Loi n° 2002-548 du 31 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Traité d’Interdiction complète des Essais nucléaires, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 24 septembre 1996, à New-York

Signé le: 31 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-07
Identifiant: CIV-L-2002-548

54 Environnement 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 2002-548 du 31 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Traité d’Interdiction complète des Essais nucléaires, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 24 septembre 1996, à New-York (JO 2003-07)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole relatif au Traité d’Interdiction complète des Essais nucléaires, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 24 septembre 1996, à New-York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.