Chapitre 3 - La hiérarchie policière
Art. 8
Dans l’exercice de leur fonction, les policiers sont subordonnés les uns aux autres, dans un ordre hiérarchique. La hiérarchie fixe l’ordre des grades. Elle définit le rang de chaque policier et son niveau de responsabilité.
Art. 9
Le grade est le titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. Il s’acquiert par nomination ou par promotion.
Les grades de commissaire de Police et d’officier de Police sont conférés par décret du Président de la République. Le grade de sous-officier de Police est conféré par arrêté du Ministre chargé de la Police nationale.
Art. 10
Des droits et prérogatives sont attachés au grade. Des obligations et responsabilités en découlent.
Art. 11
Le grade est perdu d’office pour l’une des causes suivantes :
- perte de la nationalité ivoirienne ;
- condamnation à l’indignité nationale ;
- condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
- destination prononcée par un jugement pénal rendu à titre définitif.
Le grade peut également être perdu par la démission qui, si elle est acceptée par l’autorité compétente, est irrévocable.
Les grades de commissaire de Police et d’officier ne peuvent être perdus que par démission acceptée par le Président de la République. Le grade de sous-officier de Police ne peut être perdu que par démission acceptée par le Ministre chargé de la Police nationale.
Art. 12
En cas d’amnistie, la réintégration d’un policier ne peut avoir lieu que si la loi l’a formellement prescrit ; cette réintégration s’opérera au grade qui sera fixé par les autorités compétentes et qui ne peut, en tout état de cause, être supérieur au grade qu’il avait au moment de sa radiation des effectifs.
Art. 13
La hiérarchie dans chacun des trois corps de la Police nationale comporte les grades suivants :
a) Corps des sous-officiers de Police :
- Elève sous-officier ;
- Sergent ;
- Sergent-chef ;
- Adjudant ;
- Adjudant-chef ;
- Adjudant-chef-major.
b) Corps des officiers de Police :
- Elève-officier ;
- Officier-stagiaire ;
- Sous-lieutenant ;
- Lieutenant ;
- Capitaine ;
- Capitaine-major.
c) Corps des commissaires de Police :
- Elève commissaire ;
- Commissaire stagiaire ;
- Commissaire de 2e classe ;
- Commissaire de 1re classe ;
- Commissaire principal ;
- Commissaire divisionnaire ;
- Contrôleur général.
Art. 14
Le policier issu du concours direct ne peut être titularisé qu’après une année de service effectif dite année probatoire.
Si les résultats ne sont pas probants, le policier stagiaire est exceptionnellement autorisé à effectuer une deuxième année probatoire.
Si à l’issue de cette deuxième année de stage, les résultats ne sont pas toujours probants, le policier stagiaire est radié des effectifs de la Police nationale.
Art. 15
L’ancienneté dans le grade est le temps passé en activité de service dans le grade. Pour chaque grade, le rang est déterminé par l’ancienneté dans le grade. A égalité d’ancienneté de grade, la priorité du rang se détermine par l’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur. En cas de nouvelle égalité, l’âge déterminera l’ancienneté.
Art. 16
Le grade confère à ses détenteurs, en position d’activité, le droit d’occuper un des emplois qui leur sont réservés.
Une échelle des emplois en rapport avec les grades des différents corps ou profil de carrière est établie pour les mutations ou nominations afin d’assurer aux policiers une amélioration, saine et progressive de leur situation administrative. A grade égal, le détenteur du pouvoir de nomination peut choisir le fonctionnaire présentant le plus de garantie de loyauté de compétence et de bonne moralité.
Art. 17
Le Président de la République arrête les tableaux d’avancement des commissaires et Officiers de Police et prononce par décret leur nomination, promotion ou changement de situation statutaire.
L’inspecteur général, les inspecteurs des Services de Police, le directeur général, le directeur général adjoint, les préfets de Police et les directeurs d’Administration centrale de la Police nationale, sont nommés par décret.
