Chapitre 7 - Les conditions civiles et politiques du policier
Art. 40
Tout policier, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des ordres qu’il donne et de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il doit exercer ses fonctions avec intégrité.
Le policier est pécuniairement et disciplinairement responsable des dommages causés par son fait personnel et des matériels équipements et fonds dont il a la garde ou qu’il utilise.
L’Etat est responsable des dommages causés par le policier en service ou à l’occasion du service.
Dans tous les autres cas, tout fait dommageable engage la responsabilité personnelle de son auteur.
Art. 41
La nécessité pour les personnels de la Police nationale d’être disponibles en tout temps, entraîne pour le policier en activité de service :
- l’obligation du service permanent de jour comme de nuit, au-delà des limites fixées pour la durée normale de travail ;
- la résidence obligatoire ail lieu de leur poste d’affectation ;
- l’interdiction de se déplacer dans le pays et à l’étranger sans autorisation préalable des autorités hiérarchiques ;
- l’interdiction de faire la grève et d’exercer des activités syndicales ;
- l’interdiction d’exercer personnellement une activité privée lucrative dans le respect des lois et règlements.
Art. 42
La Police ayant pour mission d’assurer la sécurité de l’Etat et la protection des personnes et des biens, le policier, soit par ses activités, soit par son comportement, ne doit pas compromettre ou discréditer le Gouvernement auquel il doit fidélité et obéissance. Il en résulte pour lui :
- l’obligation d’observer les règles individuelles de la discipline ;
- l’interdiction de participer à des associations et d’exprimer publiquement des opinions sans autorisation préalable des autorités hiérarchiques ;
- l’interdiction de se marier sans autorisation écrite du Ministre chargé de la Police nationale.
Art. 43
Le policier est tenu au secret professionnel. Il a le devoir de ne pas porter atteinte à la neutralité de la Police nationale.
Le policier est lié, même après son retour à la vie civile, par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut en être délié qu’après autorisation prononcée par un tribunal.
Art. 44
Le policier et les membres de sa famille ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces ou outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.
A cet effet, le Ministre chargé de la Police nationale :
- est tenu de protéger le policier et sa famille contre les menaces ou attaques de toute nature dont il peut être l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ;
- est subrogé aux droits du policier victime pour obtenir des auteurs de menaces ou attaques, la restitution des sommes versées à son agent ;
- dispose, aux mêmes fins, d’une action directe qu’il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la Juridiction pénale.
La poursuite judiciaire peut également avoir lieu sur plainte du policier victime, transmise par voie hiérarchique.
Les frais occasionnés par cette action sont à la charge de l’Etat.
Art. 45
Les autorités hiérarchiques de la Police nationale doivent avoir le souci constant des intérêts matériels et moraux de leurs subordonnés. Elles ont le devoir de signaler en temps opportun au Ministre chargé de la Police nationale les motifs de leur mécontentement et de lui adresser toutes propositions concrètes pour y apporter remède.
