Chapitre 1 - Déclaration d’entreprise
Art. 1
Toute entreprise ou tout établissement, quelles qu’en soit la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du travail, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret.
Art. 2
Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un établissement employant des travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, doit en faire la déclaration à l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales de son ressort avec toutes les indications portées sur un imprimé dont le modèle est prescrit par le Ministre chargé du Travail.
Art. 3
Les personnes employant exclusivement du personnel domestique ou gens de maison, sont tenues d’en faire la déclaration auprès de l’Institution de Prévoyance Sociale compétente.
Art. 4
Une déclaration particulière doit être faite à l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, dans les cas suivants :
- Cessation partielle ou complète de l’activité de l’entreprise qu’elle qu’en soit la durée et reprise de l’activité ;
- Fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement ;
- Changement de son statut juridique ;
- transfert de son emplacement ;
- changement d’activité.
La déclaration doit être faite préalablement à l’évènement qui l’a motivée ou au plus tard huit jours après.
Art. 5
Les différentes déclarations prescrites sont expédiées ou remise à l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort par tous moyens susceptibles de preuve.
Chapitre 2 - Déclaration périodique de la situation de la main-d’œuvre
Art. 6
Tout chef d’entreprise ou d’établissement soumis à la déclaration d’entreprise prévues à l’article 3, doit également fournir avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration de la situation de la main-d’œuvre qu’il utilise.
La déclaration couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Art. 7
La déclaration relative à la situation de la main d’œuvre est établie en double exemplaire dont l’un est destiné à l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, et l’autre à l’organisme public de placement.
Elle doit comporter toutes les indications prévues sur l’imprimé dont le modèle en annexe est établi par le Ministre chargé du Travail.
La déclaration doit également porter sur toute information statistique concernant la main d’œuvre ainsi que les informations communiquées à l’organisme public de placement.
Art. 8
La déclaration est expédiée ou remise aux autorités administratives mentionnées au précédent article, par tous les moyens susceptibles de preuve.
Chapitre 3 - Registre d’employeur
Art. 9
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main d’œuvre salariée, doit tenir à jour au lieu d’exploitation un registre dit « registre d’employeur » comprenant trois fascicules.
Art. 10
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet.
Art. 11
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
