Règlement d’exécution n° 002/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 fixant les conditions d’admission, les modalités et les procédures d’organisation des différents examens dans le secteur de l’artisanat au sein de l’UEMOA

Titre du texte organisant la certification

Contenu

I-Dispositions générales

- le titre de qualification concerné ;

- la durée de la formation pour le titre visé

II-Conditions de participation à la certification donnant droit aux différents certificats et titres de qualification

II-1- Conditions de participation aux certificats définis dans les dispositions générales par voie d’examen :

-Conditions d’âge ;

-Dossier de candidature présentée ou soutenue par une entreprise/atelier qui atteste de la participation à un processus de formation ;

- Frais de candidature.

Les certifications peuvent se faire dans les langues nationales au même titre que la langue officielle.

II-2- Conditions de participation aux certificats définis dans les dispositions générales par voie de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La VAE est applicable à tous les certificats et titres définis dans les conditions générales.

Pour prendre part à la certification par la voie de la VAE, tout candidat doit remplir les conditions suivantes :

- Justifier de trois années d’expérience professionnelle au minimum ;

- Fournir un dossier de candidature permettant de justifier des compétences acquises au cours de son expérience professionnelle ;

- S’acquitter des frais de participation à la VAE.

Les certifications peuvent se faire dans les langues nationales au même titre que la langue officielle.

III- Modalités et procédures d’organisation de la certification donnant droit aux différents certificats et titres de qualification

III-1-Modalités et procédures pour l’obtention des certificats par voie d’examen

Phase de préparation : constitution du jury/commission de choix des sujets (proposition de sujets, tri et validation des sujets, choix final, préparation des sujets retenus,) ;

Déroulement : constitution des jurys/commissions de surveillance/correction, Évaluation des candidats, délibération et proclamation ;

Cahier de l’examinateur : définit le Code de conduite des examinateurs, conditions matérielles de gestion de l’évaluation ;

Rubriques d’évaluation pondérées par compétence, rubrique de l’épreuve, nature de l’épreuve (théorique ou pratique ou mixte), nombre de points ;

Épreuves de l’évaluation par compétences :

-Épreuve théorique de connaissances pratiques et documents concernés : les renseignements et directives nécessaires à l’administration de l’épreuve, les questions de l’épreuve et espaces pour y répondre, etc., un corrigé de l’épreuve et un barème de notation.

-Épreuve pratique par compétence : les particularités de l’épreuve, directives et les renseignements relatifs à la préparation et au déroulement de la séance d’examen, étapes de réalisation de la tâche et de la notation, directives et renseignements relatifs aux tâches de l’examinateur.

Fiche d’évaluation élaborée à partir du tableau des spécifications ;

Cahier du candidat : les directives, renseignements sur l’épreuve, renseignements sur la notation, la description de l’épreuve, les étapes du déroulement.

III-2- Modalités et procédures pour l’obtention des certificats et titres par voie de VAE

Information / sensibilisation et orientation ;

Présélection ou évaluation formative ;

Perfectionnement professionnel ;

Évaluation des compétences ;

Certification

IV-Conditions d’admission aux différents des certificats et titres de qualification

IV-1- Les conditions d’admission aux certificats par voie d’examen

-le seuil de réussite de chaque compétence (épreuve théorique de connaissances pratiques et ou épreuve pratique ou mixte) ;

-les règles de verdict prises en compte dans le référentiel de formation (le non-respect de ces règles entraine l’élimination du candidat pour l’évaluation) ;

-le candidat doit nécessairement valider l’ensemble des compétences du programme pour prétendre au titre de qualification pour un métier donné. En cas d’échec, la possibilité est donnée au candidat de bénéficier d’une remédiation.

IV-2- Les conditions d’admission aux certificats et titres par voie de VAE

-la validation par la commission de certification ;

-l’évaluation des compétences particulières ou spécifiques du métier ;

-le seuil de réussite de chaque compétence.

V- Conditions de délivrance des certificats et titres

Elles sont fixées par la Commission de délivrance.

Dispositions finales

Désignation de l’autorité chargée de l’application des dispositions.