Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail

En application des articles 42.1, 42.2, 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail.

Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel joue le rôle de Comité de santé et sécurité au travail, conformément à l’article 61.12 du Code du travail.

Le Comité de santé et sécurité au travail a pour missions de :

• contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ;
• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;
• procéder ou participer à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de sa mission, en vue de s’assurer de l’application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, notamment du respect des prescriptions réglementaires pour la vérification des machines, des outils, des installations, des appareils et des équipements de protection ;
• susciter toute initiative relative à la promotion de la prévention des risques professionnels, notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l’adaptation du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires aux travaux exécutés, l’aménagement des postes de travail et du temps de travail ;
• veiller et concourir à l’information des nouveaux embauchés, des travailleurs affectés à de nouvelles tâches ou dans de nouveaux ateliers, au sujet des risques auxquels ils peuvent être exposés et des moyens de s’en protéger ;
• veiller à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour assurer l’instruction, la formation et le perfectionnement des travailleurs, dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le Comité de santé et sécurité au travail est consulté avant toute décision d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité dans l’entreprise, notamment la transformation importante de poste de travail, le changement d’outillage.

Il donne son avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels qui lui est soumis par le chef de l’établissement et examine ses conditions de réalisation.

Il est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission, notamment les règlements et consignes d’hygiène et de sécurité, lesquels documents sont également communiqués à l’inspection de la santé et sécurité au travail, à l’inspection du travail du ressort et à la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

Il participe au choix des équipements de protection individuelle et collective.

Le Comité de santé et sécurité au travail est composé comme suit :

• le chef de l’entreprise ou son représentant, président ;
• le chef de service de la sécurité ou tout autre agent spécialiste en hygiène et sécurité au travail qui joue le rôle de chargé de sécurité ;
• le ou les médecins du travail de l’entreprise ;
• l’assistant social de l’entreprise ;
• le responsable de la formation ;
• les représentants du personnel ;
• le secrétaire, désigné par le chef d’entreprise parmi les représentants du personnel.

Les représentants du personnel au Comité de santé et sécurité au travail sont élus par les travailleurs dans les mêmes conditions que les délégués du personnel, compte tenu de leurs connaissances techniques ou de leurs aptitudes en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.

Le nombre de représentants du personnel varie en fonction de l’effectif de l’établissement et est fixé comme suit :

• de 51 à 100 travailleurs = 2 représentants des travailleurs ;
• de 101 à 300 travailleurs = 3 représentants des travailleurs ;
• de 301 à 750 travailleurs = 5 représentants des travailleurs ;
• de 751 à 1000 travailleurs = 7 représentants des travailleurs ;
• 1001 travailleurs et plus = 9 représentants des travailleurs.

Le nombre des travailleurs est un minimum qui peut être augmenté avec l’accord de l’inspecteur du travail et des lois sociales et/ou du médecin-inspecteur du travail.

La liste nominative des membres du Comité de santé et sécurité au travail doit être affichée dans les lieux de travail et communiquée à l’inspecteur du travail et des lois sociales territorialement compétent, à la direction de la Santé et Sécurité au travail et à la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

La durée du mandat des membres du Comité de santé et sécurité au travail est de deux ans, renouvelable. Un membre qui cesse ses fonctions au sein du comité est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions de désignation que celles prévues à l’article 6.

Le Comité de santé et sécurité au travail se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son président. Le secrétaire communique l’ordre du jour, au moins quinze jours avant la tenue des réunions, aux membres du comité et aux éventuels invités.

Le Comité se réunit également à la suite de tout accident grave ou qui aurait pu l’être, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants des travailleurs.

Les réunions ont lieu dans l’établissement, dans un local approprié à la tenue d’une réunion et pendant les heures de travail.

