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Côte d'Ivoire

746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

202610 textes

Loi
n° 2026-37619 juin 2026
Loi n° 2026-376 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Loi
n° 2026-2807 mai 2026
Loi n° 2026-280 du 7 mai 2026 portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2026-2030
Décret
n° 2026-23629 avr. 2026
Décret n° 2026-236 du 29 avril 2026 portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard en Côte d’Ivoire
Décret
n° 2026-23729 avr. 2026
Décret n° 2026-237 du 29 avril 2026 modifiant le décret n° 2003-395 du 23 octobre 2003 portant modification des taux de la redevance sur les passagers embarquant aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique
Décret
n° 2026-23829 avr. 2026
Décret n° 2026-238 du 29 avril 2026 modifiant le décret n° 2008-10 du 23 janvier 2008 portant réévaluation des taux de la redevance sûreté sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Voir les 10 textes (2026)

202516 textes

Décision
n° 2025-19UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2025
Décision n° 19/CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Décret
n° 2025-7691 oct. 2025
Décret n° 2025-769 du 1er octobre 2025 portant ratification de l’Accord portant création de l’organisation interafricaine du café, adopté le 20 novembre 2020
Décret
n° 2025-63730 juil. 2025
Décret n° 2025-637 du 30 juillet 2025 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du Groupe Sectoriel Eau-Hygiène-Assainissement
Décret
n° 2025-64130 juil. 2025
Décret n° 2025-641 du 30 juillet 2025 modifiant les articles 6, 7 et 8 du décret n° 2023-169 du 22 mars 2023 fixant les spécialités médicales, les actes de médecine, de biologie et les classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis par la Couverture Maladie universelle
Décret
n° 2025-64230 juil. 2025
Décret n° 2025-642 du 30 juillet 2025 fixant les conditions et modalités de sélection des trésors humains vivants

Voir les 16 textes (2025)

202423 textes

Loi
n° 2024-94824 oct. 2024
Loi n° 2024-948 du 24 octobre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013
Décret
n° 2024-89916 oct. 2024
Décret n° 2024-899 du 16 octobre 2024 relatif aux conditions de dépôt, d’enregistrement et d’apposition des marques ou labels syndicaux
Décret
n° 2024-90216 oct. 2024
Décret n° 2024-902 du 16 octobre 2024 relatif aux obligations des employeurs
Décret
n° 2024-61510 juil. 2024
Décret n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale
Décret
n° 2024-61610 juil. 2024
Décret n° 2024-616 du 10 juillet 2024 accordant une subvention aux exportateurs nationaux de cacao

Voir les 23 textes (2024)

202328 textes

Loi
n° 2023-98812 déc. 2023
Loi n° 2023-988 du 12 décembre 2023 portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-453 du 5 août 2014 portant Statut du district autonome d’Abidjan
Loi
n° 2023-98912 déc. 2023
Loi n° 2023-989 du 12 décembre 2023 portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-454 du 5 août 2014 portant Statut du district autonome de Yamoussoukro
Décret
n° 2023-9456 déc. 2023
Décret n° 2023-945 du 6 décembre 2023 portant régime des jeux concédés à la Loterie nationale de Côte d’Ivoire
Décret
n° 2023-9466 déc. 2023
Décret n° 2023-946 du 6 décembre 2023 portant régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation
Loi
n° 2023-89723 nov. 2023
Loi n° 2023-897 du 23 novembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité africaine de Soutien Juridique

Voir les 28 textes (2023)

202226 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Ordonnance
n° 2022-90830 nov. 2022
Ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022
Loi
n° 2022-88223 nov. 2022
Loi n° 2022-882 du 23 novembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance
Loi
n° 2022-88323 nov. 2022
Loi n° 2022-883 du 23 novembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou (Russie)
Décision
n° 2022-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Décision n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant adoption de la stratégie d’encadrement des partenariats public-privé dans l’UEMOA

Voir les 26 textes (2022)

