Loi n° 1993-661 du 9 août 1993 relative au secret bancaire

Le secret bancaire consiste dans la discrétion que les banques et les établissements financiers, leurs organes et employés observent sur les opérations qui leur sont confiées, dans l’exercice de leur fonction.

Les banques et les établissements financiers sont tenus de garder le secret sur tous les faits qui entrent dans le domaine de l’activité bancaire et dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession.

Ne sont pas couvertes par le secret les indications d’ordre général, notamment les renseignements commerciaux qu’il est d’usage de fournir à des tiers, clients ou non de la banque ou de l’établissement financier.

Toutefois, la révélation des renseignements commerciaux reçus de la banque ou de l’établissement financier constitue une violation du secret professionnel sanctionnée par l’article 21 ci-dessous.

Le caractère secret des informations est présumé. Cette présomption s’applique à tous faits confiés, connus, ou surpris, dans l’exercice de la profession.

Les opérations d’escomptes, de fournitures de devises, le résultat des inspections et des contrôles périodiques effectués par la Banque centrale ou la Commission bancaire sont généralement couverts par le secret.

N’est pas couvert par le secret bancaire tout fait déjà révélé au public.

La présente loi s’applique aux banques, établissements financiers et plus généralement à toute entreprise ayant pour objet le commerce de l’argent.

Les personnes tenues au secret sont :

• les présidents directeurs généraux ;
• les administrateurs délégués ;
• les membres du conseil d’administration ;
• les directeurs généraux et directeurs adjoints ;
• et tous les employés sans distinction de rang ou de fonction.

La même obligation s’étend aux personnes qui, sans faire partie du personnel, ont eu connaissance de par leur qualité ou leur fonction des secrets de la banque ou de l’établissement financier.

Il s’agit notamment :

• des dirigeants et personnels de la Banque centrale ;
• des membres de la Commission bancaire ;
• des commissaires aux Comptes et des réviseurs comptables ;
• des conseillers fiscaux ou juridiques ;
• des avocats ;
• des experts ;
• des magistrats ;
• des officiers de Police judiciaire ;
• des fonctionnaires des Impôts ;
• des fonctionnaires de la Douane ;
• des fonctionnaires du Trésor ;
• des officiers ministériels ;
• des inspecteurs d’Etat.

Les banques et établissements financiers sont tenus de produire tout document demandé par le juge dans le cadre d’une procédure pénale.

Toutefois, lorsque leurs intérêts l’exigent, ils peuvent, sur leur demande, être dispensés de cette obligation par le juge.

Dans tous les cas, toute personne détentrice d’un secret bancaire ne peut faire des dépositions qu’au juge dans le cadre d’une procédure pénale.

Les officiers de Police judiciaire n’ont pas le droit d’être renseignés sauf lorsqu’ils agissent sur ordre du procureur ou du juge d’Instruction.

Sur commission rogatoire du juge d’instruction, la banque ou l’établissement financier est tenu de laisser examiner les livres et documents relatifs au client, objet des poursuites pénales.

Au stade de l’enquête préliminaire, la banque ou l’établissement financier ne doit pas laisser examiner les documents concernant un client par les divers services de Police ou de Gendarmerie, agissant sans commission rogatoire.

Si la banque ou l’établissement financier est partie au procès, son adversaire peut l’obliger à laisser examiner ses livres dans les conditions du Code de Procédure civile.

Dans les affaires administratives, civiles ou commerciales, la banque ou l’établissement financier ne peut témoigner sur les faits qui tombent sous le secret bancaire que dans les cas suivants :

• autorisation expresse du client ;
• litige contre son propre client ;
• demande expresse du juge.

En matière de séquestre, la banque ou l’établissement financier est tenu de fournir les informations nécessaires sur les objets et valeurs séquestres détenus.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’une société, le syndic ou le liquidateur judiciaire désigné est habilité à se faire délivrer par la banque ou l’établissement financier tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

En cas de saisie et de concordat, la banque ou l’établissement financier doit annoncer les biens en sa possession sans l’accord préalable de son client.

Les banques et les établissements financiers ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents du fisc assermentés agissant dans le cadre d’une procédure de communication écrite.

L’administration fiscale a un droit de communication des documents comptables et bancaires dont la connaissance lui est nécessaire pour le contrôle de l’assiette et le recouvrement de l’impôt.

Les agents du fisc ont une obligation de discrétion lorsqu’ils effectuent des vérifications auprès des banques et des établissements financiers.

Les vérificateurs n’ont pas le droit de prélever des pièces et de les emporter.

Le secret bancaire n’est pas opposable aux fonctionnaires de la Douane assermentés, agissant en matière d’assiette et de recouvrement de droits et taxes dans le cadre d’une procédure écrite.

L’Administration des Douanes a un pouvoir de consultation des documents bancaires.

Les banques et établissements financiers sont libérés de leur obligation de garder le secret professionnel en matière de sécurité sociale.

