Règlement n° 08/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux établissements d’hébergement touristique au sein de l’UEMOA

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

• UEMOA : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
• État membre : l’État partie prenante au Traité modifié de l’UEMOA tel que défini par son préambule ;
• établissements d’hébergement touristique : entreprises commerciales offrant à une clientèle principalement touristique l’hébergement, la restauration et/ou l’organisation de loisirs ;
• hôtel : établissement commercial qui offre, principalement, en location des chambres équipées et meublées à une clientèle de passage ou de séjour. Il peut aussi assurer un service de restauration et accessoirement des services de distraction, d’animation, de soins et de cure selon son orientation principale ;
• auberge : établissement commercial d’hébergement et de restauration situé hors des agglomérations urbaines et des stations touristiques ;
• motel : établissement commercial d’hébergement, situé à proximité d’un axe routier, hors des agglomérations ou à leur périphérie, qui offre des chambres ou des appartements meublés à une clientèle généralement composée par des automobilistes. Il comporte des unités de logement isolées sous forme de pavillons ou groupés en un lotissement de plain-pied, dotées chacune d’une installation sanitaire ;
• maison d’hôte : chambre aménagée chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (le petit déjeuner) ;
• relais de tourisme : établissement commercial d’hébergement, doté d’un parc ou d’un jardin et situé en général hors d’une agglomération ; il offre un service de restauration avec des menus régionaux, avec une exploitation permanente ou saisonnière ;
• résidence touristique : établissement commercial d’hébergement, à vocation touristique, qui peut offrir en location des unités de logement meublées et dotées d’une cuisine, isolées ou groupées en immeuble ou en lotissement ;
• appartement meublé : établissement d’hébergement constitué d’appartements dotés d’équipements nécessaires pour les commodités d’habitation et de services hôteliers ;
• appart hôtel : établissement d’hébergement commercial offrant les services d’un hôtel et d’un appartement meublé ;
• campement : établissement d’hébergement sommaire réalisé sur des sites touristiques, pouvant offrir la restauration et la boisson ;
• campement villageois : établissement commercial d’hébergement touristique situé en zone rurale au confort simple mais fonctionnel, respectant l’habitat traditionnel local ;
• camping : établissement commercial d’hébergement situé sur des terrains équipés, clôturés et gardés et qui offre en location des emplacements en vue d’accueillir des campeurs munis de l’équipement adéquat comme la tente, la caravane et l’autocaravane ;
• gîte : hébergement de loisir de type simple, situé en milieu rural, équipé pour la location et comportant la possibilité d’y préparer des repas ;
• gîte d’étape : type d’hébergement touristique situé en zone touristique ou le long d’itinéraires particuliers (chemin de randonnée pédestre, etc.) ;
• pension : établissement qui revêt un caractère de gestion familiale, qui loge et nourrit des personnes contre rétribution ;
• village de vacances : hébergement touristique organisé en plusieurs bâtiments, tels que des appartements, des bungalows ou des chalets, et proposant des services liés à l’hôtellerie, ainsi que des équipements et des activités de loisirs.

Le présent Règlement a pour objet l’harmonisation des règles régissant les établissements d’hébergement touristique au sein de l’UEMOA.

Les établissements d’hébergement touristique sont placés sous la tutelle technique de l’autorité en charge du tourisme.

Sont considérés comme établissements d’hébergement touristique, les établissements ci-après :

• 1° hôtel ;
• 2° auberge ;
• 3° motel ;
• 4° maison d’hôte ;
• 5° relais de tourisme ;
• 6° résidence touristique ;
• 7° appartement meublé ;
• 8° appart hôtel ;
• 9° campement ;
• 10° campement villageois ;
• 11° camping ;
• 12° gîte ;
• 13° gîte d’étape ;
• 14° pension ;
• 15° village de vacances.

Un établissement d’hébergement touristique ne peut être établi dans une zone, s’il est de nature à créer des gênes ou des nuisances pour le voisinage.

La construction, la transformation et l’aménagement des établissements d’hébergement touristique sont soumis à l’obtention d’un agrément de réalisation délivré par l’autorité en charge du tourisme.

L’agrément est attribué au promoteur.

Chaque État membre définit la liste constitutive du dossier technique d’agrément.

L’agrément est délivré après justification du paiement d’une redevance, dont le montant est fixé conjointement par les administrations chargées du tourisme et des finances de chaque État membre.

Tout agrément de réalisation d’un établissement d’hébergement touristique prend effet à compter de la date de notification.

