Loi n° 2014-802 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur le commerce des armes adopté le 2 avril 2013 à New York (Etats Unis d’Amérique)

Signé le: 16 déc. 2014
Journal officiel: n° 2015-01
Identifiant: CIV-L-2014-802

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Note de tête du document

Loi n° 2014-802 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur le commerce des armes adopté le 2 avril 2013 à New York (Etats Unis d’Amérique) (JO 2015-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité sur le commerce des armes adopté le 2 avril 2013 à New York (Etats Unis d’Amérique).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.