Chapitre 8 - Rémunération et avantages matériels et sociaux du policier
Art. 46
Tout policier a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- la solde soumise à retenue pour pension ;
- l’indemnité de résidence ;
- l’indemnité de sujétion ;
- l’indemnité de risque ;
- les prestations familiales.
Il a le droit en outre à des primes spécifiques justifiées par des brevets particuliers.
Art. 47
Le policier en activité a droit au logement gratuit. Il est habillé et équipé à titre gratuit ou onéreux dans des conditions qui seront déterminées par décret. Le policier se déplaçant pour le besoin de service a droit au transport gratuit et aux frais de séjour.
Outre sa permission annuelle, et un jour de repos par semaine, le policier peut bénéficier de certaines permissions spéciales énumérées par décret.
Des réparations pécuniaires seront accordées au policier victime du devoir, c’est-à-dire blessé ou tué en service commandé, ou à l’occasion d’un service ou d’une mission ordonnés ou rendus nécessaires pour la défense des citoyens ou de leurs biens, ou la sauvegarde des Institutions de la République.
