Décret n° 92-114 du 16 mars 1992 portant application de la loi n° 91-889 du 27 décembre 1991 portant réglementation de la profession de courtier d’assurance

Au titre du présent décret, le terme « courtier » désigne les personnes physiques et le terme « société de courtage » les personnes morales qui conseillent et assistent les assurés dont ils sont les mandataires dans l’exécution des contrats d’assurance.

Les courtiers ou les sociétés de courtage sont tenus de délivrer sous leur raison sociale, une carte professionnelle à toutes les personnes qu’ils habilitent à présenter des opérations d’assurance au public.

Les caractéristiques et les modalités de délivrance de ces cartes professionnelles sont agréées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les courtiers et les sociétés, de courtage transmettent à la direction des Assurances et de la Bourse ainsi qu’à l’Association professionnelle des Sociétés d’Assurances opérant en Côte d’Ivoire, les noms et prénoms des titulaires des cartes professionnelles. Ils signalent les retraits avec indication des motifs.

Le retrait fait l’objet d’une publicité, sous 48 heures, par trois insertions dans un journal d’annonces légales.

La raison sociale du courtier ou de la société de courtage, ses documents commerciaux, son sigle, sa publicité, doivent indiquer avec précision au public l’exercice de la profession de courtier et ne doivent prêter à aucune confusion avec l’exercice de la profession d’assureur.

Tous les documents commerciaux des courtiers et des sociétés de courtage doivent par conséquent mentionner les références de l’arrêté d’agrément.

L’exercice de la profession de courtier est soumis à l’agrément du Ministre chargé des Finances.

La demande d’agrément est instruite par la direction des Assurances et de la Bourse après dépôt par l’intéressé de l’original ou de la copie certifiée conforme de tous les documents et pièces ci-après :

a) Pour les personnes physiques :

• 1° Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois ;
• 2° Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 3° Diplômes et attestations professionnelles mentionnées au titre II ci-dessous ;
• 4° Récépissé d’inscription au registre de commerce ;
• 5° Fiche de déclaration, visée par le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public ;
• 6° Pour les étrangers : carte de résident ou de séjour ;
• 7° Comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices ;
• 8° Tout autre document jugé nécessaire par la direction des Assurances et de la Bourse.

b) Pour les personnes morales :

• 1° Statut de la société ;
• 2° Certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré ;
• 3° Tous documents et pièces figurant aux 4°, 5° du paragraphe a, ci-dessus ;
• 4° Liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation ;
• 5° Liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité ;
• 6° Pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société : pièces figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° du paragraphe a, ci-dessus ;
• 7° Comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices ;
• 8° Tout autre document jugé nécessaire par la direction des Assurances et de la Bourse.

Après vérification par la direction des Assurances et de la Bourse des documents et renseignements fournis, le dossier est transmis pour avis au ministère chargé de la Justice, au ministère chargé du Commerce ainsi qu’à l’Association professionnelle des Sociétés d’Assurances opérant en Côte d’Ivoire.

Les départements ministériels et organismes consultés doivent faire part de leur avis au ministère chargé des Finances, dans les trente jours, délai à l’expiration duquel leur avis favorable est réputé acquis.

L’agrément fait l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Finances, pris sur avis du directeur des Assurances et de la Bourse.

Les arrêtés d’agrément sont publiés au Journal officiel.

L’agrément est réputé caduc dans les cas suivants :

• Décès du courtier ;
• Non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de six mois ;
• Décès ou démission de toutes les personnes visées à l’article 10 ;
• Faillite ou liquidation du courtier ou de la société de courtage ;
• Dissolution de la société de courtage ;
• Changement de raison sociale.

La direction des Assurances et de la Bourse constate la caducité de l’agrément accordé et engage la procédure de retrait d’agrément conformément aux dispositions de l’article 24 ci-après. Le courtier ou la société de courtage, dont la caducité de l’agrément a été constatée, ne peut plus exercer la profession de courtier d’assurance. Pour les opérations en cours, le directeur des Assurances et de la Bourse, compte tenu des intérêts en cause, édicte et propose au Ministre chargé des Finances les mesures destinées à assurer leur bonne fin.

En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d’une société de courtage, celle-ci doit dans un délai d’un mois, à compter du décès ou de la démission, soumettre à l’approbation de la direction des Assurances et de la Bourse, la candidature d’un nouveau représentant légal ou d’un nouveau gérant.