Les banques et établissements financiers doivent fournir, à toutes réquisitions de la Banque centrale, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles pour l’examen de leur situation, l’appréciation de leurs risques, l’établissement de listes de chèques et effets de commerce impayés et d’autres incidents de paiement, et généralement pour l’exercice par la Banque centrale de ses attributions.

Les banques et établissements financiers sont tenus, à toute demande de la Commission bancaire, de fournir à cette dernière tous documents, éclaircissements et justifications jugés utiles à l’exercice de ses attributions.

Les banques et établissements financiers sont tenus de communiquer au Trésor public toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les cas suivants :

• Recouvrement d’impôts ;
• Contrôle des opérations de changes ;
• Orientation et contrôle de l’activité bancaire.

Les banques et établissements financiers ne peuvent opposer le secret professionnel aux inspecteurs d’Etat agissant dans le cadre de leur mission.

Les banques et établissements financiers sont tenus de communiquer aux inspecteurs d’Etat tous renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles par l’Inspection générale d’Etat.

Le secret bancaire est inopposable au mandataire d’un client privé ayant reçu le pouvoir d’opérer sur le compte sauf instructions contraires du client.

Le secret bancaire est opposable aux actionnaires des sociétés anonymes et en commandite par actions ainsi qu’aux associés des sociétés à responsabilité limitée.

Le secret bancaire n’est pas opposable aux organes légaux de gestion et de contrôle d’une société.

Le commissaire aux comptes a un droit d’information limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le secret bancaire est inopposable au représentant légal de l’incapable ou à la personne chargée de l’assister.

Les banques et les établissements financiers sont tenus de renseigner le tuteur en tant que représentant de son pupille sur la fortune de celui-ci.

Le curateur a le droit d’être renseigné par la banque sur les opérations bancaires effectuées sur les biens dont il a la gestion.

Le conseil de famille, le notaire chargé de la gestion ou de la liquidation de la succession ont le droit d’être renseignés.

Les banques et les établissements financiers ne peuvent opposer le secret professionnel aux successeurs universels de leurs clients.

Le secret est toutefois maintenu à leur égard pour les faits de caractère purement personnel dont le banquier a pu avoir connaissance à l’occasion des opérations traitées par lui pour le de cujus.

Le secret s’applique, en revanche, à l’égard des légataires à titre universel ou particuliers ainsi qu’aux donataires.

Toutefois, si la libéralité porte sur des sommes ou titres détenus par le banquier ou l’établissement financier, celui-ci est tenu de communiquer au bénéficiaire de la libéralité un relevé de compte au moins pour la période postérieure au dernier relevé de compte.

La banque ou l’établissement financier est tenu de renseigner les héritiers tant individuellement que collectivement, les exécuteurs testamentaires et les liquidateurs officiels de la succession sur la fortune du testateur.

Le légataire n’est pas habilité à demander des informations bancaires.

Le secret bancaire est inopposable aux cotitulaires du compte.

L’échange d’informations à caractère confidentiel entre banques dans l’exercice de leur profession ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Il n’y a pas violation du secret professionnel lorsque la banque ou l’établissement financier qui a consenti un crédité un de ses clients renseigne la caution sur le compte courant et les avoirs personnels du débiteur ainsi que sur les opérations bancaires effectuées par ce dernier.

En vertu de leurs droits relatifs à l’usage, à la jouissance, à la surveillance et à la réalisation éventuelle du gage, 1’usufruitier, le nu-propritaire et le créancier gagiste ont un droit direct d’être renseignés par la banque sur les biens faisant l’objet de leurs droits réels.

Lorsque dans une opération bancaire, la banque ou l’établissement financier et le client ont stipulé pour un tiers, ce dernier est habilité à réclamer des informations bancaires relatives à cette opération.

L’entraide judiciaire est inapplicable en matière bancaire lorsqu’il s’agit d’infractions connexes à des faits délictueux d’ordre politique ou fiscal.

La révélation de toute information de nature à violer le secret bancaire par la presse est sanctionnée des peines prévues à l’article 21, alinéa 4 in fine ci-dessous indépendamment de son caractère exact ou inexact.

Est considéré comme délit de violation du secret bancaire, l’acte de révélation ou de divulgation du secret.

Le désistement de la victime n’a aucune incidence sur les poursuites.

L’action publique se prescrit par trois ans à compter de la commission du délit.

Si la violation de la discrétion a été répétée, le délai ne commencera à courir qu’à partir du dernier acte de révélation.

Le délit de violation du secret bancaire sera puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 200.000 francs à 2.000.000 de francs. En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Si l’infraction est commise par voie de presse, la publication, la diffusion, la divulgation et la reproduction du contenu du secret sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5 millions de francs.

En cas de violation du secret bancaire, la victime peut, non seulement engager la responsabilité de l’agent ayant commis l’infraction, mais également celle de la banque ou de l’établissement financier du fait de son préposé et obtenir ainsi leur condamnation solidaire au paiement des dommages-intérêts.

La violation du secret bancaire est un motif légitime de licenciement.