Loi n° 91-489 du 19 Juillet 1991 portant ratification du Protocole relatif aux entreprises communautaires, signé à Lomé le 23 Novembre 1991

Signé le: 19 juil. 1991
Journal officiel: n° 1991-31
Identifiant: CIV-L-1991-489

22 Sociétés civiles, sociétés particulières 73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 91-489 du 19 juillet 1991 portant ratification du Protocole relatif aux entreprises communautaires, signé à Lomé, le 23 novembre 1984 (JO 1991-31)

Ratifié par le décret n° 91-490 du 19 juillet 1991 (JO 1991-31)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-1984-11-1 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole relatif aux entreprises communautaires, signé à Lomé, le 23 novembre 1984.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.