Chapitre 1 - Statut
Art. 1
Les personnels de la Police nationale sont répartis en trois corps énumérés ci-dessous :
- Corps des sous-officiers de Police ;
- Corps des officiers de Police ;
- Corps des commissaires de Police.
Ils ont pour missions de :
- Protéger les personnes et les biens ;
- Protéger les Institutions de la République ;
- Combattre la criminalité et la délinquance ;
- Constater les infractions et en rechercher et arrêter les auteurs ;
- Rechercher des renseignements nécessaires à l’information du Gouvernement ;
- Maintenir l’ordre public.
Art. 2
Les personnels de la Police nationale sont régis par le statut militaire. Ils relèvent de la compétence de la Justice militaire dans les mêmes conditions que les militaires des Forces Armées nationales.
Ils doivent exécuter leurs missions dans le respect des Institutions, des lois et règlements de la République, ainsi que du Code de Déontologie de la Police nationale.
Art. 3
Les effectifs maximaux de chacun des corps sont fixés chaque année dans la loi de Finances.
