Décret n° 1990-663 du 22 août 1990 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, et à l’exercice de la profession de commissionnaire en Douane

Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être déclarées en détail que par les personnes ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en Douane conformément aux dispositions du Titre 2 ci-après. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les propriétaires des marchandises importées ou exportées à des fins non commerciales, dans les conditions fixées au titre premier ci-après, peuvent être admis à déposer une déclaration détaillée.

Le propriétaire, tel que défini à l’article 3 ci-dessous, peut déclarer lui-même en détail les marchandises importées ou exportées à des fins non commerciales, lui appartenant à condition d’être en mesure de justifier de son droit de propriété. Les droits du propriétaire sont exercés par ses représentants légaux quand il s’agit d’un incapable ou d’une personne morale.

Pour l’application du présent titre, sont seuls réputés propriétaires :

• a) les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent sous réserve qu’ils correspondent à leur situation sociale ;
• b) les frontaliers, en ce qui concerne les objets ou denrées dont ils sont porteurs, à condition qu’il s’agisse de petites quantités importées ou exportées sans but commercial et faisant l’objet de tolérances à l’entrée ou à la sortie du territoire.

Seules peuvent exercer la profession de commissionnaire en Douane, les personnes morales qui accomplissent pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de leur activité principale. Les personnes morales qui sollicitent un agrément de commissionnaire en douane doivent être constituées en la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, au capital social minimum de 25.000.000 FCFA, entièrement libéré. Elles doivent également être en mesure de présenter, à tout moment, les cautions et garanties prévues :

• par la réglementation douanière, à concurrence des droits exigibles sur les marchandises dont elles ont effectué la déclaration quel que soit le régime applicable à ces marchandises ;
• et par le présent décret.

Toute personne morale qui entend exercer la profession de commissionnaire en Douane, ainsi que toute personne habile à la représenter, doit avoir, au préalable été agréée. Cet agrément est donné par décision du Ministre de l’Economie et des Finances, qui peut le retirer à titre temporaire ou définitif dans les conditions définies par les articles 22 et suivants ci-après.

1) L’agrément de commissionnaire en Douane est donné à titre personnel. Nul ne peut être titulaire de plusieurs agréments sur une même place ;

2) Les personnes morales doivent obtenir l’agrément pour elles-mêmes et pour toute personne habile à les représenter ;

3) Les personnes habiles à représenter les personnes morales auprès de l’Administration des Douanes sont les suivantes :

• a) Pour les sociétés anonymes :
• le président directeur général, le président, et le directeur général, selon la forme d’administration et de direction générale choisie par la société ;
• le cas échéant, un administrateur ayant reçu spécialement délégation à cet effet ;
• à titre exceptionnel, un commettant ayant reçu spécialement mandat à cet effet du conseil d’administration et choisi en raison de ses compétences professionnelles.
• b) Pour les sociétés à responsabilité limitée :
• le ou les gérants.

4) A tout moment, l’une au moins des personnes habiles à représenter la personne morale, doit pouvoir justifier de ses capacités à remplir les obligations professionnelles résultant de l’application du présent décret, notamment par une expérience professionnelle de plus de cinq ans.

Le non respect de cette disposition entraîne la suspension de l’agrément, prononcée par le directeur général des Douanes conformément aux dispositions de l’article 24, alinéa 2 ci-après.

Il est tenu, à la direction générale des Douanes, un registre matricule sur lequel sont inscrites toutes les personnes morales ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en Douane ainsi que les personnes habiles à les représenter.

La demande d’agrément de commissionnaire en Douane, établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé, avec accusé de réception, ou par porteur contre récépissé, au directeur général des Douanes. Elle doit indiquer le ou les bureaux de Douanes auprès desquels la profession de commissionnaire en Douane sera exercée, et être accompagnée, selon le cas, des pièces visées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous.

La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

1) Quelle que soit la forme de la société :

• a) un exemplaire du journal d’annonces légales informant de la constitution de la société ;
• b) un exemplaire des statuts, certifié conforme par le président directeur général ou le président ou le directeur général ou le gérant ;
• c) une attestation notariale ou bancaire certifiant que le capital social a été libéré à concurrence du montant minimum prévu à l’article 4 ci-dessus ;
• d) un engagement d’une banque, agréée en Côte d’Ivoire, de mettre à la disposition du pétitionnaire un crédit d’enlèvement, en cas d’octroi de l’agrément ;
• e) un cautionnement constitué auprès de la Banque nationale d’Investissement ou une caution délivrée par une banque agréée en Côte d’Ivoire ou par une société d’assurance agréée à pratiquer les opérations d’assurance caution sur le territoire ivoirien, d’un montant minimum de 30.000.000 FCFA à titre de garantie générale et permanente des opérations que le pétitionnaire entend effectuer ;
• f) une demande d’agrément de la ou des personnes habiles à représenter le pétitionnaire.

