Loi n° 91-889 du 27 décembre 1991 portant réglementation de la profession de courtier d’assurance

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, sans aucun caractère public, recherchent, pour le compte de tous intéressés, la conclusion de contrats d’assurance auprès d’organismes agréés.

En conséquence, il est interdit, sauf dérogation expresse accordée par la direction des Assurances, de transmettre une proposition de garantie d’un risque visé à l’article 3 bis de la loi n° 62-232 du 29 juin 1962 à un organisme d’assurance de toute nature et de capitalisation non agréé en Côte d’Ivoire.

Les courtiers d’assurance sont des commerçants sans qu’il y ait lieu de distinguer, suivant que les actes qu’ils accomplissent sont civils ou commerciaux.

Indépendamment des dispositions légales ou réglementaires régissant l’exercice de certaines professions ou portant statut de la Fonction publique, sont incompatibles avec l’exercice de la profession de courtier, les activités exercées par :

• 1° les administrateurs, dirigeants, inspecteurs et employés des sociétés d’Assurance ;
• 2° les constructeurs d’automobiles et leurs filiales, les garagistes concessionnaires, agents de vente ou réparateurs de véhicules automobiles, les entreprises et agents d’entreprises de crédit automobile, les constructeurs navals ;
• 3° les experts comptables, les conseillers juridiques et fiscaux et les experts d’assurance ;
• 4° les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les mandataires en vente ou location de fonds de commerce, les administrateurs et agents de sociétés de construction ou de promotions immobilières ;
• 5° les personnes physiques ou morales appartenant à une entreprise quelconque pour la négociation ou la souscription des contrats d’assurance de cette entreprise ou de ses filiales.

Nul ne peut exercer une activité de courtier en République de Côte d’Ivoire, même à titre occasionnel :

• a) S’il n’est âgé de 21 ans ;
• b) S’il n’est de nationalité ivoirienne ou originaire d’un Etat qui accorde en la matière une réciprocité de traitement aux ressortissants ivoiriens ;
• c) S’il ne justifie de son aptitude professionnelle ;
• d) S’il ne justifie d’un établissement permanent sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ;
• e) S’il n’a au préalable été agréé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les conditions requises pour justifier de l’aptitude professionnelle et les modalités de la procédure d’agrément seront fixées par décret.

Ne peuvent exercer la profession de courtier d’assurance les personnes condamnées pénalement comme auteurs, co-auteurs, complices ou receleurs par suite de :

• a) Crime de droit commun ;
• b) Délits, tels que vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, faux et usage de faux, atteinte au crédit de l’état, infraction à la législation ou à la réglementation des assurances, des douanes et des prix.

Les condamnations mentionnées à l’alinéa précédent, entraînent, pour les mandataires et employés, l’interdiction de présenter les opérations d’assurance et de capitalisation.

Ces interdictions s’appliquent également aux faillis non réhabilités.

L’agrément prévu à l’article 4 doit, dans les conditions qui seront fixées par le décret, être assorti de l’obligation de souscrire une assurance et de fournir une garantie financière couvrant les responsabilités du courtier.

Lorsque l’activité de courtier est exercée par une personne morale, les conditions exigées à l’article 4 doit être remplies par la ou les personnes ayant qualité pour la représenter, la gérer ou la diriger.

Si la personne morale est constituée en la forme de société anonyme, le capital doit être intégralement libéré et les actions nominatives.

Les courtiers et les sociétés de courtage, sont, comme les sociétés d’assurance, soumis dans l’exercice de leurs activités à un contrôle du ministère chargé de l’Economie et des Finances.

Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage, sauf mandat express de la société d’assurance, d’encaisser les primes ou fractions de prime.

De même il est interdit aux courtiers et sociétés de courtage, sauf accord express de la société d’assurance, de retenir sur la prime encaissée le montant de leur commission.

Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage d’émettre à leurs noms, des polices, des quittances, des attestations et des notes de couvertures.

De même il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage de délivrer une note de couverture sans un mandat express d’une société d’assurance.

Tout courtier ou société de courtage d’assurance qui exerce sans agrément est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 5 millions FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les sanctions prévues à l’alinéa précédent sont applicables aux courtiers et sociétés de courtage qui contreviennent aux interdictions des articles 9 et 10.

Les personnes physiques ou morales qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, exercent la profession de courtier, doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi dont les modalités d’application seront fixées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’état et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.