Titre 7 - Dispositions finales
Art. 59
Un règlement intérieur, pris en application de la présente loi organique, détermine les règles de procédure devant le Conseil constitutionnel.
Art. 60
Sont abrogés la loi organique n° 2001-303 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°2001-303 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, ainsi que les textes subséquents contraires.
Art. 61
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
