Chapitre 6 - Cessation définitive des fonctions
Art. 32
La cessation définitive des fonctions résulte de :
- la retraite ;
- la réforme ;
- la radiation ;
- la démission ;
- le décès.
Art. 33
La retraite est la position du policier rendu à la vie civile et admis à la jouissance d’une pension applicable aux militaires de carrière.
Le policier est mis à. la retraite d’office lorsqu’il est frappé par la limite d’âge statutaire.
La retraite peut en outre être accordée dès que le policier, après quinze années de service effectif, peut prétendre à une pension proportionnelle.
Art. 34
La réforme est la position du policier qui, n’étant plus susceptible d’être rappelé à l’activité et n’ayant pas de droit acquis à la pension de retraite, est rendu à la vie civile. Elle est prononcée pour infirmité incurable.
La réforme pour incapacité physique incurable ou mentale ou pour inaptitude doit être prononcée après avis du Conseil de Santé.
Art. 35
La radiation des cadres peut être prononcée d’office pour motifs disciplinaires dès qu’un policier peut prétendre à la pension proportionnelle, même s’il n’a pas atteint la limite d’âge de son grade.
La radiation est prononcée à l’encontre du policier après avis d’un Conseil d’Enquête pour :
- inconduite habituelle ;
- incapacité professionnelle ;
- faute grave dans le service ou faute grave contre la discipline ;
- faute contre l’honneur ;
- prolongation injustifiée, au-delà du terme, de la position de disponibilité, par mesure disciplinaire.
Art. 36
La perte de la nationalité ivoirienne ou l’acquisition d’une nationalité autre qu’ivoirienne entraîne immédiatement la radiation des effectifs de la Police nationale.
Art. 37
Le policier radié a droit au remboursement des retenues pour pension qui ont été effectuées sur sa solde pendant son activité, s’il ne peut bénéficier de son droit à la pension.
Art. 38
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter la Police nationale. Elle n’a d’effet qu’autant elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L’offre de démission peut être assortie de celle du grade détenu.
Art. 39
Le décès d’un policier entraîne la réversion de ses droits à ses ayants droits.
