Chapitre 5 - Les positions
Art. 22
Tout agent de la Police nationale est placé dans l’une des positions suivantes :
- l’activité ;
- le détachement ;
- la non activité ;
- la position hors cadres.
Section 1 - L’activité
Art. 23
L’activité est la position normale du policier qui exerce effectivement un emploi dans la Police nationale. Sans cesser d’être en activité, le policier peut se trouver soit en congé, soit en instance de jugement, soit en stage de formation ou de recyclage.
Art. 24
Le policier en position d’activité a droit à :
a) Une permission annuelle avec traitement d’une durée de trente jours consécutifs pour une année de service accompli.
b) Des congés de maladie d’une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant, l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
En ce qui concerne certaines maladies nécessitant un traitement long et dispendieux, le congé de maladie peut, sur proposition du Conseil de Santé, être transformé en congé de convalescence d’une durée maximum de neuf mois.
Toutefois, si la maladie provient d’un accident survenu soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, le policier a droit à un congé exceptionnel de maladie ; dans cette dernière situation, le policier a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.
c) Des congés de longue durée en cas de maladie grave d’une durée maximum de trois ans, lorsque la maladie a été contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
d) Un congé pour couche et allaitement pour les policiers de sexe féminin dans les conditions prévues par la législation du travail.
Section 2 - Les détachements
Art. 25
La position de service détaché est celle du policier dont la position d’activité est interrompue par l’exercice d’un emploi ou d’un mandat public, autre qu’électif, national ou international, ou par l’exercice d’une fonction administrative dans un service autre qu’à la Police nationale, ministérielle ou de représentation diplomatique.
Dans cette position, le policier bénéficie de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Le policier détaché reste soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.
Section 3 - La non-activité
Art. 26
La position de non-activité est celle du policier se trouvant dans une des situations suivantes :
- la suspension ;
- la disponibilité ;
- la mise hors cadre.
Art. 27
La suspension est la situation du policier qui se trouve dans une des positions suivantes :
- la privation d’emploi ;
- la mise en non activité.
Art. 28
La privation d’emploi est une mesure conservatoire prise d’office par le Ministre chargé de la Police nationale à l’encontre du policier fautif.
Art. 29
La mise en non activité est une sanction statutaire prise contre le policier pour faute professionnelle, disciplinaire ou pénale.
Art. 30
La disponibilité est la position du policier dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande. Placé hors de la Police nationale, l’intéressé cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Elle peut intervenir :
- a) sur demande de l’intéressé, s’il totalise au minimum dix années de service effectif ;
- b) d’office à l’expiration d’un congé de maladie ou de longue durée, s’il n’est pas en mesure de reprendre le service.
Le temps passé dans cette position comporte interruption de service et ne compte ni pour la réforme, ni pour la retraite et ne donne droit à aucune rémunération.
Section 4 - La position hors cadre
Art. 31
La position hors cadre est celle du policier qui, à l’expiration de son détachement est, à sa demande, maintenu dans l’emploi qu’il exerçait en position de service détaché.
Dans cette position, le policier cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il ne peut réintégrer les effectifs de la Police nationale.
