Décret du 29 septembre 1928, portant réglementation du domaine d’utilité publique et des servitudes publiques

Font partie du domaine public dans les Colonies et Territoires de l’Afrique-Occidentale française :

• a. Le rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées ainsi qu’une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ;
• b. Les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ;
• c. Les sources et cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder :
• d. Les lacs, étangs et lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ;
• e. Les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d’irrigation et de dessèchement et les aqueducs exécutés dans un but d’utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ;
• f. Les chemins de fer, les routes, les voies de communication de toute nature et les dispositifs de protection de ces voies, les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les ports et rades, les digues maritimes et fluviales, les sémaphores, les ouvrages d’éclairage et de balisage, ainsi que leurs dépendances ;
• g. Les lignes télégraphiques et téléphoniques, ainsi que leurs dépendances ;
• h. Les ouvrages déclarés d’utilité publique en vue de l’utilisation des forces hydrauliques et du transport de l’énergie électrique ;
• i. Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ainsi qu’une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages ;
• j. Et généralement les biens de toute nature que le Code civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée.

Les riverains des cours d’eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone large de 10 mètres sur chaque rive.

Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, d’implantation, d’appui et de circulation nécessitées par l’aménagement des conduites d’eau, des conduites d’égouts et des dispositifs de protection des voies de communication ou, par l’établissement, l’entretien, l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques et des conducteurs d’énergie électrique ou de forces hydrauliques classés dans le domaine public.

En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes établies en vertu de l’article 2 et du présent article, il est statué par décision du Lieutenant-gouverneur de chaque colonie, sauf recours au Conseil du contentieux administratif.

Toutes propriétés privées urbaines sont en outre susceptibles d’être assujetties aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’alignement et de sécurité publique, qui peuvent être imposées par le plan d’aménagement et l’extension dont les conditions d’établissement et d’exécution sont fixées par le Gouverneur général après avis du Conseil privé ou du conseil d’administration de la Colonie et, le cas échéant, des assemblées municipales intéressées.

Des associations syndicales de propriétaires peuvent être, ainsi que l’office des habitations économiques de l’Afrique-Occidentale française, chargées de l’exécution des plans d’aménagement, suivant des modalités approuvées comme il est dit ci-dessus.

Le Gouverneur général statue dans les mêmes formes et sauf recours au Conseil d’État, sur les contestations relatives à l’étendue des servitudes résultant des plans d’aménagement et d’extension.

Aucune indemnité n’est donc due aux propriétaires en raison des servitudes établies en vertu des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

Le Lieutenant-gouverneur accorde, par arrêté rendu en Conseil privé ou en Conseil d’administration, les autorisations d’occuper le domaine public elles dérogations aux servitudes de passage, sous la réserve que ces autorisations et dérogations sont à tous moments révocables sans indemnité, pour un motif d’intérêt public, et sous réserve également des règles qui pourraient être posées, à cet effet, par les arrêtés généraux prévus à l’article 8 ci-après.

Les portions du domaine public, autres que celles qui sont affectées par décret et que les ouvrages de fortification, qui seraient reconnues sans utilité pour les services publics ou l’intérêt général, pourront être déclassées et affectées par arrêté du Lieutenant-gouverneur, rendu en Conseil et approuvé par le Gouverneur général en Commission permanente du Conseil du Gouvernement.

Pour les postes militaires, la zone de 250 mètres peut être réduite ou supprimée, sur proposition du Lieutenant-gouverneur et du commandant militaire, par arrêté du Gouverneur général, après avis du Général commandant supérieur.

Des règlements généraux arrêtés par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement peuvent édicter les règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, à la police du roulage ainsi qu’à l’exercice des servitudes d’utilité publique et des servitudes militaires.

Le Gouverneur général pourra déléguer aux Lieutenant-gouverneurs le soin de déterminer par arrêtés les mesures d’exécution et les conditions d’application desdits règlements.

Les infractions à ces règlements et arrêtés sont déférées aux Tribunaux de simple police et passibles de peines de 1 à 500 francs d’amende ; en cas de récidive dans les douze mois ou de non-exécution des travaux prescrits dans un laps de temps déterminé par le Tribunal, l’amende peut être triplée et il peut, en outre, être prononcé une peine d’emprisonnement de cinq jours au plus, le tout sans préjudice de la réparation des dommages causés ou de la démolition, aux frais du contrevenant, des ouvrages indûment établis sur le domaine public et dans les zones de servitude, ou de l’exécution, également à ses frais, des travaux prescrits.

Les détenteurs de terrains compris dans le domaine public qui possèdent ces terrains en vertu de titres réguliers et définitifs antérieurs à la promulgation des décrets du 20 juillet 1900 pour le Sénégal et dépendances du 20 juillet 1900 pour la Côte d’Ivoire, du 5 août 1900 pour le Dahomey, du 24 mars 1901 pour la Guinée française, ne pourront être dépossédés, si l’intérêt public venait à l’exiger, que moyennant le payement ou la consignation d’une juste et préalable indemnité.

Il en serait de même dans le cas où l’intérêt public exigerait pour l’exercice des servitudes prévues aux articles 2, 3 et 4 la démolition des constructions ou l’enlèvement des clôtures ou plantations établies par lesdits détenteurs antérieurement à la promulgation des décrets ci-dessus visés.

L’indemnité sera fixée, sauf recours au Conseil du Contentieux administratif, par une Commission arbitrale de trois membres, dont un sera désigné par le Lieutenant-gouverneur, un autre par le propriétaire et le troisième par les deux premiers d’un commun accord.

Dans le cas où le propriétaire n’aurait pas désigné son arbitre dans un délai de trois mois et dans le cas où l’accord ne se produirait pas pour le choix du troisième arbitre, ces désignations seront faites par le président du Tribunal siégeant au chef-lieu de la Colonie

Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives au domaine public en Afrique-Occidentale Française contraires au présent décret.

Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.