Loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers prises en charge par l’Etat

Le domaine d’application de la loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de Recouvrement de certaines créances des Banques et Établissements financiers prises en charge par l’État est étendu :

• aux créances des banques sur les exportateurs Café-Cacao cédées à l’Etat ;
• aux créances de la Caisse de Stabilisation en liquidation sur les négociants Café-Cacao défaillants.]

Le domaine d’application de la loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de Recouvrement de certaines créances des Banques et Établissements financiers prises en charge par l’État est étendu :

• aux créances des banques sur les exportateurs Café-Cacao cédées à l’Etat ;
• aux créances de la Caisse de Stabilisation en liquidation sur les négociants Café-Cacao défaillants.]

La prise en charge est décidée par décret en Conseil des Ministres.

Les créances prises en charge par l’Administration sont assorties d’un privilège général mobilier grevant l’ensemble des biens meubles appartenant aux débiteurs.

Ce privilège prend rang immédiatement après le privilège du Trésor.

Il s’exerce pendant une période de dix ans à compter de la sommation de payer délivrée au débiteur.

Les créances prises en charge par l’Administration sont garanties par une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des débiteurs. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau de la Conservation foncière.

Dès l’inscription de l’hypothèque, Administration adresse la sommation visée à l’article 7 au débiteur.

Les dispositions de l’article 8 doivent être respectées pour toute contestation relative à cette inscription d’hypothèque.

La vente par l’expropriation forcée des immeubles est poursuivie selon les règles du Code de Procédure civile. Toutefois les dires et observations présentées par le débiteur ne pourront porter que sur les nullités de poursuites.

La procédure applicable au recouvrement des créances visées à l’article premier est celle définie ci-après.

Tout débiteur d’une créance visée à l’article premier qui ne s’en acquitte pas volontairement, se verra décerner une sommation d’avoir à se libérer dans un délai de trente jours, des sommes dont il est redevable.

La sommation est donnée par voie d’huissier au débiteur d’avoir à se libérer dans un délai de quinze jours des sommes dont il est redevable.

Cette sommation peut prendre aussi la forme d’une lettre adressée sous pli recommandé avec accusé de réception ou remise contre émargement sur un registre prévu à cet effet.

S’il n’est pas établi que le débiteur a eu connaissance de la sommation, une convocation lui est adressée par voie de presse l’invitant à se présenter à l’Administration dans un délai de huit jours pour affaire le concernant.

Si le débiteur ne défère pas à cette convocation, l’Administration fait publier un avis dans un journal d’annonces légales qui contiendra les mentions visées ci-dessous. La publication équivaut à une signification à personne.

La sommation contient notamment les mentions suivantes :

• le montant ;
• la cause de la créance ;
• l’indication que le débiteur dispose, conformément à l’article 8 d’un délai de trente jours pour présenter ses réclamations ;
• la date de l’inscription de l’hypothèque.

8.1.- Toute contestation devra faire l’objet d’une réclamation auprès de l’Administration dans les trente jours à peine de forclusion, à compter de la signification de la sommation ou de la réception de la lettre recommandée, ou de la remise contre émargement, ou de la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales.

Le délai est augmenté d’un délai de distance de quinze jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort que celui de la juridiction de l’Administration et de deux mois s’il demeure hors du territoire de la République.

8.2.- L’Administration statue sur la réclamation et notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la réclamation. Le défaut de réponse dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de la réclamation.

En cas d’accord, même partiel, il est établi par l’Administration, un procès-verbal signé par les parties.

Si la réclamation est rejetée en totalité ou en partie, le débiteur peut, par voie d’assignation, saisir le président du tribunal de première instance statuant par voie de référé dans un délai de dix jours à compter du jour de la notification du rejet.

Le délai de comparution ne peut excéder huit jours à peine d’irrecevabilité de la demande.

8.3.- Le litige devant le président du tribunal statuant par voie de référé ne peut porter que sur les points soulevés dans la réclamation prévue à l’article 8.1 et qui n’ont pas fait l’objet d’un accord constaté par le procès-verbal.

Le juge des référés compétent est celui du lieu de résidence du débiteur. Il a une compétence exclusive.

La décision rendue par le juge des référés est exécutoire par provision. Aucune suspension de l’exécution ne peut être obtenue.

L’appel est porté devant la Cour d’Appel dans les formes et conditions de droit commun. Toutefois, le délai d’appel est de dix jours et commence à courir du jour du prononcé de la décision du juge des référés.

8.4.- La compétence d’attribution et la compétence territoriale du juge des référés sont d’ordre public.

9.1.- Si à l’expiration du délai de trente jours visé à l’article premier 1°, le débiteur ne s’est pas libéré ou n’a formé aucune réclamation, l’Administration délivre un commandement qui est exécutoire de plein droit. Ce commandement vaut titre exécutoire.

