Décret n° 1974-98 du 2 mars 1974, portant tarification maxima des honoraires des commissionnaires agréés en douanes de Côte d’Ivoire et des opérations de transit à quai, chargement, manutention et transport dans le port et la ville d’Abidjan

Les honoraires que sont autorisés à pratiquer les commissionnaires agréés en Douanes rémunèrent la rédaction des déclarations suivant les indications remises par le donneur d’ordre, lequel doit fournir tous les documents exigés par les règlements douaniers.

Outre les responsabilités assumées dans l’exercice de la profession, ces honoraires rémunèrent également :

• Le dépôt en Douane des déclarations ;
• La reconnaissance des marchandises ;
• L’établissement des déclarations provisoires ;
• La représentation du mandat auprès de l’Administration des Douanes.

Tels qu’ils sont fixés ci-après, ces honoraires sont des maxima exclusifs de tous frais et rétributions accessoires se référant à l’exécution du mandat entrant normalement dans le cadre de l’activité de la profession. Ils couvrent donc les épreuves, visites et contre-visites particulières des marchandises demandées par l’Administration des Douanes à l’exception des opérations physiques nécessaires à la présentation matérielle des marchandises lourdes et encombrantes. Ils couvrent également :

• Les soumissions d’origine et de factures à l’exception des frais de cautionnement usuellement pratiqués par les organismes bancaires ;
• Les travaux supplémentaires demandés pour mener à bonne ou meilleure fin l’activité du commissionnaire agréé en Douane.

Mais ces honoraires ne couvrent pas :

• Les frais ou services qui pourraient être dus simultanément aux commissionnaires agréés en Douane agissant en qualité de commissionnaires de transports ou de transitaires, tels manutention, camionnage, transports de toute espèce, calage, reconditionnement, réexpédition, courtage de transport, soins de toute sorte aux marchandises, etc.
• Les comptes de frais établis par les commissionnaires agréés en Douane doivent donc mentionner explicitement le montant des honoraires réclamés ainsi que le montant des droits et taxes acquittés à l’Administration des Douanes.

En cas de forfait de transit, la facture doit mentionner séparément, d’une part, les honoraires prévus par le tarif, d’autre part, le montant de la commission de transit.

Les honoraires visés à l’article premier ci-dessus sont constitués par une taxe ad valorem à laquelle s’ajoute un droit fixe correctif ayant pour objet principal d’assurer, sans décalage, le passage d’un palier à l’autre (cf. annexe 2).

La valeur sur laquelle doit être décomptée la commission d’honoraires en Douane est :

• a) A l’importation : La valeur C.A.F. ou, dans le cas de marchandises mercurialisées, la valeur mercuriale ;
• b) A l’exportation : Par dérogation aux dispositions ci-dessus, il est prévu pour l’exportation un tarif fixe à la tonne ou au mètre cube au titre d’honoraires à l’exception des bagages et effets personnels qui suivent la même règle que celle appliquée à l’importation.

Pour le calcul des honoraires des commissionnaires agréés en Douane :

• Les marchandises importées sont classées en six sections numérotées de 1 à 6, suivant tableau figurant en annexe (cf. annexe 1) ;
• Les marchandises et produits exportés sont repris nommément, suivant tableau figurant en annexe (cf. annexe 3).

Le maximum de perception pour toute opération (importation, exportation, diverse) est 1.000 FCFA par déclaration, droit fixe correctif compris. Cependant, pour les opérations par colis postaux, le correctif applicable à la première tranche de valeur sera de 500 FCFA au lieu de 1.000 FCFA le minimum de perception étant, dans ce cas, de 600 FCFA.

1) Les honoraires d’agréé en Douane sont composés :

• a) D’un droit ad valorem calculé sur la valeur définie à l’article 2 ci-dessus, droit variable, d’une part suivant la valeur taxable, d’autre part suivant la section dans laquelle la marchandise est classée. Les différents taux de ce droit ad valorem sont donnés par le tableau figurant en annexe (cf. annexe 2).
• b) D’un droit fixe correctif s’ajoutant au droit ad valorem ci-dessus. Ce droit fixe correctif, variable suivant la valeur taxable, est également donné par le tableau figurant en annexe (cf. annexe 2).

2) Sur le montant des honoraires d’agréé en Douane calculé comme indiqué au paragraphe premier du présent article, une remise spéciale de 20, 25 ou 30 % est accordée pour certaines marchandises. La liste de ces marchandises ainsi que le montant de la remise accordée, sont donné par le tableau figurant annexe (cf. annexe 1).

A l’exportation, les honoraires d’agréés en Douane sont calculés à la tonne ou au mètre cube selon le tableau annexé (cf. annexe 3).

Par dérogation exceptionnelle et unique aux règles des articles 4 et 5 ci-dessus, les honoraires d’agréé en Douane relatifs à l’exportation ou à la réexportation de véhicules voyageant en auto-bagages et expédiés sur déclaration de simple exportation avec réserves de retour, seront taxés forfaitairement à la somme de 2.000 FCFA pour chacune de ces deux opérations.