Décision n° 15/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 portant modalités pratiques d’application du Plan Régional de contrôle sur les axes routiers inter-états de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

La présente Décision a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l’UEMOA.

Le contrôle routier inter-Etats de marchandises, sur les axes routiers inter-Etats de l’UEMOA, est exécuté exclusivement par :

• la Police Nationale ;
• les Douanes ;
• la Gendarmerie Nationale ;
• les Eaux et Forêts et ;
• les services de contrôle sanitaire, phytosanitaire et zoo sanitaire.

Les différents points de contrôle routier inter-Etats au sein de l’UEMOA, sont limités aux points :

• de départ ;
• de franchissement des frontières entre Etats membres de l’Union et ;
• des formalités effectives.

Les contrôles visés à l’article 2 ci-dessus s’appliquent aux moyens de transport suivants :

• véhicules citernes ;
• camions frigorifiques ;
• conteneurs ;
• autres véhicules routiers répondant aux normes de scellement édictées dans l’Annexe B de la Convention de la CEDEAO relative au Transit Routier Inter-Etats du 29 mai 1982.

Les contrôles routiers doivent se faire selon les prescriptions en vigueur, sur un site unique regroupant les forces de contrôle et services indiqués à l’article 2 ci-dessus.

Les contrôles routiers aux points visés à l’article 3 ci-dessus, effectués par les forces de police et de gendarmerie, portent sur la vérification du respect de la réglementation des transports, des prescriptions du Code de la route et de l’immigration, notamment en ce qui concerne :

• les documents de bord : visite technique, assurance, carte grise, permis de conduire, carte internationale de transport ;
• le reçu de la taxe de péage, s’il y a lieu ;
• les documents d’identité des personnes à bord : carte nationale d’identité, passeport ou carnet de voyage, s’il y a lieu.

Les Douanes sont chargées en particulier, de contrôles documentaires et physiques du moyen de transport et de son chargement.

Le contrôle documentaire porte sur :

• le carnet TRIE ;
• la déclaration d’exportation ;
• les factures d’achat ;
• les documents de chargement ;
• la lettre de voiture inter-Etats.

Le contrôle physique porte sur :

• les marchandises avant embarquement ;
• le moyen de transport : fouille des compartiments au niveau du tracteur et de la semi-remorque, avant et après embarquement ;
• la vérification des scellés d’origine et ceux apposés, le cas échéant, par les douanes de l’Etat membre où commence l’opération.

Les contrôles effectués par les services des Eaux et Forêts sont d’ordre administratif et portent selon les cas, sur les documents ci-après devant accompagner la marchandise :

• le certificat d’origine ;
• le permis CITES (Convention Internationale sur le Commerce des Espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction) ;
• l’autorisation spéciale du Ministère technique compétent en ce qui concerne les échantillons scientifiques ;
• le permis de capture ou le certificat de détention pour les espèces animales ou piscicoles ;
• un permis de coupe (pour le bois) ;
• une autorisation d’importation d’espèces végétales, animales ou piscicoles.

Les contrôles de santé portent sur les mesures prises par les Etats membres pour vérifier que les équipages des véhicules affectés au transport routier inter-Etats, sont en règle vis-à-vis des vaccinations prescrites par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Les contrôles sanitaires, phytosanitaires et zoo sanitaires portent sur les mesures prises par les Etats membres pour :

• protéger, sur leur territoire, la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes ;
• protéger, sur leur territoire, la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux ;
• protéger, sur leur territoire, la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites ou ;
• empêcher ou limiter, sur leur territoire, d’autres dommages découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites.

A l’issue du premier contrôle routier effectué au sens de l’article 3 ci-dessus, un macaron distinctif est apposé de façon visible sur le pare-brise des véhicules en règle. Le macaron apposé doit être conforme au modèle-type qui sera édicté par la Commission de l’UEMOA.

Les cas d’infraction constatés suite aux contrôles visés à l’article 3, sont sanctionnés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables.

La sécurité publique sur les axes routiers inter-Etats de l’UEMOA est assurée, notamment, au travers de patrouilles mixtes mobiles dotées de matériels logistiques et de communication adéquats.

En dehors des postes de contrôle définis dans le plan régional de contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l’UEMOA annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante, les véhicules munis du macaron distinctif visé à l’article 11 ci-dessus ne peuvent être soumis à aucun autre contrôle, sauf pour des raisons de sécurité publique. Ce contrôle doit être effectué avec diligence et matérialisé par un document de constat approprié. En tout état de cause, ledit contrôle ne doit pas constituer une entrave à la fluidité du trafic.

Les noms et prénoms de l’agent sous l’autorité duquel le constat a été fait, son numéro matricule et les références de l’autorisation de son intervention dûment signée par sa hiérarchie, doivent figurer sur le procès-verbal de ce constat dont une copie sera remise au conducteur du véhicule concerné.

En cas de violation flagrante aux règles du Code de la route, toute intervention des forces de l’ordre doit faire l’objet de délivrance d’un récépissé contenant l’identité complète de l’agent verbalisateur.

Les transporteurs routiers inter-Etats, ayant subi de tels contrôles, pourront exercer tout recours gracieux ou hiérarchique et ce, sans préjudice d’actions devant les juridictions compétentes.

Nonobstant les recours, ils en tiendront informés l’administration en charge des transports de l’Etat membre d’immatriculation des véhicules concernés, celle de l’Etat membre de délivrance du macaron et leurs comités nationaux de facilitation respectifs. Les administrations saisies de ces Etats apporteront toute l’assistance nécessaire à la résolution diligente du différend.

Les Ministères en charge de la police, des douanes, de la gendarmerie et des Eaux et Forêts, prennent des dispositions pour exercer des contrôles permanents sur leurs agents affectés aux missions de sécurité publique, pour s’assurer que ceux-ci se conforment aux dispositions du présent plan régional de contrôle routier.

Le suivi des contrôles routiers s’effectue à titre consultatif, au travers :

• du Comité Technique de suivi pour la suppression des barrières non tarifaires ;
• des Comités nationaux et du Comité régional de facilitation ;
• des Comités de gestion des corridors transfrontaliers ;
• de l’Observatoire des pratiques anormales sur les axes routiers inter-Etats.

Les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, nécessaires à l’application de la présente Décision, au plus tard un an après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.