202151 textes

Décret
n° 2021-98129 déc. 2021
Décret n° 2021-981 du 29 décembre 2021 fixant le nombre des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel
Décret
n° 2021-90522 déc. 2021
Décret n° 2021-905 du 22 décembre 2021 portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance
Décret
n° 2021-91922 déc. 2021
Décret n° 2021-919 du 22 décembre 2021 relatif à la protection des femmes enceintes au travail
Ordonnance
n° 2021-90222 déc. 2021
Ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Loi
n° 2021-88721 déc. 2021
Loi n° 2021-887 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2019 à Paris, en France

Voir les 51 textes (2021)

202064 textes

Loi
n° 2020-97023 déc. 2020
Loi de finances rectificative n° 2020-970 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020
Instruction
n° 2020-64UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 déc. 2020
Instruction n° 064/2020/CREPMF du 10 décembre 2020 relative aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation
Décret
n° 2020-9559 déc. 2020
Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail
Décret
n° 2020-9569 déc. 2020
Décret n° 2020-956 du 9 décembre 2020 relatif au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent
Loi
n° 2020-94225 nov. 2020
Loi organique n° 2020-942 du 25 novembre 2020 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels

Voir les 64 textes (2020)

201978 textes

Règlement
n° 2019-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 déc. 2019
Règlement d’exécution n° 006/2019/COM/UEMOA du 31 décembre 2019 portant modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des organes de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)
Ordonnance
n° 2019-108718 déc. 2019
Ordonnance n° 2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier
Ordonnance
n° 2019-108818 déc. 2019
Ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements
Ordonnance
n° 2019-75418 déc. 2019
Ordonnance n° 2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW

Voir les 78 textes (2019)

201875 textes

Loi
n° 2018-98528 déc. 2018
Loi n° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches
Loi
n° 2018-97427 déc. 2018
Loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice
Code
n° 2018-97527 déc. 2018
Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale
Décret
n° 2018-94318 déc. 2018
Décret n° 2018-943 du 18 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement du comité d’agrément de l’agence chargée de la promotion des investissements
Décret
n° 2018-94418 déc. 2018
Décret n° 2018-944 du 18 décembre 2018 déterminant les secteurs d’activités bénéficiaires du crédit d’impôt pour ouverture du capital social aux nationaux

Voir les 75 textes (2018)

201743 textes

Décret
n° 2017-84620 déc. 2017
Décret n° 2017-846 du 20 décembre 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA
Décret
n° 2017-82914 déc. 2017
Décret n° 2017-829 du 14 décembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plate-forme électronique de partage des informations sur le crédit
Ordonnance
n° 2017-82114 déc. 2017
Ordonnance n° 2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la Fonction publique et les Etablissements publics nationaux
Ordonnance
n° 2017-82214 déc. 2017
Ordonnance n° 2017-822 du 14 décembre 2017 instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde
Loi
n° 2017-8017 déc. 2017
Loi n° 2017-801 du 7 décembre 2017 uniforme portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Voir les 43 textes (2017)

201629 textes

Loi
n° 2016-11118 déc. 2016
Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la Traite des personnes
Loi
n° 2016-11148 déc. 2016
Loi n° 2016-1114 du 8 décembre 2016 portant loi de finances rectificative pour 2016
Décret
n° 2016-11027 déc. 2016
Décret n° 2016-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée « Agence Côte d’Ivoire PME »
Instruction
n° 2016-22UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 022-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de déclaration des documents de synthèse des établissements de crédit à la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
Instruction
n° 2016-23UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du Plan Comptable révisé de l’UMOA

Voir les 29 textes (2016)

201541 textes

Loi
n° 2015-90330 déc. 2015
Loi n° 2015-903 du 30 décembre 2015 relative à la protection de la société et des actionnaires minoritaires dans la société anonyme
Loi
n° 2015-90430 déc. 2015
Loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges
Instruction
n° 2015-14UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 déc. 2015
Instruction n° 2015-14 du 30 décembre 2015fixant les modalités de communication des comptes annuels des bureaux d’information sur le crédit à la banque centrale des états de l’Afrique de l’Ouest
Instruction
n° 2015-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 déc. 2015
Instruction n° 2015-15 du 30 décembre 2015 fixant les modalités de transfert de la base de données et des copies électroniques de secours des bureaux d’information sur le crédit à la BCEAO en cas de retrait d’agrément
Loi
n° 2015-82418 déc. 2015
Loi n° 2015-824 du 18 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul (Corée du Sud)