Les courtiers, et dans les sociétés de courtage, les associés, les administrateurs ou les préposés qui ont la qualité de gérant, de président directeur général, de directeur général ou de directeur technique, doivent justifier de diplômes et d’une expérience professionnelle dans les conditions prévues à l’un des alinéas ci-après :

1) Etre titulaire d’un diplôme d’études supérieures d’Assurances mentionné sur une liste fixée par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé des Finances, les Ministres chargés de l’Education, de la Formation professionnelle ou de la Recherche scientifique ;

2) Etre titulaire d’un diplôme d’études supérieures au moins équivalent à la licence ;

Et pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de deux ans en matière d’assurance, ou auprès d’un courtier ou d’une société de courtage, ou dans un organisme public national ou international habilité à contrôler les opérations d’assurance.

3) Etre titulaire d’un diplôme ou de certificats sanctionnant deux années d’Etudes supérieures ;

Et pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans en matière d’assurance dont deux années à un poste de responsabilité dans une société d’assurance ou de réassurance auprès d’un courtier ou d’une société de courtage, ou dans un organisme public national ou international habilité à contrôler les opérations d’assurance.

4) Pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de dix ans en matière d’assurance dont deux années à un poste de responsabilité dans une société de courtage ou dans un organisme public national ou international habilité à contrôler les opérations d’assurance.

La direction des Assurances et de la Bourse, peut, à tout moment, vérifier sur pièces et sur place la comptabilité et les registres des courtiers et des sociétés de courtage.

Les renseignements qui doivent figurer dans la comptabilité et sur les registres des courtiers et des sociétés de courtage sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les primes ou fraction de prime encaissées par les courtiers et sociétés de courtage doivent être reversées aux sociétés d’assurances dans un délai maximum de trente jours suivant leur encaissement.

Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les trente jours qui suivent la remise des primes à la société d’assurance.

Le Ministre chargé des Finances peut fixer par arrêté, les taux maximum et minima des commissions par catégorie de risques.

Avant d’être agréés, les courtiers ou sociétés de courtage doivent présenter une caution délivrée par une banque agréée en Côte d’Ivoire ou constituer un cautionnement en espèces auprès de la Caisse autonome d’Amortissement.

Le montant de cette caution ou de ce cautionnement est respectivement de 2.500.000 FCFA pour les courtiers et de 10.000.000 FCFA pour les sociétés de courtage.

En cas de violation des dispositions du présent décret, et notamment de celles de l’article 16, le montant de la caution ou du cautionnement peut être majoré de trente jours d’encaissement de primes par décision du Ministre chargé des Finances.

Chaque courtier ou société de courtage doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Chaque courtier ou société de courtage adresse à la direction des Assurances et de la Bourse, à la fin de l’année fiscale, un état récapitulatif des primes non reversées à chaque société d’assurance, visé par celle-ci.

Les courtiers et les sociétés de courtage sont tenus, dans les notes de couverture qu’ils peuvent délivrer, de mentionner le nom de la société d’assurance qui couvre le risque.

Les factures délivrées par les courtiers et les sociétés de courtage, pour les opérations d’assurance présentées au public, doivent être accompagnées de documents justificatifs émanant de la société d’assurance qui couvre le risque.

Les violations aux dispositions du présent décret, indépendamment des sanctions pénales, peuvent entraîner le retrait d’agrément du courtier ou de la société de courtage.

Le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances, pris sur rapport du directeur des Assurances et de la Bourse.

Les courtiers et les sociétés de courtage, qui exercent en Côte d’Ivoire, à la date de la publication au Journal officiel du présent décret, devront déposer à la direction des Assurances dans les soixante jours qui suivent cette publication, une demande d’agrément conformément aux dispositions du titre I ci-dessus.

A la réception du dossier de demande d’agrément, la direction des Assurances et de la Bourse remettra aux courtiers ou aux sociétés de courtage visés à l’alinéa précédent une autorisation provisoire d’exercer la profession de courtier dont la validité ne pourra excéder neuf mois et expirant de plein droit le 31 décembre 1992.

A l’expiration du délai fixé ci-dessus pour l’autorisation provisoire, le Ministre chargé des Finances peut délivrer l’agrément définitif qui est notifié au requérant. En l’absence de notification d’un agrément définitif, le courtier ou la société de courtage sera considéré comme devant cesser toute activité.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan, et le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.