Art. 1
Les carnets à souches servant à la perception des amendes forfaitaires sont conformes aux modèles annexés au présent décret.
Ils contiennent cinquante volets triples pour les contraventions de la première et de la deuxième classe, vingt-cinq volets triples pour les contraventions de la troisième classe.
Le volet numéro un, valant procès-verbal, et le volet numéro deux, valant reçu, sont détachables, ils sont de couleur jaune en ce qui concerne les contraventions de la première classe, verte en ce qui concerne les contraventions de la troisième classe.
La souche, non détachable, est, dans tous les cas, de couleur blanche. La classe de la contravention et le montant de l’amende forfaitaire correspondante sont imprimés tant sur les volets numéro un et deux que sur la souche.
Y figurent également, de la même façon, l’indication des peines prévues pour sanctionner les contraventions de la classe considérée et celles des effets du paiement de l’amende forfaitaire.
Art. 2
Les carnets ci-dessus visées sont imprimés et distribués par les soins du Ministère des Finances et des Affaires Economiques.
Art. 3
Sont habilités à percevoir les amendes forfaitaires ; en outre des officiers de Police Judiciaire, autres que les magistrats, les agents qui seront spécialement désignés à cet effet par arrêtés des Ministres intéressés, pris après avis conforme du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Art. 4
Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés, les agents habilités à percevoir les amendes forfaitaires, autres que les officiers de Police Judiciaire, prêtent serment devant le Tribunal ou la Section du Tribunal de leur résidence.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans la stricte observance des lois et des règlements ».
Art. 5
Un arrêté pris par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, après avis des Ministres de l’intérieur, de la Défense Nationale et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, détermine les modalités :
- de prise en charge par les services utilisateurs des carnets destinés à la perception des amendes forfaitaires ;
- du versement au Trésor des amendes perçues.
Art. 6
Le taux minimum des amendes, en ce qui concerne les contraventions au Code de la Route est ainsi fixé :
- Contraventions de la première classe : 100 F
- Contraventions de la deuxième classe : 200 F
- Contraventions de la troisième classe : 400 F
Art. 7
Les amendes de composition prévues par l’article 517 (Version en vigueur en 1963 : Loi n°1960-366 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code de Procédure Pénale sont, compte tenu des circonstances de la contravention, égales au double, au triple ou au quadruple du minimum encouru.
Art. 8
Le juge compétent, en marge ou au-dessus du procès-verbal constatant la contravention, vise les textes qui la prévoient et la punissent et inscrit le montant de l’amende de composition fixée par lui dans les limites prévues à l’article précédent. Cette ordonnance, rendue sans frais, est notifiée au contrevenant par l’intermédiaire du commissaire de Police ou de la Brigade de Gendarmerie de son domicile ou de sa résidence ordonnance.
En cas d’acquiescement, il doit acquitter le montant de l’amende entre les mains du commissaire de Police ou du commandant de brigade chargé de la notification, dans les quinze jours qui suivent la date de celle-ci.
Le défaut d’acquiescement ou de paiement de l’amende, dans le délai ci-dessus imparti, vaut opposition.
Mention est faite, au pied de l’ordonnance, de la date à laquelle elle a été notifiée, du paiement de l’amende lorsqu’il est intervenu ou, le cas échéant, de l’opposition.
En cas de paiement, il est remis au contrevenant une quittance extraite d’un carnet à souches, d’un modèle établi par arrêté du Ministre des Finances.
Dans tous les cas, passé le délai de quinze jours qui suit la notification, le commissaire de Police ou le commandant de brigade fait retour du procès-verbal au juge qui a rendu l’ordonnance.
Lorsque le contrevenant ne peut être trouvé, un procès-verbal de recherche infructueuses, établi par l’Autorité chargée de la notification, est annexé audit procès-verbal.
Si l’amende a été payée, le procès-verbal est classé au Greffe ; dans le cas contraire, y compris dans celui prévu à l’alinéa précédent, le contrevenant est immédiatement traduit devant le Tribunal compétent, suivant la procédure ordinaire.
Art. 9
Le Ministre des Finances détermine par arrêté, dans les formes prévues à l’article 5, les modalités :
- de prise en charge, par les services utilisateurs, des carnets à souches destinés à la perception des amendes de composition ;
- du versement au Trésor des amendes perçues.
Art. 10
Les Ministres intéressés sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
