la Constitution, sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble d’une loi, le Président de la République peut, soit promulguer ladite loi à l’exception de cette disposition, soit demander au Parlement une nouvelle délibération.

Dans le cas prévu à l’article 103 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet son avis dans un délai de quinze jours.

Conformément à l’article 106 de la Constitution, les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres, après avis éventuel du Conseil constitutionnel.

L’avis du Conseil constitutionnel doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, à compter de sa saisine.

Dans les cas prévus par l’article 108 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue dans un délai maximum de huit jours, à compter de sa saisine.

Le Président de la République est élu au scrutin uninominal à deux tours.

Si avant le premier tour, l’un des candidats retenus par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections.

En cas de décès ou d’empêchement absolu de l’un des deux candidats arrivés en tête à l’issue du premier tour, le Président de la Commission indépendante chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel, qui décide, dans les soixante-douze heures à compter de sa saisine, de la reprise de l’ensemble des opérations électorales.

Dans les deux cas, l’élection du Président de la République se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la décision du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l’élection du Président de la République.

A ce titre, il statue sur l’éligibilité des candidats, arrête et en publie la liste définitive quinze jours avant le premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée des élections a procédé à la publication de la liste provisoire des candidatures.

Il statue sur les contestations relatives à cette élection et en proclame les résultats définitifs.

Toutes les réclamations et contestations relatives à l’élection du Président de la République sont soumises au Conseil constitutionnel conformément aux délais et conditions du Code électoral.

Après la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel, le Président de la République élu prête serment sur la Constitution devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle.

Le Vice-Président de la République assiste à la cérémonie de prestation de serment.

Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle des élections parlementaires.

À ce titre, il statue sur :

• l’éligibilité des candidats à l’élection des députés et des sénateurs ;
• les contestations relatives à l’élection des députés et des sénateurs ;
• la déchéance des députés et des sénateurs.

Toutes les réclamations et contestations relatives à l’élection des députés et des sénateurs élus doivent être élevées devant le Conseil constitutionnel conformément à la loi et aux textes particuliers relatifs à ces élections.

Le Conseil constitutionnel est saisi par une requête écrite adressée au Président du Conseil constitutionnel et déposée au secrétariat général dudit Conseil.

Pour les requérants situés en dehors de la circonscription administrative du siège du Conseil constitutionnel, celui-ci est saisi par requête, par l’intermédiaire du préfet, du sous-préfet ou de la commission chargée des élections, contre récépissé.

Le préfet, le sous-préfet ou la commission chargée des élections, avise par télégramme, télécopie ou tout autre moyen écrit, le secrétaire général du Conseil constitutionnel et assure la transmission de la requête.

Le secrétaire général donne, sans délai, avis des requêtes à l’Assemblée nationale ou au Sénat et aux personnes intéressées.

La requête doit contenir les nom, prénoms et qualités du requérant, les nom et prénoms des élus dont l’élection est contestée, ainsi que les moyens d’annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel peut, exceptionnellement, lui impartir un délai supplémentaire pour la production des pièces complémentaires.

La requête n’a pas d’effet suspensif. Elle est dispensée de frais de timbre et d’enregistrement.

Dès réception d’une requête, le Président du Conseil constitutionnel en confie l’examen à un conseiller rapporteur.

Le Président peut se désigner en qualité de rapporteur.

Dans les deux cas, le rapporteur peut se faire assister de rapporteurs adjoints.

Avis est donné, par tout moyen, aux personnes dont l’élection est contestée.

Le rapporteur leur impartit un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification ou de la publication de la contestation, pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat général du Conseil constitutionnel et produire leurs observations écrites.

Dès réception des observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, l’affaire est portée devant le Conseil constitutionnel qui statue par décision motivée.

La décision est aussitôt notifiée à l’Assemblée nationale ou au Sénat et aux personnes intéressées.

Lorsqu’il fait droit à une requête, le Conseil constitutionnel peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la Commission chargée des élections et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, ordonner une enquête, se faire communiquer tous documents et rapports relatifs à l’élection.

Le rapporteur est commis pour recevoir les déclarations des témoins.

Le procès-verbal par lui dressé est communiqué aux intéressés pour déposer leurs observations écrites dans un délai de quarante-huit heures.

Le Conseil constitutionnel statue sur la validité de l’élection sans préjudice des cas d’inéligibilité qui pourraient lui être soumis ultérieurement.

Dans tous les cas, la décision doit être rendue un mois avant la rentrée parlementaire de chacune des chambres concernées, faute de quoi l’élection est réputée validée.

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats définitifs.

Il statue sur les réclamations et les contestations.

Lorsque, à la suite de réclamations ou de contestations relatives à la régularité des opérations de vote et aux résultats du scrutin dans un bureau de vote, le Conseil constitutionnel constate l’effectivité des faits invoqués, il procède à l’annulation des résultats du bureau en cause et ordonne la reprise du scrutin dans ce bureau.

Le Président de la République élu prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle, la main droite sur la Constitution, en ces termes : « Devant le peuple souverain de Côte d’Ivoire, je jure solennellement et sur l’honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, d’incarner l’unité nationale, d’assurer la continuité de l’Etat et de défendre son intégrité territoriale, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l’intérêt supérieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment ».

Avant son entrée en fonction, le Vice-Président de la République prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle, la main droite sur la Constitution, en ces termes :

« Je jure solennellement et sur l’honneur de respecter la Constitution, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations et avec loyauté à l’égard du Président de la République. Que le Président de la République me retire sa confiance si je trahis mon serment ».

Avant son entrée en fonction, le Président du Conseil constitutionnel prête serment, la main droite sur la Constitution, devant le Président de la République, en ces termes : « Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».

Avant leur entrée en fonction, les conseillers constitutionnels prêtent serment, devant le Président du Conseil constitutionnel, la main droite sur la Constitution, en ces termes : « Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».

En l’absence de procédures spécifiques, les autres personnalités prêtent serment devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle, selon les termes de leur serment, la main droite levée.

Acte est dressé de chaque prestation de serment.