Voir les 41 textes (2015)

201447 textes

Loi
n° 2014-85622 déc. 2014
Loi n° 2014-856 du 12 décembre 2014 relative au sport
Loi
n° 2014-80016 déc. 2014
Loi n° 2014-800 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) adopté le 16 février 2013 à N’Djamena (TCHAD)
Loi
n° 2014-80216 déc. 2014
Loi n° 2014-802 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur le commerce des armes adopté le 2 avril 2013 à New York (Etats Unis d’Amérique)
Loi
n° 2014-80416 déc. 2014
Loi n° 2014-804 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l’Eau du Bassin du Niger, signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger)
Loi
n° 2014-80616 déc. 2014
Loi n° 2014-806 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas)

Voir les 47 textes (2014)

201344 textes

Loi
n° 2013-86223 déc. 2013
Loi n° 2013-862 du 23 décembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération portant création du Centre ouest-africain de Recherches et de Services scientifiques sur le Changement climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (en anglais « WASCAL ») signé à Lomé, le 10 février 2012
Loi
n° 2013-86723 déc. 2013
Loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public
Décret
n° 2013-80726 nov. 2013
Décret n° 2013-807 du 26 novembre 2013 portant création du Service civique d’Action pour l’Emploi et le Développement, en abrégé SCAED
Décret
n° 2013-80826 nov. 2013
Décret n° 2013-808 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de collectes des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l’Anacarde et des cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde
Décret
n° 2013-80926 nov. 2013
Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou

Voir les 44 textes (2013)

201210 textes

Loi
n° 2012-118127 déc. 2012
Loi n° 2012-1181 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998
Loi
n° 2012-118427 déc. 2012
Loi n° 2012-1184 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal)
Loi
n° 2012-118727 déc. 2012
Loi n° 2012-1187 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signée le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal)
Loi
n° 2012-119027 déc. 2012
Loi n° 2012-1190 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique)
Décret
n° 2012-98810 oct. 2012
Décret n° 2012-988 du 10 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes

Voir les 10 textes (2012)

201129 textes

Décret
n° 2011-47021 déc. 2011
Décret n° 2011-470 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la Société d’Etat dénommée Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l’Electricité en abrégé SOGEPE
Décret
n° 2011-47121 déc. 2011
Décret n° 2011-471 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la Société d’Etat dénommée Société d’Opération Ivoirienne d’Electricité en abrégé SOPIE
Décret
n° 2011-47221 déc. 2011
Décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création d’une société d’Etat dénommée Energies de Côte d’Ivoire
Ordonnance
n° 2011-47321 déc. 2011
Ordonnance n° 2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles
Ordonnance
n° 2011-35124 oct. 2011
Ordonnance n° 2011-351 du 24 octobre 2011 portant suspension, pour les élections législatives de sortie de crise, des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral

Voir les 29 textes (2011)

201027 textes

Instruction
n° 2010-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 016-12-2010 du 29 décembre 2010 relative au financement des immobilisations et des participations par les systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2010-17UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 017-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à l’organisation du contrôle interne au sein des systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2010-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 018-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à l’obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel
Instruction
n° 2010-19UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 019-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à la mise en place d’un fonds de sécurité ou de solidarité au sein des réseaux d’institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit
Instruction
n° 2010-20UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 020-12-2010 du 29 décembre 2010 relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les systèmes financiers décentralisés au Ministre chargé des finances, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire de l’UMOA

Voir les 27 textes (2010)

200913 textes

Loi
n° 2009-40731 déc. 2009
Loi n° 2009-407 du 31 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’Organisation des Gendarmeries Africaines (OGA), signée le 4 avril 2003 à Dakar (Sénégal)
Décision
n° 2009-39UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 déc. 2009
Décision n° 39/2009/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant création et gestion des corridors de l’Union
Règlement
n° 2009-16CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)21 nov. 2009
Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur
Code
n° 2009-2596 août 2009
Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics
Décret
n° 2009-2606 août 2009
Décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marches Publics (ANRMP)

