Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les règles de procédures applicables au règlement des petits litiges en matière civile et commerciale soumis à la compétence des juridictions de premier degré par toute personne physique ou morale agissant soit en action, soit en défense.
Art. 2
On entend par petits litiges, les litiges dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas la somme de 3.500.000 FCFA.
Art. 3
Sont exclus du champ de la présente loi :
- l’état et la capacité des personnes physiques ;
- les régimes matrimoniaux, les obligations alimentaires, les testaments et successions ;
- les faillites et concordats ;
- la sécurité sociale ;
- l’arbitrage ;
- le droit du travail ;
- les/baux d’immeubles ;
- les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité.
Chapitre 2 - Procédure de règlement des petits litiges
Art. 4
La juridiction compétente pour connaître des litiges prévus à l’article 1 de la présente loi est le président de la juridiction statuant contradictoirement ou le magistrat délégué par lui.
Art. 5
Les parties comparaissent devant la juridiction compétente en personne ou par l’intermédiaire de leur représentant dûment mandaté sans être tenues de se faire assister par un avocat.
Art. 6
Le demandeur introduit la procédure de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire de type A figurant à l’annexe et en l’adressant par voie électronique ou par tout autre moyen de communication.
Le formulaire de type A comporte une description des éléments de preuve à l’appui de la demande et est accompagnée, le cas échéant, de toute pièce justificative utile.
Art. 7
Lorsqu’une demande ne relève pas du champ d’application de la présente loi, la juridiction en informe le demandeur par lettre avec accusé de réception.
Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a pas été dûment rempli la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande, ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires, ou de retirer la demande dans le délai qu’elle précise. La juridiction utilise à cet effet le formulaire de type B figurant à l’annexe de la présente loi.
Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas, ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
Art. 8
Après réception du formulaire de type A dûment rempli, la Juridiction complète la partie I du formulaire de type C figurant à l’annexe de la présente loi.
Une copie du formulaire de type A, des pièces justificatives qui l’accompagnent, et le formulaire de type C ainsi complété par la Juridiction compétente sont signifiés ou notifiés au défendeur, conformément à l’article 13 de la présente loi, dans un délai de huit jours.
Art. 9
Le défendeur répond dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle les formulaires de type A et de type C lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire de type C, accompagné le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la Juridiction compétente.
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la réponse du défendeur, la juridiction transmet au demandeur une copie de la réponse accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
Art. 10
Toute demande reconventionnelle qui est présentée au moyen du formulaire de type A et toutes pièces justificatives éventuelles sont signifiées ou notifiées conformément à l’article 13 de la présente loi.
Art. 11
Dans un délai de trente jours à compter de la réception par la juridiction compétente des réponses du défendeur ou du demandeur dans les délais fixés aux articles 8 et 9 de la présente loi, la juridiction rend sa décision.
La décision est signifiée ou notifiée aux parties conformément à l’article 14 de la présente loi.
Chapitre 3 - Dispositions diverses
Art. 12
La juridiction compétente statue en premier et dernier ressort.
La décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Art. 13
La décision est dispensée du timbre et de la formalité de l’enregistrement.
Art. 14
Les actes sont signifiés ou notifiés par lettre avec accusé de réception ou par voie électronique.
Le défendeur qui n’a ni été personnellement touché par la notification ou la signification faite, ni répondu dans les formes prévues à l’alinéa précédent, dispose de la voie de l’opposition dans un délai de huit jours à compter de la notification ou de la signification de la décision.
Art. 15
Toute demande de règlement de petits litiges est soumise à un droit de timbre de 15.000 FC.
Art. 16
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Article 6 de la loi relative aux procédures spéciales de règlement des petits litiges
1. Informations sur la Juridiction compétente | |||
Juridiction | Numéro de l’affaire (à compléter par la juridiction) | ||
Adresse | Date de réception par la juridiction (jour/mois/année) | ||
Code postale | Signature et/ou cachet | ||
Ville | |||
2. Parties et leurs représentants Codes : 01 Demandeur 02 Défendeur 03 Représentant du demandeur* 04 Représentant du défendeur* 05 Représentant légal du demandeur** 06 Représentant légal du détendeur** | ||||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | ||
Nom | Prénom | |||
Adresse | Code postal | Ville | ||
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | ||
Activité*** | Autres précisions*** | |||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | ||
Nom | Prénom | |||
Adresse | Code postal | Ville | ||
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | ||
Activité *** | Autres précisions*** | |||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | ||
Nom | Prénom | |||
Adresse | Code postal | Ville | ||
Téléphone *** | Télécopie *** | Adresse électronique *** | ||
Activité*** | Autres précisions*** | |||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | ||
Nom | Prénom | |||
Adresse | Code postal | Ville | ||
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | ||
Activité*** | Autres précisions*** | |||
* par ex. Avocat **par ex. parent, tuteur, administrateur ***si disponible
3. Informations relatives au paiement des frais par le demandeur et du montant de la condamnation par le défendeur (facultatif) 3.1 Paiement des frais de justice par le demandeur Codes : 01 par numéraire au Greffe 02 par ORANGE money, MTN money ou autres 03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur judiciaire 04 dans le cadre de assistance 05 autre (préciser) | |
Code | Préciser le Code et le mode choisi |
3.2 Paiement par le défendeur du montant fixé | |
Titulaire du compte | Nom de la Banque (code BIC) ou autre Code bancaire pertinent |
Numéro de compte | Numéro de compte bancaire international (IBAN) |
4. informations relatives à la créance | Montant total du principal, hors intérêts et frais | |
Principal | FCFA | |
La créance a pour fondement un contrat de : | ||
Autres explications complémentaires : | ||
5. Intérêts | ||||||
Codes (veuillez associer un chiffre et une lettre) : | ||||||
01 taux d’intérêt légal A annuel | 02 taux d’intérêt contractuel B semestriel | 03 capitalisation des intérêts C trimestriel | 04 taux d’intérêt du prêt** D mensuel | 05 montant calculé par le demandeur E autre*** | 06 autre*** | |
| Code | Taux d’intérêt (%) | % au-dessus du taux de base de la BCEAO | portant sur (montant) | à compter du | jusqu’au |
Code | Taux d’intérêt (%) | % au-dessus du taux de base de la BCEAO | portant sur (montant) | à compter du | jusqu’au | |
Code | Taux d’intérêt (%) | % au-dessus du taux de base de la BCEAO | portant sur (montant) | à compter du | jusqu’au | |
Code | Taux d’intérêt (%) | % au-dessus du taux de base de la BCEAO | portant sur (montant) | à compter du | jusqu’au | |
Montant intérêts | ||||||
Montant Préciser
7. Frais (le cas échéant) Code 01 Frais de justice 02 Autre (préciser) | ||
Code | Précision | Montant |
Code | Précision | Montant |
8. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance Codes : 01 preuve documentaire 02 preuve testimoniale 03 preuve émanant d’un expert 04 inspection d’un objet ou d’un site 05 autre (préciser) | |||
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
Déclarations et informations complémentaire (si nécessaire)
Par la présente, je demande à la juridiction d’ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais, le tout s’élevant à la somme du montant de : ... CFA
Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.
