Art. 1
Sera puni d’un emprisonnement de dix à vingt années et d’une amende de cinq millions à cinquante millions de francs, tout commerçant, tout acheteur de produits, tout responsable de coopérative ou de groupement à vocation coopérative, tout mandataire qui, en matière de produits agricoles, détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, ou dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.
Dès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l’a reçue est présumé l’avoir détournée, dissipée ou détruite s’il ne peut la rendre, la représenter ou justifier qu’il en a fait l’usage ou l’emploi prévu.
La tentative est punissable.
Art. 1 bis
Sera puni des peines de l’article premier, tout commerçant, tout acheteur de produits agricoles autorisé ou non qui n’aura pas, dans un délai d’un mois après livraison des produits, payé intégralement le prix au producteur.
L’infraction est constituée dès lors que la preuve de la livraison des produits est rapportée et que le paiement du prix n’est pas intervenu dans le délai susvisé.
La tentative est punissable.
Lorsqu’il apparaitra au cours des poursuites que le non-paiement partiel ou total du prix des produits livrés peut être imputable à un tiers connu, celui-ci sera cité devant la juridiction répressive saisie en même temps que le commerçant ou l’acheteur.
Le juge répressif saisi de l’action civile, peut, en cas de relaxe du prévenu du fait du tiers, condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles en application de l’article 1382 du Code civil.
En ce cas, la partie condamnée est tenue aux frais et dépens.
Art. 2
Sera puni de cinq à dix années d’emprisonnement et d’une amende d’un million à cinq millions de francs, le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l’objet par lui donné en gage en matière de commercialisation de produits agricoles.
La tentative est punissable.
Art. 3
Les dispositions prévues par les articles 117 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables.
Art. 4
Seront confisqués les biens meubles et immeubles appartenant au condamné.
Les dispositions des articles 55 et 56 du Code pénal sont applicables.
En cas d’instruction préalable, le juge d’Instruction, après avoir procédé aux formalités de première comparution, doit, si l’inculpation est maintenue, ordonner le séquestre des biens de l’inculpé.
Art. 5
Toute personne condamnée en vertu de la présente loi sera privée des droits mentionnés à l’article 66 du Code pénal et dans les conditions prévues aux articles 68 à 70 du même Code.
La publicité de la condamnation sera ordonnée et exécutée conformément aux dispositions de l’article 75 du Code pénal.
Le juge prononcera à l’égard du condamné l’interdiction de paraître en certains lieux, l’interdiction de séjour, l’interdiction du territoire de la République et l’interdiction de toute activité en matière de commercialisation des produits agricoles prévues aux articles 78, 80, 83 et 86 du Code pénal pendant une période de dix années.
Art. 6
Les infractions prévues aux articles premier et 2 constituent des délits. Elles n’écartent pas quant aux peines les dispositions de l’article 110 du Code pénal.
L’action publique et les peines se prescrivent par dix ans révolus.
Les dispositions relatives aux mesures de sûreté et à la confiscation sont immédiatement applicables aux infractions commises antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision devenue définitive.
Art. 7
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