Voir les 13 textes (2009)

200817 textes

Loi
n° 2008-38424 déc. 2008
Loi n° 2008-384 du 24 décembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la Règlementation de la Chasse baleinière, signée le 2 décembre 1946 à Washington
Loi
n° 2008-38524 déc. 2008
Loi n° 2008-385 du 24 décembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre le Dopage dans le Sport, adoptée le 19 octobre 2005 à Paris (France)
Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Décret
n° 2007-6088 nov. 2008
Décret n° 2007-608 du 8 novembre 2007 instituant le Conseil national du Travail

Voir les 17 textes (2008)

200717 textes

Arrêté
n° 2007-1815 juil. 2007
Arrêté n° 2007-181 du 5 juillet 2007 instituant des états modèles relatifs aux opérations de courtage d’assurances
Directive
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, du Conseil des Ministres, portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2007-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Règlement n° 09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA
Loi
n° 2007-49531 mai 2007
Loi n° 2007-495 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à approuver les amendements de 1991 à la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, adoptés le 7 novembre 1991
Loi
n° 2007-49631 mai 2007
Loi n° 2007-496 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000 à Cartagena (Colombie)

Voir les 17 textes (2007)

200611 textes

Voir les 11 textes (2006)

200527 textes

Décision
n° 2005-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 2005
Décision n° 15/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 portant modalités pratiques d’application du Plan Régional de contrôle sur les axes routiers inter-états de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Loi
n° 2005-5562 déc. 2005
Loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation des produits halieutiques
Décret
n° 2005-30729 sept. 2005
Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l’Agriculture, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales
Décret
n° 2005-30422 sept. 2005
Décret n° 2005-304 du 22 septembre 2005 fixant en matière d’enseignement supérieur, les modalités d’application de la loi n° 2003-308 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales
Directive
n° 2005-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union

Voir les 27 textes (2005)

20049 textes

Loi
n° 2004-66317 déc. 2004
Loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation
Décret
n° 2004-64916 déc. 2004
Décret n° 2004-649 du 16 décembre 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Développement Durable, en abrégé « C.N.D.D »
Loi
n° 2004-42930 août 2004
Loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Décret
n° 2004-40612 août 2004
Décret n° 2004-406 du 12 août 2004 relatif à la sécurité des magistrats et des juridictions

Voir les 9 textes (2004)

200310 textes

Code
n° 2003-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 déc. 2003
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire
Règlement
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 août 2003
Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA
Loi
n° 2003-2087 juil. 2003
Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales
Décret
n° 2003-14330 mai 2003
Décret n° 2003-143 du 30 mai 2003 portant additif au décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier relatives à l’importation et à l’exportation des diamants bruts en vue de la mise en œuvre du processus de Kimberley
Code
n° 2003-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2003
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

Voir les 10 textes (2003)

200227 textes

Loi
n° 2002-54531 déc. 2002
Loi n° 2002-545 du 3 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur l’interdiction de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention 1980, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996)
Loi
n° 2002-54831 déc. 2002
Loi n° 2002-548 du 31 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Traité d’Interdiction complète des Essais nucléaires, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 24 septembre 1996, à New-York
Loi
n° 2002-55031 déc. 2002
Loi n° 2002-550 du 31 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole amendant les articles premier, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Dakar le 21 décembre 2001
Règlement
n° 2002-14UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)13 déc. 2002
Règlement d’exécution n° 014/2002/COM/UEMOA du 13 décembre 2002 déterminant les modalités de demandes et de délivrance des certificats d’origine des produits de l’UEMOA
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

Voir les 27 textes (2002)

200119 textes

Acte
n° 2001-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 03-2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l’UEMOA
Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA
Acte
n° 2001-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 05-2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l’artisanat au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Directive
n° 2001-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices
Code
n° 2001-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

Voir les 19 textes (2001)

200012 textes

Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA
Arrêté
n° 2000-1116 sept. 2000
Arrêté n° 111 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexés
Arrêté
n° 2000-1126 sept. 2000
Arrêté n° 112 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural
Arrêté
n° 2000-1396 sept. 2000
Arrêté n° 139 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier
Arrêté
n° 2000-1406 sept. 2000
Arrêté n° 140 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier

