Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé en Côte d’Ivoire une société d’Etat dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière portant la dénomination de la Société nationale d’Opérations pétrolières de la Côte d’Ivoire (PETROCI).
Cette société a la qualité de commerçant et sera inscrite au registre du commerce.
L’administration et la disposition de son patrimoine sont soustraites aux règles domaniales.
Art. 2
La société est placée sous la tutelle technique du Ministre des Mines et sous la tutelle financière du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 3
Les travaux qu’elle exécutera ou fera exécuter pour son propre compte auront le caractère de travaux publics et pourront justifier toutes procédures d’expropriation conformes aux lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.
Les litiges qui pourraient naître des activités de la société en tous pays étrangers seront soumis aux juridictions locales ou internationales compétentes en la matière.
La société pourra soumettre à la procédure d’arbitrage les litiges résultant de contrats passés avec des tiers ayant la qualité de commerçants.
Art. 4
La société a pour objet :
La recherche et l’exploitation des gisements de matières fissibles et d’hydrocarbures et de toutes substances connexes ou associées, l’industrie, le transport, le stockage et le commerce de ces matières et de tous les produits et sous-produits qui en sont dérivés, ainsi que toutes opérations financières, immobilières, commerciales, industrielles, techniques ou autres se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus énoncés.
La société pourra agir soit directement ou indirectement et notamment :
- dans le cadre d’associations en participation ;
- par la prise de participation dans d’autres sociétés ;
- par la création de filiales de droit ivoirien et, si nécessaire, de droit étranger.
La société pourra, en outre, exécuter, dans le cadre de son objet ci-dessus défini, toutes missions d’intérêt général que l’Etat pourrait lui confier.
Toute participation de l’Etat dans toutes entreprises installées en Côte d’Ivoire dont l’objet est en totalité ou en partie, directement ou indirectement analogue au sien, se fera par l’intermédiaire de cette société.
Elle pourra aussi être chargée de prendre, soit seule, soit en collaboration avec d’autres sociétés, toutes mesures propres à assurer la continuité et la sûreté des approvisionnements de la Côte d’Ivoire en hydrocarbures et produits dérivés et, notamment la constitution et la gestion des stocks de sécurité.
Art. 5
Le capital social est fixé à 2.000.000.000 FCFA, constitué au moyen de dotations en capital versées par l’Etat. Il pourra faire l’objet d’augmentations ultérieures.
Art. 6
Les dépenses effectuées par la société pour la réalisation de son objet seront couvertes au moyen de :
- son capital ;
- ses ressources propres ;
- les dotations, donations et subventions qu’elle pourrait recevoir ;
- les emprunts qu’elle contracte ;
- les taxes et redevances parafiscales qui pourraient être créées pour couvrir les dépenses engendrées par toutes missions d’intérêt général qui pourraient lui être confiées.
Elle pourra recourir aux moyens usuels du crédit pour la réalisation de son objet.
Art. 7
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 8 membres.
Art. 8
La direction de la société est assurée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur le rapport des Ministres de tutelle.
Art. 9
Le contrôle de la société est assuré par le Comité restreint de Surveillance tel que prévu à la section IV du décret n° 75-449 du 11 mars 1975, par un ou deux commissaires aux comptes dont les attributions et les pouvoirs sont les mêmes que dans les sociétés anonymes de droit privé, par la direction des Participations du ministère de l’Economie et des Finances et par la Chambre des Comptes de la Cour suprême, conformément à la loi n° 61-201 du 2 juin 1961.
Art. 10
Sauf dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à 99 ans. Elle pourra être prorogée par décret. Sa dissolution pourra être prononcée par décret. La réalisation de l’actif et le règlement du passif seront poursuivis conformément au droit des sociétés commerciales.
L’actif net fera retour au fonds spécial prévu par la loi après remboursement éventuel aux organismes d’aide extérieure du reliquat de leurs avances respectives.
Art. 11
Sont approuvés les statuts de la société joints au présent décret.
Art. 12
La société sera légalement constituée à dater du jour de l’adoption du présent décret.
Art. 13
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Plan et le secrétaire d’Etat chargé des Mines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
NB - Voir le Décret n° 98-262 du 3 juin 1998 portant modification de la dénomination de la société d’Etat PETROCI en PETROCI-HOLDING et approbation des statuts modifiés de PETROCI (JO 1998-47)