Le début des travaux doit intervenir, au plus tard, dans les douze mois courant, à compter de la date de notification de l’agrément au bénéficiaire. Passé ce délai, l’agrément devient caduc et doit faire l’objet de renouvellement, par l’introduction d’un nouveau dossier.

L’agrément est nominatif et ne peut faire l’objet de cession. Il ne dispense pas son titulaire des autres démarches administratives prescrites par les lois et règlements en vigueur dans chaque État membre.

L’autorité compétente dispose d’un délai maximum de deux mois pour donner suite à la demande d’agrément de réalisation.

Les établissements d’hébergement touristique font l’objet d’un classement catégoriel selon des normes définies par voie de Règlement d’exécution.

Le classement, le déclassement et le reclassement sont prononcés par l’autorité en charge du tourisme, après avis favorable d’une commission nationale de classement dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis par chaque État membre.

Les établissements d’hébergement touristique sont tenus de se conformer aux obligations résultant de leur classement en indiquant notamment sur leurs enseignes, papiers et imprimés commerciaux ou publicitaires, la catégorie qui leur est assignée.

Le classement des établissements d’hébergement touristique est obligatoire. Un classement acquis est valable pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Les établissements d’hébergement touristique classés doivent apposer sur leur façade principale un panonceau mentionnant la catégorie de classement.

Les caractéristiques de ce panonceau et les modalités de son apposition sur la façade des établissements sont définies par les États membres.

Nul ne peut exploiter un établissement d’hébergement touristique s’il n’est titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’autorité compétente en charge du tourisme.

L’autorisation d’exploiter est délivrée au promoteur.

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploiter sont fixées par chaque État membre sur la base de lignes directrices convenues au plan communautaire.

L’autorisation d’exploiter n’est délivrée qu’après justification du paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du tourisme et du Ministre chargé des finances de chaque État membre.

Il est interdit à tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique :

• de s’engager pour des prestations qu’il n’est pas en mesure de fournir ;
• de fournir des services de qualité inférieure à ceux de la catégorie dans laquelle l’établissement est classé ;
• d’annoncer dans la documentation publicitaire mise à la disposition du public, des prestations qui ne sont pas effectivement fournies à la clientèle dans les conditions indiquées ;
• de s’afficher dans une catégorie qui ne lui est pas officiellement reconnue.

Tous les exploitants d’établissements d’hébergement touristique sont tenus dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois de communiquer à l’administration nationale du tourisme toutes informations, notamment statistiques, liées à l’exploitation de leur établissement.

Chaque État membre définit la nature des informations et les modalités de leur transmission.

Les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement touristique doivent être affichés de manière visible dans les locaux affectés au public.

L’accès aux établissements d’hébergement touristique est libre et ouvert au public. Toute pratique discriminatoire ou toute interdiction abusive est sanctionnée selon les lois et règlements en vigueur dans chaque État membre.

Cependant, cet accès est interdit aux mineurs non accompagnés et aux adultes qui ne respectent pas les règles relatives à l’ordre public, à la sécurité et aux bonnes mœurs.

Des inspections sont effectuées dans les établissements d’hébergement touristique par les services compétents de l’autorité en charge du tourisme afin de s’assurer du respect de la règlementation.

En cas de vente du fonds de commerce le nouvel acquéreur est tenu de solliciter, auprès de l’autorité en charge du tourisme, une nouvelle autorisation d’exploiter.

En cas de décès du titulaire d’une autorisation d’exploiter, l’exploitation de l’établissement peut se poursuivre. Toutefois, une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter doit être introduite dans le délai de six mois suivant le décès.

En cas de changement de gérant, le propriétaire de l’établissement est tenu d’aviser l’autorité en charge du tourisme par lettre recommandée ou par tout autre moyen approprié dans les quinze jours suivant le départ de l’ancien gérant.

Avant sa prise de fonction, le nouveau gérant doit justifier des aptitudes professionnelles exigées.

Toute cessation d’activités d’un établissement d’hébergement touristique, à titre provisoire ou définitif, doit faire l’objet d’une notification expresse aux services compétents en charge du tourisme, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cessation des activités.

Tous les établissements d’hébergement touristique sont soumis aux contrôles des agents assermentés et désignés des administrations nationales du tourisme et/ou des autres administrations compétentes des États membres.

Lorsqu’un établissement d’hébergement touristique est réalisé et/ou exploité de façon irrégulière, des sanctions administratives sont prononcées par l’autorité en charge du tourisme.

Conformément aux dispositions de l’article 24, alinéa 1er, du Traité modifié de l’UEMOA, la Commission est habilitée à édicter les règlements d’exécution du présent Règlement.

La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution du présent Règlement.

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Bulletin officiel de l’Union.