Voir les 12 textes (2000)

199921 textes

Décision
n° 2000-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 1999
Décision CREPMF n° 009/01/2000 du 16 décembre 1999 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux
Autres types
CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)10 déc. 1999
Code de conduite pour la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, fait à Lomé, le 10 décembre 1999
Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Voir les 21 textes (1999)

199817 textes

Décret
n° 1998-75930 déc. 1998
Décret n° 98-759 du 30 décembre 1998 portant modification du décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d’application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contraventions et organisation et organisant, en cette matière, la perception d’amendes forfaitaires
Loi
n° 1998-74923 déc. 1998
Loi n° 98-749 du 23 décembre 1998 portant Répression des Infractions à la Réglementation sur les Armes, Munitions et Substances explosives
Loi
n° 1998-75723 déc. 1998
Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes
Loi
n° 1998-75823 déc. 1998
Loi n° 98-758 du 23 décembre 1998 portant création du réseau des Marchés d’Intérêt national en Côte d’Ivoire
Directive
n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

Voir les 17 textes (1998)

199715 textes

Loi
n° 1997-73123 déc. 1997
Loi n° 97-731 du 23 décembre 1997 portant dissolution de l’Etablissement public dénommé « Caisse autonome d’Amortissement » et transfert de ses missions à une société d’Etat
Instruction
n° 1997-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 2/97 du 29 novembre 1997 relative à l’habilitation de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
Instruction
n° 1997-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 3/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément du Dépositaire Central/Banque de Règlement
Instruction
n° 1997-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 4/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI)
Instruction
n° 1997-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 5/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément des sociétés de gestion de patrimoine

Voir les 15 textes (1997)

199639 textes

Arrêté
n° 1996-10287 nov. 1996
Arrêté n° 1028-MEF du 7 novembre 1996 sur les Modalités d’évaluation des avantages en nature
Décret
n° 1996-88425 oct. 1996
Décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
Loi
n° 1996-7653 oct. 1996
Loi n° 96-765 du 3 octobre 1996 relative aux perquisitions en matière de lutte contre la criminalité
Code
n° 1996-7663 oct. 1996
Loi n° 1996-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement
Décret
n° 1996-73319 sept. 1996
Décret n° 1996-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 1996-669 du 29 août portant Code pétrolier

Voir les 39 textes (1996)

19958 textes

Arrêté
n° 1995-12122 déc. 1995
Arrêté n° 121 du 22 décembre 1995 fixant les conditions de recevabilité des déclarations d’investissements et demande d’agrément à l’investissement
Loi
n° 1995-89327 oct. 1995
Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales
Décret
n° 1995-8596 oct. 1995
Décret n° 95-859 du 6 octobre 1995 fixant les modalités et les conditions de la vente de logements du patrimoine immobilier de l’Etat
Décret
n° 1995-72120 sept. 1995
Décret n° 95-721 du 20 septembre 1995 portant interdiction des marches et manifestations sur la voie et dans les lieux publics
Décret
n° 1995-6906 sept. 1995
Décret n° 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d’exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics

Voir les 8 textes (1995)

19948 textes

Décret
n° 1994-65714 déc. 1994
Décret n° 94-657 du 14 décembre 1994 portant Tarif de la taxe spéciale sur la consommation d’eau
Loi
n° 1994-62018 nov. 1994
Loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce-détention en matière de produits agricoles
Loi
n° 1994-44216 août 1994
Loi n° 94-442 du 16 août 1994 portant modification de la loi n° 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et a l’exercice de la chasse
Décret
n° 1994-24428 avr. 1994
Décret n° 94-244 du 28 avril 1994 portant création du Fonds national de l’Energie Electrique
Loi
n° 1994-22325 avr. 1994
Loi n° 94-223 du 25 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar

Voir les 8 textes (1994)

19937 textes

Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Décret
n° 1993-68019 août 1993
Décret n° 93-680 du 19 août 1993 précisant les conditions d’application de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté
Loi
n° 1993-6619 août 1993
Loi n° 1993-661 du 9 août 1993 relative au secret bancaire
Loi
n° 1993-6629 août 1993
Loi n° 93-662 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Pays africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992
Loi
n° 1993-6689 août 1993
Loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques

