Chapitre 10 - Dispositions finales
Art. 49
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance qui prend effet dès sa promulgation au Journal officiel.
Art. 50
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
