Art. 1
L’article 4 du décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Art.4 nouveau : Un délai de carence préalable de trois mois consécutifs à compter du paiement de la première cotisation, est obligatoire avant l’ouverture du droit aux prestations de soins de santé.
Le délai de carence prévu par le précédent alinéa est identique pour les personnes de nationalité ivoirienne et les personnes de nationalité étrangère.
Art. 2
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