Les procès-verbaux des séances et les rapports établis par les soins du secrétaire sont transmis à l’inspection de la santé et sécurité au travail, à l’inspection du travail et à la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

Au cours des réunions, le président donne lecture des observations et mises en demeure faites par l’inspecteur du travail et des lois sociales, le médecin inspecteur du travail ou le contrôleur en prévention de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

Le président du Comité de santé et sécurité au travail est tenu de mettre à la disposition du comité :

• les rapports établis par les services de santé au travail ;
• les résultats figurant dans les rapports et documents relatifs aux obligations de sécurité, notamment ceux relatifs à la vérification des installations électriques, des appareils de levage, au mesurage du niveau sonore, aux installations et appareils de protection collective ;
• les plans de prévention établis avec les entreprises extérieures ;
• les consignes d’utilisation des équipements de protection individuelle et une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l’utilisation des équipements de protection individuelle ;
• un registre de danger grave et imminent.

Le temps de présence aux réunions, ainsi que celui consacré à des missions confiées par le Comité de santé et sécurité au travail sont rémunérés comme temps de travail pour les membres du comité.

Les moyens de fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail lui sont fournis par l’employeur.

Le président du Comité de santé et sécurité au travail peut faire appel à tout expert :

• s’il se trouve en présence d’un risque grave, révélé en particulier par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• en cas de projet entraînant une modification importante des conditions de santé et sécurité des travailleurs et de fonctionnement de l’entreprise, notamment les aménagements, l’introduction de nouvelles technologies, les changements de produits, l’organisation du travail et la modification des cadences.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur

En cas de désaccord sur l’appréciation de la situation, sur le choix de l’expert ou sur le coût, il appartient à l’employeur de saisir le médecin inspecteur du travail du ressort pour statuer.

Peuvent assister à titre consultatif aux réunions du Comité de santé et sécurité au travail :

• l’inspecteur du travail et des lois sociales ;
• le médecin inspecteur du travail ;
• le technicien en prévention de la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;
• toute autre personne qualifiée.

Chaque année, avant la fin du premier trimestre, le chef d’établissement présente, au cours d’une réunion, le bilan de la situation générale de la santé et de la sécurité au travail de l’année écoulée. Ce bilan doit faire apparaître les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Au cours de cette réunion, il présente également le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail.

Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre pour l’année en cours dans le domaine de la prévention, en précisant leurs conditions d’exécution ainsi qu’éventuellement leur coût.

Le Comité de santé et sécurité au travail émet un avis sur le rapport et le programme ; il peut examiner l’ordre de priorité et adopter d’autres mesures supplémentaires.

Le chef d’établissement transmet pour information le rapport et le programme prévus au précédent article, accompagnés de l’avis des membres du comité, à l’inspection de la santé et sécurité au travail, à l’inspection du travail et à la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

Le procès-verbal de la réunion du Comité de santé et sécurité au travail consacrée à l’examen du rapport et du programme est obligatoirement joint à toute demande présentée par le chef d’établissement conformément à l’article 128 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 en vue d’obtenir des subventions ou des avances pour l’exécution du programme Des moyens incitatifs peuvent être consentis par la Caisse nationale de prévoyance sociale aux employeurs qui font des efforts de prévention.

En cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du Comité de santé et sécurité au travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail et des lois sociales et le médecin inspecteur du travail sont saisis par le président du comité.

Les membres du Comité de santé et sécurité au travail représentant les travailleurs, bénéficient des mêmes dispositions de protection que les délégués du personnel et les délégués syndicaux.

Le chef d’établissement est tenu de laisser aux membres du Comité de santé et sécurité au travail représentant le personnel, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles et sauf convention contraire, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Les membres du Comité de santé et sécurité au travail sont tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel, à l’égard des informations à caractère confidentiel ou données comme telles par le chef d’établissement.

Ils sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du Comité de santé et sécurité au travail doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Le financement de cette formation est à la charge de l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue. Peuvent concourir à la formation des membres du comité notamment, la direction de la Santé et Sécurité au travail, l’inspection du travail, la Caisse nationale de Prévoyance sociale ou tout autre organisme qualifié.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.