Voir les 7 textes (1993)

199210 textes

Loi
n° 1992-94623 déc. 1992
Loi n° 92-946 du 23 décembre 1992 portant adoption de l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article 7 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et Protocole
Loi
n° 1992-56511 sept. 1992
Loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers prises en charge par l’Etat
Loi
n° 1992-57011 sept. 1992
Loi n° 1992-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique
Loi
n° 1992-57111 sept. 1992
Loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 portant sur les modalités de la grève dans les services publics
Loi
n° 1992-57311 sept. 1992
Loi n° 92-573 du 11 septembre 1992 relative au licenciement pour motif économique

Voir les 10 textes (1992)

19914 textes

Loi
n° 1991-88927 déc. 1991
Loi n° 91-889 du 27 décembre 1991 portant réglementation de la profession de courtier d’assurance
Décret
n° 1991-80811 déc. 1991
Décret n° 808 du 11 décembre 1991 modifié par le décret n° 93-676 du 19 août 1993
Décret
n° 1991-6549 oct. 1991
Décret n° 91-654 du 9 octobre 1991 portant création et organisation du Laboratoire national de la Santé publique de Côte d’Ivoire
Loi
n° 1991-48919 juil. 1991
Loi n° 91-489 du 19 Juillet 1991 portant ratification du Protocole relatif aux entreprises communautaires, signé à Lomé le 23 Novembre 1991

19905 textes

Décret
n° 1990-116228 sept. 1990
Décret n° 90-1162 du 28 septembre 1990 portant ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
Décret
n° 1990-66322 août 1990
Décret n° 1990-663 du 22 août 1990 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, et à l’exercice de la profession de commissionnaire en Douane
Décret
n° 1990-44329 mai 1990
Décret n° 90-443 du 29 mai 1990 portant application de la loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire
Loi
n° 1990-43429 mai 1990
Loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts
Décret
n° 1990-9017 janv. 1990
Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

19883 textes

Loi
n° 1988-6507 juil. 1988
Loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles
Loi
n° 1988-6517 juil. 1988
Loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives
Décret
n° 1988-2222 mars 1988
Décret n° 1988-822 du 2 mars 1988 portant contrôle des marchandises en transit en République de Côte d’Ivoire

19872 textes

19862 textes

Loi
n° 1986-135715 déc. 1986
Loi n° 86-1357 du 15 décembre 1986, portant prorogation des dispositions de la loi n° 84-1243 du 8 novembre 1984, relative à la déclaration obligatoire des naissances et à l’enregistrement des naissances non déclarées dans les délais légaux
Code
n° 1986-4781 juil. 1986
Loi n° 86-478 du 1er juillet 1986 relative à la pêche

19853 textes

19831 texte

Convention
15 juin 1983
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et le Canada du 15 juin 1983 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale

19813 textes

Arrêté interministériel
n° 1981-8120 juin 1981
Arrêté interministériel n° 81 MPA/MINIMAR. /MEF du 20 juin 1981, portant modalités d’attribution de licence de Pêche
Décret
n° 1981-14826 févr. 1981
Décret n° 81-148 du 26 février 1981, fixant les modalités d’application de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980, réglementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles au de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Décret
n° 1981-13718 févr. 1981
Décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux

19801 texte

Loi
n° 1980-118017 oct. 1980
Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale

19793 textes

19781 texte

Convention
15 févr. 1978
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la Norvège du 15 février 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu

19775 textes

Loi
n° 1977-99518 déc. 1977
Loi n° 77-995 du 18 décembre 1977, réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Convention
25 nov. 1977
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la Belgique du 25 novembre 1977 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Décret
n° 1977-9065 nov. 1977
Décret n° 77-906 du 5 novembre 1977 relatif aux lotissements ruraux
Convention collective
19 juil. 1977
Convention collective interprofessionnelle de Côte d’Ivoire du 19 juillet 1977
Arrêté
n° 1977-025 janv. 1977
Arrêté n° 2 du 5 janvier 1977 fixant les modalités des produits et marchandises auxquels sont applicables les dispositions de l’article 175 du Code des douanes