Je prends acte de ce que toute fausse déclaration est passible de sanctions en vertu de la loi.
Fait à Le (jour/mois/année) Signature et/ou cachet
Article 7 de la loi relative aux procédures spéciales de règlement des petits litiges
1. Informations sur la Juridiction compétente | |||
Juridiction | Numéro de l’affaire | ||
Adresse : | Fait à | Date (jour/mois/année) | |
Code postale | Signature et/ou cachet | ||
Ville | |||
2. Parties et leurs représentants Codes : 01 Demandeur 02 Défendeur 03 Représentant du demandeur* 04 Représentant du défendeur* 05 Représentant légal du demandeur** 06 Représentant légal du défendeur** | |||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Ville | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité*** | Autres précisions*** | ||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Ville | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité *** | Autres précisions*** | ||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Adresse | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité *** | Autres précisions*** | ||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Adresse | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité *** | Autres précisions*** | ||
*par ex. Avocat **par ex. parent, tuteur, administrateur *** si disponible
Suite à l’examen de votre demande d’injonction de payer veuillez compléter et/ou rectifier la demande jointe comme indiqué ci-dessous dans les meilleurs délais et avant le...
Si votre demande n’est pas complétée et/ou rectifiée dans les délais indiqués ci-dessus, elle sera rejetée par la juridiction, dans les conditions prévues par l’article 7 de l’ordonnance relative aux procédures spéciales de règlement des petits litiges.
3. Les éléments ci-après sont à compléter et/ou rectifier : Codes : 01 information sur la juridiction 02 Parties et leurs représentants 03 informations relatives au paiement des frais par le demandeur et du montant de la condamnation par le défendeur 04 informations relatives à la créance, principal 5 intérêts 6 Pénalités contractuelles 07 Frais 08 Éléments de preuve 09 Signature | |
Code | Veuillez préciser |
Code | Veuillez préciser |
Code | Veuillez préciser |
Code | Veuillez préciser |
Code | Veuillez préciser |
Articles 8 et 9 de la loi relative aux procédures spéciales de règlement des petits litiges Formulaire de type C
1. Informations sur la Juridiction compétente | |||
Juridiction | Numéro de l’affaire | ||
Adresse : | Fait à | Date (jour/mois/année) | |
Code postale | Signature et/ou cachet | ||
Ville | |||
2. Parties et leurs représentants Codes 01 Demandeur 02 Défendeur 03 Représentant du demandeur* 04 Représentant du défendeur* 05 Représentant légal du demandeur** 06. Représentant légal du défendeur** | |||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Ville | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité*** | Autres précisions*** | ||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Ville | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité*** | Autres précisions*** | ||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Ville | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité*** | Autres précisions*** | ||
Code | Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation | Code d’identification (le cas échéant) | |
Nom | Prénom | ||
Adresse | Code postal | Ville | |
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | |
Activité*** | Autres précisions*** | ||
*par ex. Avocat ** par ex. parent, tuteur, administrateur *** si disponible
Suite à la signification qui nous a été faite de la demande d’injonction de payer introduite par le demandeur ci-dessus, j’ai l’honneur de faire observer ce qui suit :
3. Observations | |
01 | Veuillez préciser |
02 | Veuillez préciser |
03 | Veuillez préciser |
04 | Veuillez préciser |
05 | Veuillez préciser |
4. Éléments de preuve disponibles à l’appui des observations Codes 01 preuve documentaire 02 preuve testimoniale 03 preuve émanant d’un expert 04 inspection d’un objet ou d’un site 05 autre (préciser) | |||
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
Code | Description de la preuve | Date (jour/mois/année) | |
(Le cas échéant) | |||
En outre, je soumets, une demande reconventionnelle au moyen du formulaire de type A
5. Parties et leurs représentants Codes : 01 Demandeur 02 Défendeur 03 Représentant du demandeur* 04 Représentant du défendeur* 05 Représentant légal du demandeur** 06 Représentant légal du défendeur** | ||||
Code | Représentant du défendeur | Code d’identification (le cas échéant) | ||
Nom | Prénom | |||
Adresse | Code postal | Ville | ||
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | ||
Activité*** | Autres précisions*** | |||
Nom | Prénom | |||
Adresse | Code postal | Ville | ||
Téléphone*** | Télécopie*** | Adresse électronique*** | ||
Activité*** | Autres précisions*** | |||