2) Pour les sociétés anonymes :

• a) Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés, selon le cas :
• le président directeur général ou le président, le ou les directeurs généraux ;
• et, éventuellement, un administrateur ayant reçu une délégation spéciale à l’effet de représenter la société ;
• b) Une déclaration signée du président directeur général ou du président ou du directeur général attestant que la société possède l’établissement visé à l’article 17 ou qu’elle s’engage à entrer en possession de cet établissement, dans un délai maximum de deux mois, pour compter de la date de l’agrément ;
• c) Une déclaration du président directeur général ou du président indiquant les noms, les lieux et dates de naissance, et la nationalité des membres du conseil d’administration.

3) Pour les sociétés à responsabilité limitée :

• a) Une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants s’ils ne sont pas statutaires ;
• b) Une déclaration signée du ou des gérants attestant que la société possède l’établissement visé à l’article 17, ou qu’elle s’engage à entrer en possession de cet établissement si elle obtient l’agrément dans un délai maximum de deux mois.

La demande d’agrément des personnes habiles doit être accompagnée des pièces suivantes :

• a) un extrait du registre des actes de naissance,
• b) un bulletin n° 3 du casier judiciaire, ou toute pièce en tenant lieu,
• c) le cas échéant, les références professionnelles mentionnées à l’article 6, 4° ci-dessus.

Le Directeur Général des Douanes fait procéder à une enquête par les administrations compétentes et peut, à cette occasion, exiger du pétitionnaire toute pièce justificative autre que celles désignées ci-dessus qui lui paraîtrait nécessaire.

Au vu de l’enquête, il saisit le comité consultatif visé à l’article 27 ci-après qui doit donner son avis sur la requête, dans un délai maximum de trois mois.

Le Ministre de l’Economie et des Finances statue dans les deux mois qui suivent la proposition du directeur général des Douanes, à laquelle est annexé l’avis du comité consultatif.

Le Ministre de l’Economie et des Finances peut, de son initiative ou sur proposition du directeur général des Douanes, subordonner l’octroi de l’agrément à telles conditions qu’il juge opportunes ou limiter le bénéfice de l’agrément à certains trafics, à certaines marchandises, à un nombre restreint de bureaux de Douane ou à une période probatoire de deux ans.

Le directeur général des Douanes peut, à tout moment, faire effectuer par ses services, tout contrôle sur pièces et sur place qu’il juge nécessaire, aux fins de vérifier que les personnes morales agréées en qualité de commissionnaire en Douane ainsi que les personnes habiles à les représenter remplissent bien les conditions prévues au présent décret, notamment aux articles 17 et 18. Il est dressé un procès-verbal des infractions relevées.

Le procès-verbal est notifié au commissionnaire en Douane, avec indication des sanctions encourues. Le procès-verbal précise, le cas échéant, le délai dans lequel il doit être mis fin à l’infraction constatée, sans que ce délai puisse être supérieurs deux mois, et sans préjudice de l’application, si les circonstances l’exigent, des dispositions de l’article 24 ci-après.

A cette occasion, le directeur général des Douanes peut exiger que la caution prévue à l’article 9, 10 e) soit portée à hauteur des droits qui pourraient être dus par le commissionnaire à raison des opérations qu’il a visées à l’article 9, 1° d).

L’agrément est accordé par décision du Ministre de l’Economie et des Finances pour une durée indéterminée, sauf dans le cas de fixation d’une période probatoire. Il n’est valable que pour le ou les bureaux de Douane désignés par la décision ministérielle qui l’accorde. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, tout titulaire de l’agrément peut occasionnellement opérer dans un bureau ou dans les bureaux autres que celui ou ceux pour lesquels il a obtenu l’agrément, pourvu que cette intervention conserve un caractère exceptionnel, et qu’il ait obtenu au préalable l’autorisation expresse du directeur général des Douanes.

L’extension de l’agrément est accordée dans les mêmes formes que l’agrément lui-même. La demande doit être seulement accompagnée d’une déclaration par laquelle le pétitionnaire atteste qu’il possède, auprès de chaque bureau pour lequel il sollicite l’extension de son agrément, l’établissement prévu à l’article 17 ci-dessous, ou de l’engagement d’entrer en possession de cet établissement, au cas où il viendrait à obtenir l’extension de son agrément, dans un délai maximum de deux mois.