19753 textes

19742 textes

19731 texte

Loi
n° 1973-36826 juil. 1973
Loi n° 73-368 du 26 juillet 1973 déterminant le régime d’investissements privés à caractère touristique

19723 textes

19711 texte

Décret
n° 1971-34112 juil. 1971
Décret n° 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d’application de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété

19704 textes

Loi
n° 1970-4833 août 1970
Loi n° 1970-483 du 3 août 1970, sur la minorité
Loi
n° 1970-4873 août 1970
Loi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, en réglementant le titre et la profession
Loi
n° 1970-4883 août 1970
Loi n° 70-488 du 3 août 1970 instituant l’Ordre des Architectes, en réglementant le titre et la profession
Code
n° 1970-4893 août 1970
Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

19693 textes

Décret
n° 1969-44522 oct. 1969
Décret n° 69-445 du 22 octobre 1969 portant interdiction du chalutage de fond aux navires de pêche étrangers dans la zone contigüe aux eaux territoriales de la Côte d’Ivoire
Loi
n° 1969-37212 août 1969
Loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat
Arrêté
n° 1969-49526 févr. 1969
Arrêté n° 495 TP/MM du 26 février 1969 relatif aux différentes zones de navigation

19682 textes

Décret
n° 1968-4103 sept. 1968
Décret n° 1968-410 du 3 septembre 1968 relatif à la constatation des infractions aux lois et règlements des douanes
Loi
n° 1968-34629 juil. 1968
Loi n° 68-346 du 29 juillet 1968, portant création d’un Fonds de Garantie des crédits aux Entreprises ivoiriennes

19663 textes

19654 textes

196422 textes

Décret
n° 1964-46227 nov. 1964
Décret n° 64-462 du 27 novembre 1964, fixant les modalités d’application de la loi n° 64-293 du 1er août 1964, portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme
Loi
n° 1964-3737 oct. 1964
Loi n° 1964-373 du 7 octobre 1964, relative au nom
Loi
n° 1964-3747 oct. 1964
Loi n° 1964-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil
Loi
n° 1964-3757 oct. 1964
Loi n° 1964-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage
Loi
n° 1964-3767 oct. 1964
Loi n° 1964-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps

Voir les 22 textes (1964)

19632 textes

19624 textes

Loi
n° 1962-25331 juil. 1962
Loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d’urbanisme
Décret
n° 1962-17529 mai 1962
Décret n° 62-175 du 29 mai 1962 portant organisation des services préfectoraux
Loi
n° 1962-6420 févr. 1962
Loi n° 1962-64 du 20 février 1962 instituant une carte nationale d’identité
Arrêté
n° 1962-228 janv. 1962
Arrêté n° 22/FAEP du 8 janvier 1962 portant sur le remboursement de l’excédent de crédit de taxes non imputable

19615 textes

Décret
n° 1961-42329 déc. 1961
Décret n° 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l’exercice du droit de grâce
Décret
n° 1961-42529 déc. 1961
Décret n° 1961- 425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité
Loi
n° 1961-15518 mai 1961
Loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire
Convention
24 avr. 1961
Annexe à l’Accord Général de Coopération Technique entre la Côte d’Ivoire et la France du 24 avril 1961
Ordonnance
n° 1961-12314 avr. 1961
Ordonnance n° 61-123 du 14 avril 1961 portant sur la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

19591 texte

Code
n° 1959-1343 sept. 1959
Loi n° 59-134 du 3 septembre 1959 déterminant le régime des investissements privés dans la République de Côte d’Ivoire

19582 textes

Délibération
n° 1958-1875 févr. 1958
Délibération n° 187-57-AT du 5 février 1958 fixant les droits et taxes de publicité foncière
Délibération
n° 1958-1677 janv. 1958
Délibération n° 167-ATTP du 7 janvier 1958 modifiée sur le Tarifs des taxes de timbre relatives à la circulation routière

19321 texte

Décret
26 juil. 1932
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française

19281 texte

Décret
29 sept. 1928
Décret du 29 septembre 1928, portant réglementation du domaine d’utilité publique et des servitudes publiques