Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de l’exploitation forestière dans le domaine forestier national composé des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques.
Chapitre 1 - Modalités d’exploitation forestière des Agro-forêts et des forêts classées du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales
Art. 2
Les Agro-Forêts et les forêts classées du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales sont exploitées par concession de gestion.
Art. 3
Dans les Agro-Forêts et les forêts classées du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, l’exploitation forestière se fait conformément au plan d’aménagement, au cahier des charges et aux normes techniques définies par l’Administration forestière.
Art. 4
Dans les Agro-Forêts et les forêts classées du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, les quotas d’exploitation sont fixés par l’Administration forestière sur la base notamment :
- d’un inventaire forestier datant de moins de deux ans ;
- du seuil de richesse minimum à atteindre pour assurer la régénération de la ressource ligneuse, calculé sur la base des résultats de l’inventaire forestier ;
- du diamètre minimum d’exploitabilité.
Les modalités de réalisation de l’inventaire forestier, de calcul du seuil de richesse minimum et les diamètres minima d’exploitabilité sont définies par arrêté du Ministre chargé des Forêts.
Chapitre 2 - Modalités d’exploitation forestière dans les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques
Art. 5
L’exploitation forestière dans les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques est réalisée conformément au plan d’aménagement simplifié ou au plan de gestion ainsi qu’aux nonnes techniques définies par l’Administration forestière.
Art. 6
La coupe de bois à usage domestique dans les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques ou dans les forêts communautaires se fait librement par le propriétaire, dans le respect de la gestion durable des forêts et des dispositions relatives aux espèces protégées.
Art. 7
Le Ministre des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