9.2.- Le commandement est revêtu du cachet de l’Administration et contient notamment les mentions suivantes :

• la référence à la présente loi ;
• le montant et la cause des sommes réclamées ;
• le délai prévu pour la saisie des biens du débiteur ;
• la sommation visée à l’article 7.

9.3.- En cas de saisine du juge des référés, les poursuites s’exerceront en vertu du commandement ci-dessus visé qui fera alors mention de la décision du juge des référés.

9.4.- Le commandement est signifié par voie d’huissier à personne ou à domicile. Il peut aussi être notifié sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis contre émargement sur un registre prévu à cet effet, ou publié dans un journal d’annonces légales.

Vingt-quatre heures après signification du commandement visé à l’article 9 ci-dessus, à personne ou à domicile, l’accusé de réception ou l’émargement sur le registre ou la publication d’un extrait dans un journal d’annonces légales, il pourra être procédé à la saisie des biens du débiteur dans les formes prescrites par le Code de Procédure civile.

La saisie concerne aussi bien les biens meubles que les fruits et récoltes.

Si tout ou partie des biens, objet de la saisie, sont la propriété d’un tiers, le débiteur doit en informer immédiatement l’Administration et ledit tiers.

A peine de forclusion, le tiers, qui se prétend propriétaire de tout ou partie des meubles, objets et effets saisis, doit saisir l’Administration d’une demande en revendication par voie d’huissier dans le délai de quinze jours à compter de la saisie.

Il n’est recevable à saisir le juge des référés que quinze jours après qu’il a soumis à l’Administration sa revendication avec toutes pièces justificatives à l’appui.

L’Administration peut saisir, arrêter entre les mains de tout fermier ou locataire, tout établissement bancaire ou financier, plus généralement de tout débiteur du redevable et de tout tiers détenteur des sommes, deniers, meubles, objets qui sont dus même à terme ou sous condition et appartenant au débiteur poursuivi.

La saisie-arrêt s’opère en vertu du commandement visé à l’article 9. Le tiers détenteur est tenu de verser les sommes saisies-arrêtées, de produire les biens, objets saisis, dans le délai de quinze jours à compter de la saisie-arrêt.

Le tiers détenteur, sauf à respecter les termes ou conditions visés à l’article premier, est tenu de verser les sommes saisies-arrêtées et de produire les biens et objets saisis dans le délai de quinze jours à compter de la saisie-arrêt.

Il en sera de même du tiers détenteur qui, lors de la saisie-arrêt, ne fait pas sa déclaration, fait une déclaration mensongère ou insuffisante, ou s’il a dissimulé les pièces qu’il est tenu de produire à l’appui de sa déclaration.

La condamnation du tiers détenteur se fera par ordonnance sur requête revêtue de la formule exécutoire et rédigée en forme de minute.

Cette ordonnance ne peut être attaquée que par voie de rétractation et par assignation devant la même juridiction présidentielle dans le délai de huit jours à compter de la signification à personne ou à domicile.

La décision rendue sur la demande en rétractation est revêtue de la formule exécutoire et rédigée en forme de minute.

Elle est susceptible d’appel dans le délai de huit jours à compter de son prononcé.

L’appel est suspensif.

La saisie-arrêt du salaire est faite conformément au droit commun.

La vente des biens saisis est faite conformément au droit commun.

L’Administration ou ses mandataires ont seuls le pouvoir de transiger, d’accorder toute remise, tout délai de grâce et d’accepter tout échéancier de règlement. Les demandes à ce titre ne peuvent en aucun cas être soumises au juge des référés.

L’Administration est exonérée du paiement des droits de mutation relatifs aux immeubles et aux fonds de commerce dont il poursuit la réalisation par voie judiciaire ou à l’amiable dans le cadre de l’exécution de sa mission.

L’exonération des droits s’étend aux formalités de mutation en cours à la date de promulgation de la présente loi et relatives aux immeubles et fonds de commerce dont l’Administration a la charge.

Seront judiciairement déclarés nuls à la requête de l’Administration ou du ministère public, tous les actes entre vifs ou testamentaires, titre onéreux ou gratuit accomplis par un débiteur depuis moins de trois ans au moment de la délivrance de la sommation, soit par une personne interposée, soit par toute autre voie indirecte, s’ils ont été faits dans l’intention de dissimuler tout ou partie de sa fortune.

Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du débiteur. Il est tenu de statuer dans le mois de sa saisine. Le délai d’appel est.de quinze jours à compter du prononcé de la décision. La Cour d’Appel est tenue aussi de statuer dans le mois de sa saisine.

Les délais prévus par la présente loi sont tous francs.

Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Un décret pris en Conseil des Ministres créera et organisera l’établissement public chargé de représenter l’Administration.

Cet établissement sera un établissement publie à caractère financier, doté d’un conseil de surveillance et d’une direction générale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Elle s’appliquera aux procédures qui, à la date de son entrée en vigueur, n’auraient pas fait l’objet d’une décision devenue définitive.