Les décisions accordant l’agrément ou l’extension d’agrément prennent effet à la date de leur signature et sont publiées au Journal officiel sous forme d’avis aux importateurs et aux exportateurs. Les décisions d’agrément des personnes habiles à représenter les personnes morales sont prises par le Ministre de l’Economie et des Finances ou par délégation, par le directeur général des Douanes sont notifiées directement aux personnes morales concernées ainsi qu’aux membres du comité consultatif par le Directeur Général des Douanes.

Les décisions rejetant la demande d’agrément ou la demande d’extension d’agrément sont notifiées individuellement aux pétitionnaires par le directeur général des Douanes. Une nouvelle demande d’agrément ou d’extension d’agrément ne peut être sollicitée avant l’expiration d’un délai d’un an suivant notification de la décision de rejet, ou la constatation de la caducité de l’agrément dans les conditions visées à l’article 22 ci-après. Les dispositions du présent article s’appliquent aux décisions de rejet d’agrément des personnes habiles.

Tout commissionnaire en Douane devra, dans le délai maximum de deux mois à compter de la date d’effet de son agrément, et pour chaque bureau pour lequel cet agrément est valable, justifier :

• a) qu’il possède un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés à l’article 18 ci-dessous ;
• b) qu’il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle des patentes pour l’exercice de la profession de commissionnaire en Douane ;
• c) qu’il a obtenu l’agrément en faveur d’une ou plusieurs personne habiles à le représenter.

Il ne pourra accomplir aucun acte de sa profession avant d’avoir apporté ces justifications au directeur général des Douanes.

Tout commissionnaire en Douane doit conserver, dans l’établissement qu’il possède obligatoirement auprès de chaque bureau pour lequel son agrément est valable, les documents suivants :

• 1° les répertoires annuels sur lesquels les opérations de douane qu’il a effectuées pour autrui sont inscrites conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en la matière ;
• 2° les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
• a) L’ordre de dédouanement ;
• b) La copie de la déclaration ;
• c) Les titres de transport ;
• d) La liste de colisage ;
• e) La facture de commissionnaire ;
• f) Le décompte des frais d’assurance ;
• g) Les pièces concernant les débours annexes ;
• h) Le bon de livraison ;
• i) Toutes les correspondances relatives à l’opération.

Ces répertoires et documents devront être conservés pendant trois ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations correspondantes.

Le commissionnaire en Douane peut agir en son nom propre ou comme mandataire du propriétaire des marchandises.

Il rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et taxes à peine d’irrecevabilité de ce document, et présente lui-même les marchandises à la vérification. Il peut cependant donner à cet effet procuration à ses employés salariés agissant à son service exclusif mais sous sa pleine et seule responsabilité.

Les noms des employés salariés que le commissionnaire en Douane mandate pour effectuer les opérations visées à l’alinéa précédent sont communiqués au directeur général des Douanes.

Toute modification dans les statuts d’une société, dans la composition d’un conseil d’administration, tout changement des représentants légaux, doivent être notifiés dans le délai de deux mois au directeur général des Douanes et au président du comité consultatif visé au Titre 3 ci-après.

La notification du changement des représentants légaux ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10 ci-dessus.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’un commissionnaire en Douane, ou de démission ou de décès de toutes les personnes habiles à le représenter, ou en toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en Douane de continuer l’exercice de sa profession, le directeur général des Douanes, compte tenu des intérêts en cause et sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-après, édicte les mesures provisoires destinées à assurer le fonctionnement normal de l’entreprise jusqu’à ce que la situation ait pu être régularisée conformément aux dispositions du présent décret.

En cas de :

• renonciation d’un titulaire de l’agrément ;
• décès ou démission de toutes les personnes habiles à représenter la personne morale titulaire de l’agrément ;
• faillite, liquidation ou dissolution d’une personne morale titulaire d’un agrément ;
• non exercice, sans raison valable, de la profession pendant une période supérieure à six mois ;
• changement d’objet social.

Le directeur général des Douanes constate la caducité de 1’agrément accordé et engage la procédure de retrait d’agrément conformément aux dispositions de l’article 25 ci-après. Le commissionnaire en Douane, dont la caducité de l’agrément a été constatée, ne peut plus effectuer d’opérations en douane. Pour les opérations en cours dont il aurait éventuellement la charge, le directeur général des Douanes prend les dispositions nécessaires conformément à l’article 21 ci-dessus.

