Loi n° 94-223 du 25 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar

Signé le: 25 avr. 1994
Journal officiel: n° 1994-23
Identifiant: CIV-L-1994-223

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Note de tête du document

Loi n° 94-223 du 25 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (JO 1994-23)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 10 janv. 1994

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.