Chapitre 4 - L’avancement
Art. 18
L’avancement est une promotion à un échelon ou à un grade supérieur. L’avancement dans les différents grades de la Police nationale s’effectue par corps.
Les nominations et promotions sont prononcées dans la limite des vacances budgétaires, au premier jour de chaque trimestre, dans le cadre d’un tableau d’avancement annuel.
Pour tous les corps, les avancements aux grades s’effectuent uniquement au choix, et les avancements aux échelons à l’ancienneté.
Des concours spéciaux, en vue de l’inscription sur une liste d’aptitude pourront être organisés dans le corps, dans les conditions qui seront fixées par décret.
Art. 19
Des nominations et promotions de grades résultant d’un acte caractérisé de bravoure exceptionnelle ou d’une blessure grave ou d’une invalidité permanente reçue à l’occasion du service ou dans un intérêt public, en exposant sa vie pour sauver celle d’autres personnes peuvent être prononcées à titre exceptionnel mais uniquement à l’intérieur d’un même corps :
- par décision du Ministre chargé de la Police nationale pour les sous-officiers de Police ;
- par décret en Conseil des Ministres pour les commissaires et les officiers de Police.
Le policier détenteur du grade, d’adjudant-chef-major ou de lieutenant-major peut, dans les mêmes conditions, être promu à un grade supérieur.
Dans ces cas, une promotion à un grade supérieur est admise à titre posthume.
Art. 20
Aucun policier ne peut bénéficier de deux promotions par concours spécial au cours de sa carrière.
Art. 21
Il est institué une Commission consultative, de la police nationale dont feront partie de droit, l’inspecteur général des Services de Police et le directeur général de la Police nationale. Cette Commission est composée de membres désignés par le Ministre chargé de la Police nationale et comprend obligatoirement au moins un représentant choisi parmi les plus gradés de chaque corps. La Commission consultative de la Police nationale a compétence pour donner son avis sur :
- a) les avancements, les distinctions et récompenses des personnels ;
Ne pourront participer à l’examen de chaque dossier et prendre part à la délibération s’y rapportant, que les membres de la Commission ayant un grade au moins égal à celui du postulant ;
- b) les concours et examens professionnels, y compris l’inscription sur les listes d’aptitude ;
- c) le Conseil d’Enquête ;
- d) tous problèmes intéressant la Police nationale que croira devoir lui soumettre le Ministre chargé de la Police nationale.