1) Le directeur général des Douanes ou le comité consultatif peut engager la procédure de retrait d’agrément :

• lorsque les modifications prévues à l’article 20 ci-dessus n’ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article ;
• lorsque le directeur général des Douanes ou le comité consultatif estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l’agrément ;
• lorsque le commissionnaire en Douane n’est plus représenté par une personne habile agréée ou répondant à toutes les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus ;
• lorsqu’il, a été constaté la caducité de l’agrément conformément aux dispositions de l’article 22 ci-dessus.

2) Hors les cas énumérés à l’alinéa premier précédent et à l’article 22 ci-dessus, la procédure de retrait d’agrément peut être engagée par le directeur général des Douanes chaque fois qu’une personne morale titulaire de l’agrément, ou une personne habile à la représenter, a contrevenu soit à la législation douanière ou fiscale, soit aux usages de la profession.

Le directeur général des Douanes peut suspendre, par décision, l’agrément du commissionnaire en Douane pour une durée maximum de deux mois, non renouvelable, sauf si, dans ce délai, il a entamé la procédure de retrait d’agrément dans les conditions prévues à la section B ci-après.

Cette mesure est prise, à tout moment, dès la constatation que le non respect, par le commissionnaire en Douane ou une personne habile à le représenter, d’une disposition douanière en vigueur est susceptible de compromettre les intérêts pécuniaires de l’Etat.

Section B - Procédure de retrait d’agrément

Le retrait général ou local, définitif ou temporaire, de l’agrément peut être proposé soit par le directeur général des Douanes qui en informe le comité consultatif, soit, par le comité consultatif qui en avise immédiatement le directeur général des Douanes.

Dans tous les cas, le directeur général des Douanes effectue une enquête et transmet au comité consultatif ses propositions. Le directeur général des Douanes ou le comité consultatif, selon que l’initiative émane de l’un ou de l’autre, informe l’intéressé par lettre recommandée de la mesure envisagée et l’invite à fournir des explications écrites, qui doivent être adressées au directeur général des Douanes.

Ce dernier, quinze jours au moins avant la date de la réunion du comité consultatif, avise l’intéressé qu’il peut être entendu par le comité consultatif, qu’il lui est loisible de se faire assister par un membre de la profession ou par un avocat ou même par les deux, et que lui ou ses défendeurs peuvent prendre connaissance du dossier détenu à la direction générale des Douanes.

Le comité consultatif émet un avis et le Ministre de l’Economie et des Finances statue, par décision, dans les deux mois qui suivent la date de cet avis.

La décision de retrait d’agrément prend effet à la date de sa signature. Elle est publiée au Journal officiel et adressée aux importateurs et aux exportateurs sous forme d’avis.

Elle est également notifiée individuellement à l’intéressé par le directeur général des Douanes. La décision de retrait d’agrément d’une personne habile à représenter un personne morale agréée prend effet à la date de sa signature.

Elle est notifiée à la personne morale intéressée par les soins du directeur général des Douanes. La décision constatant la caducité de l’agrément, pour l’un des cas visés à l’article 22 ci-dessus, prend effet à la date de sa signature.

Elle est publiée au Journal officiel et adressée sous forme d’un avis aux importateurs et exportateurs.

La décision de suspension provisoire prend effet à la date de sa signature. Elle est notifiée à la personne morale dont l’agrément est suspendu, et, sous forme d’avis, aux importateurs et aux exportateurs. Chaque décision est affichée, s’il y a lieu, dans les bureaux de Douane.

Le comité consultatif est composé comme suit :

• Un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances, président ;
• Le directeur général des Douanes, ou son, représentant ;
• Deux représentants des commissionnaires en Douane proposés par les organisations représentatives de la profession.

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances sur proposition des autorités ou des organisations dont ils relèvent.

Le comité consultatif se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président. Ses avis sont formulés à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage.

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, transmis au Ministre de l’Economie et des Finances, dans les quinze jours de la réunion.

Les personnes titulaires, à la date du présent décret, d’un agrément de commissionnaire en Douane ou bénéficiant, par application des dispositions du décret n° 64-311 du 17 octobre 1964 susvisé, d’une autorisation de dédouaner, disposent, pour se conformer aux dispositions du présent décret, d’un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Des arrêtés du Ministre de l’Economie et des Finances préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, et notamment celles du décret n° 64-311 du 17 octobre 1964 susvisé, et qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.