Décret n° 98-759 du 30 décembre 1998 portant modification du décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d’application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contraventions et organisation et organisant, en cette matière, la perception d’amendes forfaitaires

Signé le: 30 déc. 1998
Journal officiel: n° 1999-02
Identifiant: CIV-D-1998-759

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Note de tête du document

Décret n° 98-759 du 30 décembre 1998 portant modification du décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d’application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contraventions et organisation et organisant, en cette matière, la perception d’amendes forfaitaires (JO 1999-02)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1963-526 du 26 déc. 1963

Modifie

Décret n°1963-530 du 27 déc. 1963

Art. 1

L’article 6 du décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 ci-dessus indiqué est modifié ainsi qu’il suit :

Article 6 (nouveau) Le taux minimum des amendes, en ce qui concerne les contraventions au Code de la Route est ainsi fixé :

Contraventions de la première classe : 100 F
Contraventions de la deuxième classe : 200 F
Contraventions de la troisième classe : 400 F

Art. 2

En application des dispositions qui précèdent, le taux des amendes forfaitaires en ce qui concerne les contraventions au Code de la Route est ainsi fixé :

Contraventions de la première classe : 500 F
Contraventions de la deuxième classe : 1.000 F
Contraventions de la troisième classe : 2.000 F

Art. 3

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Défense, le Ministre de la Sécurité et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.